Créer une Entreprise de Transport de Personnes : Guide Complet

Le domaine du transport de personnes est un marché dynamique, offrant des opportunités aussi bien pour les indépendants que pour les entreprises. Si vous envisagez de créer une entreprise de transport de personnes, il est essentiel de connaître les étapes clés et les réglementations en vigueur.

Les Prérequis pour Ouvrir une Entreprise de Transport

Avant de vous lancer, il est crucial de satisfaire aux conditions exigées par la réglementation. Voici les principaux prérequis :

1. Obtenir l'Attestation de Capacité Professionnelle

Pour ouvrir une société de transport, vous devez obligatoirement obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises. Sans elle, vous manquerez de connaissances concernant la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport.

Il existe trois façons d'obtenir cette capacité :

• Examen : Passer un examen auprès d’un organisme agréé. Le taux de réussite à cet examen est d'environ 26%. De nombreux entrepreneurs suivent une formation payante de 17 jours (environ 2 400 euros) pour se préparer. L'examen a lieu une fois par an, en octobre.
• Expérience professionnelle : Justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
  • 2 ans minimum pour le transport léger
  • 5 ans minimum pour le transport lourd
  • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et EEE) quel que soit le transport routier
• Diplômes : Posséder un des diplômes suivants :
  • BTS ou DUT dans la gestion des transports
  • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL)

La demande d’attestation de capacité professionnelle correspond au formulaire Cerfa N°11414*05.

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Pour être dispensé de l'examen écrit, vous devez faire valider votre attestation par équivalence de diplôme. Pour que votre demande soit acceptée, vous devez :

• être titulaire d'un diplôme étroitement lié au domaine du transport (BTS Transport, BTS Transport et Prestations Logistiques, DUT Gestion Logistique et Transport, etc.) ;
• justifier d’une expérience de direction de société de transport de marchandises ou de voyageurs d’au moins 10 ans et que vos fonctions n’ont pas pris fin depuis plus de 3 ans à la date de la demande.

Pour devenir chauffeur VTC : la licence de transport n’est pas obligatoire, mais la licence professionnelle de VTC ou carte VTC doit être détenue. Cette licence s’obtient après un examen et est valable pour 5 ans. Pour devenir taxi : les taxis ont l’obligation de détenir une licence de transport, mais doivent également être titulaires d’une licence de taxi ou carte professionnelle de conducteur de taxi.

2. Étudier les Tendances du Marché du Transport

Avant d’ouvrir votre société de transport, l’étape la plus importante est probablement l’étude de marché. Elle vous permet de :

• Répondre à la demande de votre secteur avec précision et efficacité ;
• Vérifier qu'une opportunité commerciale existe ;
• Estimer les moyens requis pour exploiter vos idées et affiner votre positionnement.

Pour réaliser une étude de marché, vous aurez besoin d'un maximum de données fiables sur votre secteur d’activité :

• tendances et évolution du marché (croissance ou recul) ;
• principaux acteurs du marché (clients, concurrents, fournisseurs, etc.) ;
• segmentation du marché (marchandises, voyageurs, etc.) ;
• chiffre d’affaires du marché sur le segment visé ;
• segment de marché ;
• concurrence (nombre, positionnement, tarifs, etc.).

3. Réviser la Réglementation Applicable aux Transports

Si vous ouvrez une société de transport de marchandises, sachez que cette activité est soumise à une réglementation spécifique. Pour mener à bien votre projet, vous devrez vous inscrire au registre des transporteurs. Cette demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA. Ces organismes sont chargés de veiller à la mise en application et au contrôle de la réglementation applicable aux sociétés de transport routier de marchandises.

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Pour que votre demande soit acceptée, plusieurs conditions doivent être respectées.

La capacité de transport

Vous devrez respecter la capacité de transport léger ou de transport lourd de marchandises. La première permet d’utiliser des véhicules dont le poids maximal n’excède pas 3,5 tonnes. La seconde vous permet de conduire des poids lourds de plus de 3,5 tonnes et d’effectuer du transport léger.

La capacité financière exigée au niveau de l'entreprise

Votre société doit disposer de capitaux propres et de garanties d’un montant suffisant pour couvrir votre parc de véhicules.

Voici un tableau récapitulatif de la capacité financière exigée :

Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la somme exigée.

