Comment déclarer un design auprès de l'INPI

Déclarer un design auprès de l'INPI est une étape cruciale pour protéger l'identité visuelle et les créations de votre entreprise. Protéger son nom, son logo ou son slogan est une étape souvent négligée par les entrepreneurs, et pourtant déterminante pour la pérennité d’une entreprise. Le dépôt de marque à l’INPI est la seule démarche qui permet d’obtenir une protection juridique formelle sur un signe distinctif en France. Sans enregistrement auprès de l’Institut National de la propriété industrielle, aucun droit exclusif n’est constitué.

Pourquoi déposer un design / une marque à l'INPI ?

La marque est un signe distinctif qui permet de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En enregistrant une marque auprès de l’INPI, vous obtenez des droits exclusifs pour son utilisation dans le domaine que vous avez choisi. La protection de marque est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’utilisation d’un signe distinctif pour des produits ou services déterminés. Concrètement, la protection de marque couvre aussi bien le nom commercial que le logo, le slogan ou encore un signe sonore. La marque peut par ailleurs être comptabilisée comme un actif immatériel inscrit au bilan de l’entreprise.

Voici quelques raisons pour lesquelles il est essentiel de déclarer sa marque : Protection légale : Vous êtes protégé contre les contrefaçons et les imitations de votre marque. Exclusivité : Vous avez le monopole d’exploitation de votre marque pour les produits ou services spécifiés lors de la demande. Renforcement de l’image de marque : L'enregistrement permet d'accroître la valeur de votre entreprise et de renforcer votre notoriété. Action en justice : En cas de litige, vous avez un droit reconnu pour intenter des actions légales contre toute personne qui utiliserait votre marque sans autorisation.

Types de signes et de marques acceptés

L’INPI accepte plusieurs catégories de marques, qui correspondent à différents types de signes distinctifs. La marque verbale est composée exclusivement de mots, lettres, chiffres ou d’une combinaison de ces éléments. La marque figurative protège quant à elle un signe purement visuel comme un logo, un dessin, une combinaison de couleurs ou une forme géométrique particulière. Enfin, la marque semi-figurative combine un élément verbal et un élément graphique. Les professionnels déposent souvent le nom en marque verbale et le logo en marque figurative séparément.

Conditions de validité d’une demande

Pour être recevable, une marque doit respecter plusieurs conditions. La première est la distinctivité : la marque ne doit pas être descriptive des produits ou services qu’elle désigne. La deuxième condition est la disponibilité : la marque ne doit pas reproduire ni imiter un signe antérieur déjà protégé dans des classes similaires. Enfin, la troisième condition est la licéité. Choisir un nom trop descriptif entraîne systématiquement le rejet du dépôt par l’INPI. Antoine souhaitait déposer la marque “BioNaturel” pour commercialiser des cosmétiques. L’INPI a refusé le dépôt en raison du caractère descriptif du signe, qui décrit directement les caractéristiques essentielles des produits.

Préparer le dépôt : recherche d'antériorité et choix des classes

Avant de formaliser sa demande de dépôt, il est impératif de s’assurer que le nom de marque choisi est disponible. La recherche d’antériorité ou la disponibilité de la marque est une vérification indispensable qui consiste à s’assurer que la marque n’est pas déjà déposée ou protégée par un tiers dans des classes identiques ou similaires. La recherche d’antériorité ne se limite pas aux marques déposées à l’INPI. Nous vous conseillons d’effectuer une recherche de disponibilité sur le site de l’INPI.

La Classification internationale de Nice est un système qui répartit l’ensemble des produits et services en 45 classes numérotées. Le choix des classes est une étape stratégique. Déposer trop peu de classes laisse des zones d’activité sans protection. En revanche, multiplier les classes inutilement alourdit le coût du dépôt sans bénéfice réel. Par exemple : la classe 25 correspond aux vêtements et chaussures ; la classe 35 concerne les services de publicité, gestion des affaires commerciales ; la classe 42 regroupe notamment les services informatiques. Camille crée une plateforme SaaS de gestion des ressources humaines. Pour protéger son activité principale, Camille dépose sa marque dans la classe 42 (services informatiques) et la classe 35 (services de gestion d’entreprise).

