Différence entre SARL et Micro-Entreprise: Quel statut choisir?

Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité. Le choix de la forme juridique nécessite d’étudier le projet de l’entrepreneur et englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales et financières. Il existe un certain nombre de critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique, que ce soit la nature de l’activité, le nombre d’associés, l’engagement financier, la protection sociale désirée, le mode de fonctionnement souhaité etc.

Actuellement, les SARL et les SAS sont les formes de société majoritairement utilisées par les entrepreneurs pour démarrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales. Les sociétés civiles sont plutôt dédiées aux projets immobiliers, aux sociétés holding et aux activités libérales. L’exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridique bien précise.

Dans cet article, nous allons aborder 2 statuts populaires : l'entreprise individuelle (EI) et la société à responsabilité limitée (SARL). De plus, nous allons vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise avec un simulateur:

Une société est une structure juridique distincte du dirigeant ou des associés. Il y a création d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société.

Une entreprise individuelle est une structure juridique dont le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul et dispose d’une grande liberté d’action.

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La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle. Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.

Dans cet article, le terme « micro-entreprise » fait référence à l’entreprise individuelle ayant opté pour ce régime particulier. La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise qui possède une personnalité propre. En revanche, la micro-entreprise désigne en réalité un régime fiscal et social dont peut bénéficier une entreprise individuelle. Celle-ci n’est pas une personne morale. Elle se confond avec son créateur : l’entrepreneur individuel qui est une personne physique.

SARL ou micro-entreprise : points communs

La SARL et la micro-entreprise ont pour point commun la distinction entre les patrimoines personnels et professionnels. Or, cela n’a pas toujours été le cas. Avant une réforme du 15 mai 2022, tous les biens du micro-entrepreneur, personnels (résidence principale par exemple) comme professionnels, pouvaient être saisis par les créanciers en cas de litige.

La réforme a donné au micro-entrepreneur le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Depuis, sa responsabilité est limitée au patrimoine dédié à son activité professionnelle. C’était un important désavantage par rapport à ce qu’offre la SARL : la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital social.

Sur le plan fiscal, la SARL et le micro-entrepreneur sont redevables de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si le chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils de la franchise en base de TVA. Ce dispositif les exonère de la déclaration et du paiement de la TVA pour toutes leurs opérations (ventes ou prestations de services). En contrepartie, la TVA ne peut être ni collectée (facturée aux clients) ni déductible (déduite sur les achats).

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Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ;Les formes juridiques qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL. Toutefois, il existe des sociétés qui permettent d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou inversement pour le régime des sociétés de personnes.

Les différences entre SARL et micro-entreprise

Il existe un certain nombre de critères à prendre en considération pour bien choisir sa structure juridique. Que ce soit la nature de l’activité, le nombre d’associés, l’engagement financier, la protection sociale désirée, le mode de fonctionnement souhaité etc. Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.

Voici les principales différences entre la SARL et la micro-entreprise :

Nombre d'associés

Une SARL se compose d’au moins deux associés avec une limite de 100. Ils sont appelés ainsi parce qu’ils réalisent des apports en numéraire ou en nature au capital social de la société. Cette action leur permet d'obtenir des parts sociales et le droit de voter pour prendre des décisions à l'occasion d'une assemblée générale.

En micro-entreprise, l’entrepreneur est seul et n’a pas la possibilité de s’associer. Ce statut limite les capacités de financement. Néanmoins, les décisions sont prises plus rapidement qu’en SARL où les associés doivent se mettre d’accord.

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Investissement initial

Pour constituer une SARL, il faut verser au moins 20% du capital social. Le reste doit être libéré, c’est-à-dire versé totalement sur un compte bancaire dédié, avant le début de la sixième année d’existence.

En revanche, la création d’une micro-entreprise n’exige aucun investissement de départ. Le micro-entrepreneur investit librement dans son activité en fonction des ressources financières dont il dispose.

Plafond du chiffre d'affaires

L’entrepreneur individuel doit respecter les plafonds du régime de la micro-entreprise pour y rester. Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 188 700 € pour la vente de marchandises, la restauration et les activités d’hébergement ;
• 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services.