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Les conditions d'établissement

Voici les conditions d’établissement à respecter pour ouvrir une société de transport :

• posséder un siège référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF) ;
• disposer de locaux en France également référencés sous le code NAF ;
• diriger de façon effective et permanente les activités relatives aux véhicules grâce à des moyens administratifs et des installations techniques appropriés ;
• être en possession d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

Les Étapes à Suivre pour Ouvrir une Société de Transport

1. Définir son Projet de Création d'Entreprise

Voici quelques questions à se poser pour définir les contours de son projet :

• Quel type de société de transport allez-vous créer ?
• Quel positionnement allez-vous adopter ? Transport de marchandises ou de voyageurs ? Transport lourd ou léger ? Sur courte ou moyenne distance ?
• Quelle sera la nature des produits transportés ?
• Quelles prestations allez-vous proposer et à quels tarifs ?

L'idée ici, c'est de définir un concept qui répond aux besoins de votre future clientèle et qui se différencie de la concurrence.

2. Rédiger un Business Plan et un Prévisionnel Financier

Le business plan est indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs de financer votre projet. Il permet de vérifier et de démontrer la cohérence et la viabilité de votre projet de création d'entreprise. Le prévisionnel financier est un élément clé de ce dossier. Il permet de démontrer si votre affaire peut être rentable et ses résultats financiers potentiels.

Voici les points clés à faire figurer sur votre business plan :

• étude de marché ;
• étude de la clientèle visée ;
• positionnement du projet ;
• besoins humains et matériels ;
• compte prévisionnel de résultat ;
• bilan prévisionnel de l’activité ;
• structure juridique choisie ;
• implantation ou zone de chalandise.

Le prévisionnel financier estime vos besoins en financement. Vous devrez passer en revue les dépenses à prévoir pour la création et la gestion de votre future société de transport. Vous devrez notamment penser :

• aux investissements : véhicules professionnels de transport, marquage publicitaire des véhicules…
• aux salaires : salaires, charges patronales, cotisations du Travailleur Non Salarié, charges salariales…
• aux charges courantes : carburant, entretien des véhicules, frais d’assurance, frais de gestion, dépenses de communication…
• aux aspects sociaux et fiscaux : cotisations et taxes plus ou moins élevées en fonction du statut juridique choisi.

3. Choisir son Statut Juridique

Pour ouvrir votre société de transport en toute légalité, vous devrez choisir un statut juridique. Tous les statuts correspondent à des contraintes en termes d’organisation, de gestion et de développement. Bien se renseigner sur les différents statuts juridiques permet d'anticiper ces contraintes et de s'organiser en fonction.

Parmi les points essentiels à cerner pour bien choisir son statut juridique :

• l’impact social et fiscal ;
• les obligations légales ;
• les garanties apportées au dirigeant ;
• ou encore vos projets.

Si vous souhaitez, par exemple, réaliser d'importants investissements à l'avenir et vous lancer seul·e, le statut de la SASU peut être pertinent.

4. Effectuer les Démarches Administratives Appropriées

Ce n’est qu’après avoir choisi votre statut juridique que vous pourrez à proprement parler créer votre société. La création d’une entreprise s’articule autour de plusieurs formalités obligatoires :

• rédiger les statuts juridiques (comprenant le nom de votre entreprise, la forme juridique retenue, le nom et l’objet social de l’entreprise) ;
• publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• déposer le capital social (son montant dépend de la forme juridique choisie) ;
• immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés en déposant votre dossier sur le guichet unique.

Peu de temps après cette dernière démarche, vous recevrez votre extrait Kbis et pourrez commencer à exercer votre nouvelle activité.

Autorisation d'exercer

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.

Les demandes se font uniquement en ligne sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Immatriculation de votre entreprise

Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas.

Les obligations de l’entreprise de transport

L’exercice de l’activité de transport routier de marchandises implique de se conformer aux règles de la profession. La souscription d’une assurance multirisque professionnelle adaptée à l’activité de transport routier de marchandises est nécessaire. Ensuite, tous les véhicules détenus par l’entreprise doivent être assurés.

La DREAL ou la DREIA délivre une licence communautaire (pour les véhicules ayant un poids maximum autorité supérieur à 3,5 tonnes) et/ou une licence de transport intérieur (pour les autres véhicules) ainsi que des copies conformes de ces licences. Une copie de la licence doit être conservée à bord de chaque véhicule exploité par votre entreprise.

Les licences de transport sont délivrées pour une durée limitée (10 ans) et sont renouvelables.

Dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, vous devez déclarer votre capacité financière en transmettant, à la DREAL ou la DREIA Ile-de-France, votre liasse fiscale.

Les Taxes

Les sociétés de transport sont tout d’abord redevables de la taxe annuelle à l’essieu ou taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Elle doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant minimum deux essieux, pesant au moins 12 tonnes et circulant en France métropolitaine.

Également, toutes les entreprises de transport, qu’il s’agisse de marchandises ou de voyageurs, payent la taxe TICPE.

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