Qui peut déposer et représentation

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Que vous soyez un particulier, un artisan, un commerçant ou un travailleur indépendant, le dépôt de marque vous est accessible en tant que personne physique. Les sociétés (SARL, SA, SCI…), fondations ou associations peuvent également déposer une marque et un logo en tant que personne morale. Une marque peut être déposée à l'INPI par une personne physique avant même l'immatriculation de la société. Une fois la société créée, une formalité de régularisation permet de transférer officiellement la propriété de la marque à la structure juridique. Ce dépôt anticipé présente un avantage concret : il garantit la disponibilité du signe dès le lancement du projet et empêche un tiers de déposer la même marque pendant la période de création de l'entreprise.

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment : Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ; Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ; Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ; Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante. À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant (pouvoir spécial ou pouvoir permanent).

Procédure de dépôt en ligne : étapes pratiques

La procédure de dépôt de marque à l’INPI se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l’Institut. Pour composer votre dossier, il vous faudra préciser les produits et services de votre activité et rechercher les catégories (appelées « classes ») correspondantes. La première étape consiste à créer un compte sur le site de l’INPI. Ce compte vous permettra de suivre l’état d’avancement de votre dossier, de gérer vos marques et de recevoir des notifications.

Connexion et choix du type de demande : une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. En mode guidé vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il vous faut confirmer ce choix.
Intervenants : identifiez le ou les déposant(s), mandataire, destinataire des correspondances et signataire.
Type de marque : définissez si la marque est verbale, figurative ou semi-figurative. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.
Produits et services : sélectionnez tous les produits et/ou services concernés, classés selon la Classification de Nice. Vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services après paiement.
Récapitulatif et paiement : vérifiez les données saisies. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment même du dépôt. Une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez une confirmation de dépôt, et votre dossier sera enregistré. Les droits sur la marque prennent effet dès la date de dépôt, et non à la date d’enregistrement définitif. Dès la validation du dossier en ligne, le déposant peut faire suivre la mention de sa marque du symbole “TM”.

Publication, opposition et examen

Après le dépôt, l’INPI publie la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines suivant le dépôt. Dès la publication, une période d’opposition de deux mois s’ouvre pendant laquelle tout titulaire de droits antérieurs peut former une opposition. L’INPI instruit alors l'opposition et peut rejeter le dépôt, en totalité ou partiellement selon les classes contestées. Le déposant est informé de l’opposition et dispose de la possibilité de négocier un accord amiable avec l'opposant ou de contester la validité de l'opposition.

Si aucune opposition n’est formulée, ou si les oppositions ont été rejetées, l’INPI procède à l’examen de fond du dossier. En l’absence d’irrégularité constatée, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement qui confirme officiellement la protection de la marque. À partir de ce moment, vous pourrez utiliser le symbole ® pour indiquer que votre marque est protégée. Sophie dépose sa marque le 15 mars. L’INPI publie la demande au BOPI vers le 26 avril. Le délai d’opposition court jusqu’au 26 juin.

Coûts et frais annexes

Le coût du dépôt de marque à l’INPI dépend principalement du nombre de classes sélectionnées. Le prix du dépôt de marque à l’INPI en ligne est de 190 € pour une première classe. Pour chaque classe supplémentaire, un surcoût de 40 € s’applique. Ces tarifs s’appliquent à tous les types de marques, qu’elles soient verbales, figuratives ou semi-figuratives. Julien lance une marque de vêtements de sport et souhaite protéger son nom et son logo séparément. Il dépose deux dossiers : une marque verbale et une marque figurative, chacune dans 3 classes. Chaque dépôt lui coûte 270 €.

Au-delà du tarif de base, plusieurs frais complémentaires peuvent s’ajouter. Ainsi, une recherche d’antériorité payante commandée auprès de l’INPI coûte 50 € pour une marque verbale jusqu’à 3 classes, et 65 € pour 4 à 5 classes. En cas d’erreur dans le dossier, une rectification est possible moyennant 104 €.

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Prestation	Tarif
Dépôt (1ère classe)	190 €
Classe supplémentaire	40 € / classe
Recherche d'antériorité INPI	50 € (≤3 classes) / 65 € (4-5 classes)
Rectification	104 €

Durée, renouvellement et prévention de la déchéance

La durée de la protection d’une marque conférée par le dépôt de marque à l’INPI court pendant dix ans à compter de la date officielle de dépôt. La protection accordée par le dépôt de marque à l’INPI court pendant dix ans à compter de la date officielle de dépôt, et non de la date de remise du certificat. Pendant cette période, le titulaire de la marque dispose d’un monopole d’exploitation sur le territoire français. La marque constitue par ailleurs un actif immatériel valorisable que l’entreprise peut inscrire à l’actif de son bilan.

