Déclarer la TVA en Retard via le Guichet Unique : Conséquences et Régularisation

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire joue un rôle essentiel dans le marché unique européen. Harmonisée par la directive 2016/112/CE, elle assure l’équité compétitive entre les opérateurs et la fluidité des échanges transfrontaliers. Pour les entreprises françaises, la maîtrise de ce dispositif est impérative pour prévenir les redressements fiscaux, optimiser la trésorerie et sécuriser les opérations commerciales avec leurs homologues européens.

Issu d’une longue tradition de coopération entre États membres, le régime intracommunautaire s’appuie sur des notions juridiques précises - lieu d’imposition, assujetti, exonérations - que l’article 286 ter du Code général des impôts (CGI) transpose et détaille en droit français.

Rôle de la TVA Intracommunautaire dans le Marché Unique

La TVA intracommunautaire constitue un mécanisme primordial pour éviter la « cascade fiscale » qui survenait lors des chaînes de production antérieures à l’instauration du marché unique. Avant l’harmonisation, chaque État membre appliquait ses propres taux et calculs, générant des inefficacités et des distorsions de concurrence. Avec la directive 2016/112/CE, les entreprises bénéficient d’un régime simplifié : les échanges de biens sont largement exonérés à l’exportation, tandis que la taxation s’effectue principalement au lieu de consommation finale, assurant une neutralité fiscale et un traitement équitable pour tous les acteurs.

Au-delà de la simple logique économique, la TVA intracommunautaire favorise une meilleure visibilité des flux commerciaux. Le système d’échange d’informations VIES (VAT Information Exchange System) permet aux administrations de suivre en temps réel les transactions et de prévenir les fraudes liées aux carrousels intracommunautaires, estimées à plusieurs milliards d’euros par an. Pour les entreprises françaises, cette surveillance renforcée implique une plus grande rigueur documentaire et un suivi régulier de la validité des numéros de TVA de leurs partenaires.

L'objectif principal est de garantir une application uniforme de la TVA sur le territoire de l’Union européenne. Cela passe par l’unification des définitions de l’assujetti, du lieu d’imposition et des exonérations. En standardisant ces concepts, la directive réduit les incertitudes juridiques et facilite la coopération administrative, tout en limitant les disparités de traitement entre opérateurs de différentes nationalités.

Un des piliers du régime intracommunautaire est l’exonération des livraisons de biens lorsque l’expédition ou le transport commence dans un État membre et se termine dans un autre. Cette mesure, tout en étant simple dans son principe, exige que l’assujetti fournisse des preuves de transport suffisantes (contrats de transport, lettres de voiture CMR, documents douaniers lorsque nécessaire).

La directive instaure des échanges d’informations automatisés via le VIES, accessible aux administrations fiscales pour valider en temps réel la qualité d’assujetti linear à un numéro de TVA. Cette transparence permet de détecter rapidement les anomalies, réduire les carrousels de fraude et protéger les budgets nationaux et européen.

Spécificités du Régime Français (Article 286 ter du CGI)

En droit français, l’article 286 ter du CGI constitue le pivot de l’immatriculation des assujettis au régime intracommunautaire. Il précise les modalités d’attribution du numéro de TVA intracommunautaire, qui débute par le préfixe « FR » suivi d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise. Cette immatriculation préalable est une condition sine qua non pour bénéficier de l’exonération sur les livraisons intracommunautaires de biens, sanctionnant toute omission par une remise en cause de l’exonération et l’application de la TVA française au taux standard, majorée d’intérêts de retard.

Le cadre français impose également des obligations déclaratives spécifiques : la déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les mouvements physiques supérieurs à 460 000 € par an, ou la déclaration européenne de services (DES) pour les prestations intangibles. Ces formalités sont essentielles pour que l’administration puisse recouper les données avec celles des autres États membres, dans l’objectif de lutter contre la fraude et de garantir la transparence du marché unique.

La directive définit un « assujetti » comme toute personne physique ou morale effectuant de manière indépendante une activité économique, quelle que soit la finalité ou le résultat de cette activité. Cette notion inclut les prestataires de services, les vendeurs de biens, mais aussi certains organismes publics lorsqu’ils exercent une activité économique concurrentielle.