Régimes sociaux

La SARL verse des charges sociales relatives à ses salariés, tandis que le gérant de SARL paye des cotisations sociales sur sa rémunération. Son statut social dépend de la proportion de parts sociales détenues au sein de la société :

• Le gérant majoritaire possède plus de 50% du capital social et est considéré comme un travailleur non salarié appartenant à la sécurité sociale des indépendants.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut d’assimilé salarié.
• Le gérant de SARL non associé échappe au paiement des cotisations sociales s’il n’est pas rémunéré. Il n’a par conséquent pas de protection sociale.

Dans le régime micro-social, l’entrepreneur individuel doit des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Il les paye tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF.

Fiscalité

La SARL est d’office soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les charges et la rémunération de gérant sont déductibles du résultat imposable.

Le taux normal de l’IS est égal à 25 %. Il existe un taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci doivent avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et un capital social libéré dont 75 % au moins sont détenus par des personnes physiques ou par une société qui respecte cette condition. Ce taux passe à 25 % dès lors que la société réalise des bénéfices supérieurs à 42 500 €.

Dans les cinq premières années suivant sa création, la SARL a la possibilité d’opter pour l’IR. Cela permet de reporter les bénéfices et les déficits de la société sur la déclaration de revenus des associés. L’option pour l’IR ne peut être exercée qu’une seule fois et ne dure que cinq ans au maximum. Au-delà de cette période, le régime fiscal de la SARL redevient celui de l’IS.

Pour le micro-entrepreneur, c’est le régime micro-fiscal de l’IR qui s’applique. Les revenus à déclarer par mois ou par trimestre correspondent au chiffre d’affaires encaissé, c’est-à-dire les sommes facturées et effectivement payées par les clients.

Aucune charge n’est déductible. C’est pourquoi l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire prenant en compte les frais professionnels pour chaque type d’activité :

• 71 % pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration ;
• 50 % pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % pour les activités libérales et les prestations de service relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le barème progressif de l’IR s’applique ensuite aux revenus professionnels obtenus après abattement.

En outre, le régime micro-fiscal donne accès au versement libératoire qui permet de payer les cotisations sociales en même temps que l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition appliqués sont les suivants :

• 2,2 % pour les BNC ;
• 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement.

Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ;Les formes juridiques qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL

Tableau récapitulatif des critères de choix entre la SARL et la micro-entreprise

Quel statut d'entreprise est le plus avantageux ? SARL ou micro-entreprise ?

La micro-entreprise est adaptée aux activités qui ne nécessitent pas d’investissements importants comme des prestations de services ou la vente de petites marchandises. La SARL est la meilleure forme pour des projets de grande envergure, d’autant qu’elle permet de s’associer.

Le statut de micro-entrepreneur comporte de nombreux avantages comme une comptabilité allégée, l’option pour le versement libératoire de l’impôt, un taux forfaitaire pour les cotisations sociales.

De plus, les formalités administratives pour créer une SARL sont plus contraignantes que pour la micro-entreprise, puisqu’elles imposent la rédaction des statuts, la publication de l'avis de constitution sur un support d’annonces légales, l’apport au capital social ou encore la nomination d’un gérant.

Le fonctionnement de la SARL est aussi complexe avec la nécessité d’organiser une assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels et le changement des statuts de la SARL. La tenue d’une comptabilité régulière est aussi exigée : enregistrement de toutes les opérations comptables, établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, etc

Quand passer d'une micro-entreprise à une SARL ?

Le passage du régime de la micro-entreprise à la SARL entraîne la perte de votre statut d’entrepreneur individuel et la nécessaire constitution d’une SARL. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à faire ce choix. Par exemple, votre activité est en pleine expansion et vous désirez embaucher des salariés. Face à l’augmentation des charges, la SARL vous permettra de les déduire et d’ainsi optimiser votre fiscalité.

Par ailleurs, l’absence de séparation juridique entre vous et votre entreprise peut ne plus vous convenir. Aussi, vous préférez peut-être ne plus assumer seul la responsabilité de votre entreprise et cherchez à vous associer.

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