Déclarer l'Aide aux Parents sur les Impôts : Conditions et Déductions Fiscales

Avec l’allongement de la durée de vie, il est fréquent d’aider une personne âgée. Une assistance qui peut coûter cher. Heureusement, elle donne droit à des avantages fiscaux qui allègent votre impôt sur le revenu (IR). L’administration fiscale vous donne un coup de pouce fiscal si vous aidez vos ascendants envers lesquels vous êtes tenu par la loi à une obligation alimentaire, en premier lieu votre père ou votre mère, mais également vos grands-parents ou beaux-parents.

Règlement de certaines factures, mise à disposition d’un logement vous appartenant, hébergement sous votre toit… à chaque type d’aide correspond un bonus fiscal minorant soit votre assiette imposable, soit le montant de votre impôt sur le revenu. Bien sûr, vous devez respecter certaines conditions et parfois arbitrer entre plusieurs aides en vous livrant à quelques calculs. Voici des conseils pour alléger vos impôts tout en aidant vos proches.

L'Obligation Alimentaire : Qu'est-ce que C'est ?

Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. L’obligation alimentaire s’applique si l’ascendant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, s’habiller, se soigner…). Elle concerne les enfants et petits-enfants mais aussi les gendres et belles-filles. En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés.

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire sert à financer le séjour en EHPAD des personnes âgées, en complément de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Versée par le conseil départemental, l’ASH peut couvrir tout ou partie des frais d’hébergement facturés par l’établissement d’accueil. L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa.

Bon à savoir : Depuis la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD.

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Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide.

À noter : aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Déduction des Pensions Alimentaires

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous pouvez déduire cette pension de vos revenus. Vous devez avoir un lien de parenté avec l’ascendant. Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas limité. Vous pouvez donc indiquer sur votre feuille d’imposition les frais réellement supportés pour soutenir votre ascendant.

Si vous hébergez chez vous votre parent, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 €. Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier. Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ».

De son côté, le bénéficiaire doit, lui aussi, déclarer la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire en case 1AO ou 1BO dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues ».

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Conditions Générales pour la Déduction

Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :

• en argent (chèques, virement...) ;
• en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier...

Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :

• le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ;
• l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

Rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l'administration.

Cas Particuliers de Déduction

Si l’ascendant vit avec vous :

Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (4 039 € pour l'année 2024). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant.

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Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.

Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors, comme dans le cas général, déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :

• le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
• l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Si l'ascendant recueilli est titulaire de la carte mobilité inclusion mention "invalidité":

Vous pouvez :

• soit déduire une pension alimentaire ;
• soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation de 1 part pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous devrez ajouter ses revenus à vos revenus déclarés.

A noter : si vous avez recueilli une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie (4 039 € pour l'année 2024).

Hébergement d'un Proche : Quelles Déductions ?

Hébergement Durable d'un Proche

Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme forfaitaire (sans justification) correspondant à l’hébergement et à la nourriture.

Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un proche qui ne dispose pas de ressources suffisantes, âgé de plus de 75 ans, qui n'est pas l'un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents), le montant des frais d'accueil (hébergement, nourriture...) peut être déduit de votre revenu imposable, au titre des frais d’accueil (déduction plafonnée).

En ce cas, la personne que vous hébergez ne doit pas être comptée à votre charge : vous ne pouvez pas à la fois bénéficier d’une majoration du nombre de parts et déduire ces avantages en nature.

Autre cas de figure, vous hébergez en permanence sous votre toit une personne de plus de 75 ans envers laquelle vous n’avez pas d’obligation alimentaire (frère, soeur, cousin…). Si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources fixé pour l’obtention de l’Aspa, vous pouvez déduire de votre revenu global vos frais d’accueil pour un forfait de 3.968 euros (le double en présence d’un couple). Ce plafond de déduction s’applique intégralement, même si la personne a eu 75 ans en cours d’année. Et il n’est pas réduit au prorata temporis en cas d’hébergement qu’une une partie de l’année.

L’aide ainsi octroyée n’est pas taxable chez son bénéficiaire.

Majoration de Part pour Personne à Charge

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Vous avez le droit à une part supplémentaire si vous hébergez sous votre toit une personne titulaire d’une CMI invalidité ou d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % (cette personne ne doit pas être votre conjoint ou votre enfant).

Vous devez porter sur votre déclaration les revenus dont la personne que vous hébergez a disposé au cours de l’année.

À noter : Votre proche peut bénéficier automatiquement d’une CMI invalidité qui remplace progressivement l’ancienne carte d’invalidité s’il bénéficie de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et que sa perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 ou en GIR 2.

