Déclarer son Entreprise en tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches

Vous avez un projet, vous rêvez de lancer votre propre micro-entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Grâce au modèle juridique de la micro-entreprise et au statut d'auto-entrepreneur, les démarches administratives sont simplifiées et vous pouvez créer rapidement et facilement votre activité. Découvrons ensemble les étapes essentielles pour déclarer votre entreprise en tant qu'auto-entrepreneur en France.

La micro-entreprise, ou le statut d'auto-entrepreneur, est un régime simplifié qui permet de créer une entreprise avec des démarches administratives allégées. Ce statut est particulièrement adapté aux petites entreprises individuelles qui génèrent des revenus modestes, qu’elles soient dans le secteur des services ou dans le commerce.

Il n’y a pas de différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. En effet, les deux termes ont fusionné en 2016. Le choix du statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent motivé par la simplicité des démarches administratives et les charges allégées. Cependant, il existe des limites.

En France, devenir auto-entrepreneur ne coûte rien. Si vous vous lancez dans l’artisanat, vous pouvez suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat (facultatif). L’ouverture d’une micro-entreprise n’est pas très compliquée. Il suffit de suivre plusieurs étapes pour que l'entreprise soit enregistrée et que vous soyez en règle vis-à-vis des autorités fiscales et sociales.

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

Étape 1 : Définir Votre Statut et Votre Activité

Avant même de commencer les démarches administratives, il est crucial de bien définir votre statut et l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu'auto-entrepreneur. Voici quelques options :

Entreprise Individuelle (EI) : Il s'agit du statut le plus simple pour démarrer une activité, idéal lorsqu’on est un entrepreneur seul.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Cette forme convient aux entrepreneurs qui souhaitent séparer leur patrimoine personnel de celui de leur entreprise.
SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Elle est généralement choisie pour les activités qui vont impliquer plusieurs associés.

Le statut d'auto-entrepreneur correspond spécifiquement à l’Entreprise Individuelle (EI), et c’est celui qui simplifie le plus les démarches.

Étape 2 : L'Inscription en Ligne

Une fois votre statut et votre activité définis, il est temps de passer à l’inscription. L’auto-entrepreneur doit s’inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Rendez-vous sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour l’inscription de votre micro-entreprise.

Vous pouvez également passer par le Guichet Unique. Il s’agit d’une plateforme mise en place par le gouvernement pour centraliser toutes les démarches liées à la création d’une entreprise (immatriculation, déclaration d'activité, enregistrement auprès des différents organismes comme l'Urssaf, le CFE et l'INSEE). Il centralise toutes les démarches administratives.

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

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Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Choisir un Nom pour Votre Micro-Entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.

Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Activité Réglementée

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Domiciliation de l'Entreprise

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Protection du Patrimoine Personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Étape 3 : Obtenir Votre Immatriculation

Une fois votre inscription validée, vous obtiendrez votre immatriculation auprès de l’INSEE (et votre numéro SIREN).

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole).

Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité.

Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

En théorie, un travailleur indépendant n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros pendant deux années consécutives. Votre compte bancaire personnel suffit. En revanche, dès que votre chiffre d'affaires passe la barre des 10 000 euros pendant deux années consécutives, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Étape 4 : Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Les Activités Accessibles ou Interdites au Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer :

Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.

L’Inscription aux Registres

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

Le Statut et le Régime Social du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

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