Une marque déposée mais non exploitée pendant cinq années consécutives s’expose à une action en déchéance. Le renouvellement de marque peut être demandé dans l’année précédant la date d’expiration de l’enregistrement. Un délai de grâce de six mois supplémentaires est accordé après expiration, mais des pénalités s’appliquent en cas de paiement tardif. La procédure de renouvellement s’effectue sur le même portail e-procédures de l’INPI et peut être partielle : le titulaire peut ne renouveler que les classes correspondant à son activité actuelle.

Veille, oppositions et protection territoriale

L'INPI ne notifie pas automatiquement le titulaire lorsqu'un tiers dépose une marque identique ou similaire. Il appartient donc au titulaire d'effectuer une veille active, soit manuellement sur la base de données data.inpi.fr, soit en souscrivant à un service de surveillance de marque auprès d'un cabinet spécialisé. Cette veille est indispensable pour détecter à temps les nouveaux dépôts susceptibles d'empiéter sur les droits du titulaire et agir dans le délai d'opposition de deux mois. Obtenir le certificat d’enregistrement ne suffit pas à garantir une protection durable dans le temps. Ainsi, sans veille active sur les nouveaux dépôts publiés au BOPI, le titulaire risque de laisser passer le délai d’opposition de deux mois sans pouvoir réagir.

La protection conférée par le dépôt de marque à l'INPI est strictement territoriale : elle se limite à la France. Pour une protection dans d'autres pays, deux options coexistent. Le dépôt à l'EUIPO couvre les 27 États membres de l'Union européenne avec un seul dossier. Le système de Madrid, géré par l'OMPI, permet d'étendre la protection à plus de 130 pays avec une demande unique, à condition d'avoir au préalable déposé la marque dans un pays membre comme la France. Pour une activité à portée européenne ou une commercialisation dans plusieurs pays de l'UE, le dépôt à l'EUIPO est généralement plus adapté, même si son coût est plus élevé que le dépôt national.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Le dépôt de marque à l’INPI peut sembler une formalité simple, mais de nombreux entrepreneurs commettent des erreurs qui compromettent la validité ou l’efficacité de leur protection. Négliger la recherche d’antériorité est l’erreur la plus répandue et la plus coûteuse. En pratique, le dépôt peut être partiellement ou totalement rejeté, et les redevances versées ne sont pas remboursées. Sous-estimer le nombre de classes est une erreur stratégique aux conséquences durables. Une protection limitée à une seule classe laisse ainsi ouvertes des zones d’activité dans lesquelles un concurrent peut librement déposer le même signe. En effet, si seul le logo est déposé, un concurrent peut librement utiliser le même nom sous une autre forme graphique. À l’inverse, si seul le nom est déposé, un concurrent peut reproduire l’identité visuelle associée.

Avant de déposer, effectuez une recherche approfondie d'antériorité, choisissez avec soin les classes selon la Classification de Nice, prévoyez un budget minimum de 190 € hors frais annexes et organisez une veille post-dépôt pour détecter les risques d'opposition. Il est également possible de mandater un tiers pour réaliser les formalités. Toutefois, seuls certains professionnels sont habilités à agir comme mandataires, qui sont les avocats et les conseillers en propriété industrielle.

Cas particuliers : droit d’auteur et design

On emploie souvent le terme « copyright » pour désigner la protection d’un dessin, d’une image ou d’un logo. En réalité, le copyright est un mécanisme juridique utilisé surtout dans les pays de Common Law. En France et, plus largement, dans de nombreux pays européens, ce n’est pas le copyright qui s’applique directement, mais le droit d’auteur. Concrètement, si vous créez un motif original pour votre boutique en ligne, ce contenu peut être protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité de dépôt. Si le droit d’auteur protège automatiquement vos créations artistiques, il peut arriver que vous soyez victime de contrefaçon. Vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable, ou engager des procédures au tribunal.

Ressources et assistance

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. Après la demande d’inscription ou du dépôt, suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande. Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre Marques, vous pouvez demander un erratum via le portail Marques sur votre espace e-procédures.

Important : le contenu de cet article a une visée informative et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert en propriété intellectuelle.

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