Comment déclarer les revenus liés à l’activité cantine scolaire et bénéficier des avantages fiscaux
Peu de parents connaissent cette subtilité fiscale. Elle permet pourtant à des millions de familles de réduire considérablement leur impôt sur le revenu. Les parents peuvent en effet bénéficier d'un crédit d'impôt grâce aux frais de cantine déboursés pour leurs enfants. Ils passent donc à côté d'un avantage significatif, surtout quand on sait que les dépenses liées à la cantine constituent un poste budgétaire important pour les ménages ayant des enfants scolarisés.
Quelles dépenses de cantine sont éligibles au crédit d'impôt ?
La déduction des frais de cantine est très particulière : on ne peut pas déduire les dépenses liées directement au repas (aliments, préparation, etc). En revanche, il est possible de déduire le coût d'encadrement de l'enfant pendant ce temps périscolaire, qui est considéré comme un mode de garde, explique L'Internaute, ce qui ouvre le droit à un crédit d'impôt. Il s’agit de la part relative aux frais d’encadrement, les frais de nourriture étant exclus de l’assiette.
Le prix de la cantine comprend à la fois les frais de nourriture mais aussi des frais d’encadrement, puisque des animateurs sont également présents pour garder les enfants durant le temps du repas. Si les premiers ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, car considérés comme dépense courante, les frais d’encadrement le sont. Encore faut-il pouvoir faire le distinguo.
Pour quels enfants ? Limites et plafonds
Si vous avez des enfants, vous le savez, les frais de garde de votre progéniture de moins de six ans donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 euros. Cela concerne les frais de garde en crèche, chez une assistante maternelle ou dans une halte-garderie. Mais comme le rappelle Le Parisien, cela concerne aussi le temps périscolaire.
La somme maximale ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50 % est de 3 500 euros par an et par enfant (1 750 euros en cas de garde alternée). Le crédit d'impôt s’applique également dans un autre contexte : la cantine, mais seulement pour la part correspondant à la garde/encadrement pendant le temps du repas.
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Exemples chiffrés simples
- Concrètement, si les frais de cantine s'élèvent à 1 015 euros par an et que 50% de cette somme (soit 507,50 euros) relèvent des frais d'encadrement, les parents pourront donc bénéficier d'un crédit d'impôt de 253,75 euros.
- Avec 1 000 € de frais de cantine, dont 500 € liés aux frais d'encadrement, chaque parent pourrait récupérer 250 € de crédit d'impôt par enfant de moins de 6 ans.
- Une somme qui se déduit de leur impôt à payer ou bien qui leur revient directement si le foyer n'est pas imposable.
Conditions de preuve et démarches : obtenir le document nécessaire
Pour déclarer le crédit d'impôt, les parents doivent obtenir une attestation de règlement des frais de cantine auprès de leur mairie. Ce document détaille les frais d'encadrement de l'enfant de moins de 6 ans et indique les dépenses éligibles au crédit d'impôt à déclarer. D'autres municipalités ne la délivrent que sur demande. Si votre enfant a moins de 6 ans et qu'il mange à la cantine scolaire, vous pouvez récupérer auprès de la commune un récapitulatif des dépenses engagées pour l'année fiscale précédente (en 2025, on déclare les revenus et frais de 2024).
Sur celui-ci, seront différenciés les frais imputables au repas et ceux au périscolaire (et donc à la garde pendant le temps de midi). Ce sont ces derniers qu'il faut indiquer dans la case 7A de sa déclaration d'impôts. Il faut y soustraire les éventuelles aides par l'employeur et par la CAF, précise le site Service public.
La facture doit distinguer les frais d'encadrement et de nourriture. Si sur les factures, les frais de garde et ceux de nourriture par exemple ne sont pas distingués clairement, le fisc ne pourra pas prendre en compte la demande de crédit d'impôt. Et le problème c'est que peu de mairies font le distinguo. Un manque à gagner pour les parents ? Dans certains cas, oui. En conséquence, de nombreuses familles demandent désormais une facture avec le détail aux mairies.
Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation à temps ?
Vous n’avez pas le document, ou vous ne l’aurez pas à temps ? Vous pouvez toujours faire une réclamation. Cela est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d'impôt.
Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt
Où déclarer le crédit d'impôt et quelles cases remplir ?
Une fois ce document obtenu, le crédit d'impôt doit être mentionné sur la déclaration de revenus à la troisième étape du formulaire. Sur la déclaration en ligne, la déclaration 2042 mentionnant le nombre d'enfants à charge par type d’établissement ne suffit pas à obtenir la réduction d’impôts. Le contribuable doit ainsi à l’étape 3 cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour voir apparaître le formulaire 2042 RICI.
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Sur celui-ci, ce sont les montants correspondant aux frais d'encadrement déduits des aides perçues qui doivent être reportés dans la case dédiée au crédit d'impôt pour la garde d'enfants (case 7A pour les frais de cantine/périscolaire des enfants de moins de 6 ans, selon les indications de votre espace ou de la notice).