Dans l’hypothèse où une personne invalide vivrait en permanence sous votre toit - quel que soit votre lien de parenté avec elle, son âge ou ses revenus -, vous pouvez la compter à charge pour le calcul de votre quotient familial. Vous gagnez donc au minimum une part supplémentaire (une demi-part à titre de personne à charge et une demi-part du fait de son invalidité). Notons que cette part supplémentaire est subordonnée à la détention de la Carte mobilité inclusion mention «invalidité» (ou de l’ancienne carte d’invalidité) par la personne hébergée.

Sachant qu’il est possible de la compter à charge dès l’année au cours de laquelle elle l’a demandée. Vous devez alors déclarer ses revenus en plus des vôtres.

Si la personne hébergée est un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire, son rattachement à votre foyer fiscal vous oblige à renoncer à la déduction d’une pension alimentaire. De même que pour une personne hébergée, non-parente, de plus de 75 ans, dont les revenus ne dépassent pas les seuils d’octroi de l’Aspa : le rattachement est incompatible avec la déduction des frais d’accueil fixée à 3.968 euros.

Participation aux Frais d’Hébergement en EHPAD

Si vous participez aux frais d’hébergement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de votre parent dans le cadre de l’obligation alimentaire, vous pouvez déduire la somme que vous versez au titre de pension alimentaire. Votre parent n’a pas à déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, notamment l’ASPA (l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Si votre parent réside en EHPAD, inscrivez les frais annuels que vous avez engagés pour financer son séjour en établissement.

Tableau Récapitulatif des Déductions Fiscales

Exemples de Dépenses Déductibles et Non Déductibles

Dépenses Déductibles

• Les frais d’hospitalisation ou d’hébergement. Si votre parent n’est pas en mesure d’y faire face avec ses propres ressources, vous pouvez également déduire le montant des frais d’hospitalisation ou d’hébergement dans une maison de retraite.

Dépenses Non Déductibles

• Les frais de trajets en train. Vous ne pouvez pas déduire les frais engagés pour aller voir toutes les semaines votre mère en province.
• La pension alimentaire versée à un oncle, à une tante ou à un ami. Même si cette personne est sans ressources, vous ne pouvez pas la déduire, faute d’obligation alimentaire à son égard.
• La pension alimentaire versée à une personne non imposable.
• L’avantage en nature. Outre 530 euros mensuels, un avantage en nature de 300 euros par mois versé par une fille à sa mère, dont la retraite est supérieure au Smic, n’a pas été admis comme pension déductible (cour administrative d’appel de Paris n° 12PA00295, du 17 octobre 2013).
• L’aide disproportionnée. Pour être déductible, l’aide doit être proportionnée à vos ressources.

Comment Déclarer les Pensions Alimentaires ?

Indiquez case 6GU, sur la déclaration n° 2042, le montant total des pensions alimentaires déductibles et dans le cadre en dessous l’identité et l’adresse de chaque bénéficiaire, ainsi que le montant correspondant à chacun. Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit la déclarer pour le même montant que celui que vous avez déduit.

Si vous vous acquittez de votre obligation alimentaire en nature, par exemple en mettant un logement vous appartenant à la disposition gratuite (ou pour un loyer réduit) d’un ascendant dans le besoin, vous êtes aussi en droit de déduire une pension alimentaire de votre revenu global pour l’équivalent du loyer que vous auriez pu en tirer (ou la différence entre ce loyer et le loyer réduit), majoré le cas échéant des charges locatives incombant normalement à votre ascendant et que vous avez réglées à sa place.

Informations Complémentaires

À savoir, indiquer une pension alimentaire dans votre déclaration de revenus vous expose à une enquête du fisc. Dans le cas d’une personne sans ressources envers laquelle vous avez une obligation alimentaire (père ou mère par exemple), il est admis que vous pouvez déduire à titre de pension alimentaire de votre revenu global, sans justificatifs, la somme forfaitaire maximale de 3.968 euros (pour l’imposition des revenus de 2023), afin de couvrir les frais de nourriture et de logement.

Cette tolérance s’applique aussi si cet ascendant a plus de 75 ans et que son revenu imposable de l’année d’imposition n’excède pas le plafond d’octroi de l’Apsa. Pour 2024, la limite est fixée à 12.144,27 euros par an pour une personne seule et à 18.854,02 euros par an pour un couple.

Si vous jugez ce forfait insuffisant, vous pouvez déduire le montant réel et justifié des dépenses supportées. Les autres dépenses peuvent être déduites en sus pour leur montant réel, sous réserve de pouvoir les prouver.

Vos dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Les dépenses engagées sont à mentionner case 7DB de la déclaration n° 2042.

Pour toute question concernant les aides fiscales ou pour être aidé dans votre déclaration de revenus, vous pouvez contacter le point d'accueil des Finances Publiques le plus proche de votre domicile.

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