Frais de scolarité : une autre réduction et cases à connaître
Pour les parents ayant des enfants âgés de plus de 6 ans, il existe une autre réduction d'impôt qui concerne les frais de scolarité. Un enfant scolarisé au collège donne droit à une déduction d'impôt de 61 euros, un lycéen à 153 euros et un étudiant à 183 euros. S'ils assument la charge totale de l'enfant, les parents doivent alors compléter les cases 7EA pour un enfant au collège, 7EC pour un enfant au lycée ou 7EF pour un enfant dans l'enseignement supérieur.
La réduction d'impôts pour frais de scolarité concerne uniquement le collège, le lycée et l'enseignement supérieur. Ce n’est donc pas l’âge qui détermine la possibilité ou non d’obtenir la réduction fiscale mais bien le type d’établissement fréquenté. La déduction des frais de scolarité s’applique aussi bien dans le public que dans le privé pour les mêmes montants forfaitaires évoqués précédemment.
Déclaration détaillée selon l'établissement
- Collège : cases 7EA (ou 7EB si garde partagée).
- Lycée : cases 7EC (ou 7ED si garde partagée).
- Enseignement supérieur : cases 7EF (ou 7EG si garde alternée).
Les parents souhaitant déduire les frais de scolarité d’une école privée de leur enfant doivent pour leur part effectuer une toute autre démarche. Ils doivent ainsi détacher leur enfant du foyer fiscal, lui verser une pension alimentaire et la déduire en case 6EL (ou 6EM) de la déclaration 2042 RICI.
Autres aides fiscales liées à l’éducation et au périscolaire
Le soutien scolaire à domicile, s’il n'apparaît pas comme directement déductible des impôts ouvre pourtant droit à des déductions d'impôts à travers le mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne. Il prévoit des plafonds de déduction élevés, à hauteur de 12 000 € par an avec des bonus de 1 500 € pour un enfant à charge, un ascendant de plus de 65 ans ou toute personne de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal.
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Le soutien scolaire peut être dispensé soit directement à domicile par une personne employée par les parents de l'enfant faisant l’objet de l’enseignement soit à travers un organisme spécialisé. Dans les deux cas, la déduction fiscale est possible sous la forme d’un crédit d'impôt. Les dépenses engagées dans le cadre du soutien scolaire doivent être reportées sur la déclaration de revenus 2042 des cases 7DB à 7DG selon le cas.
Points pratiques et recommandations
- Demandez à votre mairie un récapitulatif détaillé des dépenses engagées pour l'année fiscale précédente et exigez la distinction entre frais de nourriture et frais d'encadrement.
- Vérifiez sur votre facture ou attestation la prise en compte des aides (CAF, employeur) et déduisez-les du montant à déclarer.
- Si la mairie ne fournit pas le détail automatiquement, faites-en la demande écrite et conservez la preuve de votre sollicitation.
- Si vous avez déjà déclaré sans joindre le détail, vous pouvez faire une réclamation auprès du fisc dans les délais prévus.
- Pour toute déclaration en ligne, cochez la case “réductions et crédits d’impôt” pour faire apparaître le formulaire 2042 RICI et renseigner les cases appropriées.
Cas particuliers
- Parents séparés ou en garde alternée : attention aux cases spécifiques (7EB, 7ED, 7EG selon le cas) et au partage des crédits/déductions.
- Enfant rattaché au foyer fiscal : pour bénéficier des réductions, l’enfant doit être rattaché au domicile fiscal conjugal ou apparaître à la situation requise au 31 décembre de l’exercice fiscal.
- Enfant majeur : possibilité de rattachement ou de déclaration séparée selon l’optimisation et la situation (pension, déduction forfaitaire d’hébergement).
En résumé pratique : comment procéder pas à pas
- Recueillir les factures/attestations de la mairie distinguant frais d'encadrement et frais de nourriture.
- Vérifier et déduire les aides perçues (CAF, employeur).
- Sur la déclaration, cocher la case « réductions et crédits d’impôt » pour faire apparaître le formulaire 2042 RICI.
- Renseigner la case appropriée (case 7A ou équivalent selon la notice) avec le montant des frais d'encadrement pour les enfants de moins de 6 ans.
- Pour les frais de scolarité (collège, lycée, supérieur), remplir les cases 7EA/7EB, 7EC/7ED, 7EF/7EG selon la situation.
- Conserver les justificatifs en cas de contrôle ou pour une réclamation ultérieure.
L'immense majorité des contribuables n'est pas experte en fiscalité. Au moment de remplir la déclaration de revenus, ils peuvent donc passer à côté de certaines choses, par manque d'informations. Et tout le monde n'a pas le temps ou l'envie (coucou la phobie administrative) de faire des recherches, d'autant plus qu'il faut être particulièrement vigilant à la source où l'on trouve ces indications, afin de ne pas se tromper.
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