La livraison intracommunautaire de biens suppose deux conditions cumulatives : l’expédition ou le transport des marchandises doit partir d’un État membre vers un autre, et le preneur doit être un assujetti identifié à la TVA. Cette exonération, prévue à l’article 138 de la directive, ne s’applique pas aux exportations vers des pays tiers, qui sont totalement détaxées selon les règles d’exportation de chaque État membre.

Pour les prestations de services, le principe de taxation au lieu de résidence du preneur s’applique dès lors que ce dernier est un assujetti. Des exceptions existent pour les services culturels, artistiques, de divertissement ou de restauration, ainsi que pour les services liés aux biens immobiliers, qui sont taxés au lieu de réalisation effective de la prestation, afin de prendre en compte la dimension locale de ces activités.

Certains secteurs bénéficient de régimes spécifiques ou d’exclusions : c’est le cas des organismes publics non commerciaux, des œuvres d’art et des biens d’occasion, qui peuvent entrer dans le champ du régime marges lorsqu’ils sont revendus par des marchands.

Pour les livraisons intracommunautaires, c’est généralement le principe de destination qui prévaut, afin que la charge fiscale suive le consommateur final et que l’exonération dans l’État de départ opère dès lors que toutes les conditions légales sont réunies.

Le contrôle du transport international revêt une importance cruciale : l’assujetti doit détenir des preuves matérielles et documentaires - contrats, bordereaux de transport, justificatifs électroniques - démontrant le franchissement des frontières. L’absence ou l’insuffisance de ces éléments peut entraîner la remise en cause de l’exonération et l’application de la TVA à l’émission, généralement au taux standard du pays de départ.

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Conséquences d'une Erreur ou d'un Retard dans la Déclaration de TVA

Une erreur dans une déclaration fiscale ou sociale peut coûter cher à une entreprise : pénalités, intérêts, redressement, voire blocage d’un crédit de TVA. Même si l’entreprise n’a pas commis la faute, c’est souvent elle qui en paie les conséquences.

En cas d’erreur dans une déclaration, l’entreprise reste seule responsable vis-à-vis de l’administration, même si la faute provient de l’expert-comptable. Cela n’empêche pas l’entrepreneur d’exiger réparation auprès du professionnel. En effet, l’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas un résultat, mais doit exercer sa mission avec rigueur, prudence et loyauté.

Par exemple, une déclaration de TVA (CA3) peut être corrigée jusqu’au 24 du mois suivant. La DSN est régularisable pendant trois mois. En revanche, si la correction intervient après un contrôle ou hors délai, elle n’empêche pas les sanctions (article 1727 du CGI). Plus l’erreur est tardive ou répétée, plus le risque de sanctions augmente.

Il est préférable de contacter le professionnel en cas d'erreur. En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, qui peut engager une procédure disciplinaire ou proposer une conciliation. Il est important de garder une trace écrite de vos échanges et des documents validés.

L’entreprise demeure seule responsable vis-à-vis de l’administration. Donc, elle a tout intérêt à rester vigilante et à contrôler le travail de l’expert-comptable mandaté. L’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile uniquement à l’égard de son client, si une faute professionnelle (erreur, retard, omission, absence de conseil) a causé un préjudice.

Régularisation des Ventes à Distance Intracommunautaires (VAD-IC)

Les opérateurs non établis en France ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur du guichet unique OSS le 1er juillet 2021, des ventes à distance intracommunautaires à destination de la France pour lesquelles ils ont omis de collecter la TVA en France peuvent régulariser leur situation avant le 30 septembre 2022 sans application de pénalités de retard. Passé ce délai et en l'absence de régularisation, les opérateurs étrangers risquent l'application de lourdes pénalités.

Pour rappel, constitue une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) la livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d'un Etat membre de l'Union Européenne (UE) vers un autre Etat membre si l'acquéreur du bien résidant dans l'Etat membre de destination est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire. Jusqu'au 30 juin 2021, le régime applicable aux VAD-IC reposait sur le principe de taxation à la TVA dans le pays de destination du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant était fixé par chaque Etat membre de l'UE (compris entre 35 000 € et 100 000 €). Ce seuil était fixé à 35 000 € en France.

Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2020 avec la mise en place du guichet unique OSS entré en vigueur le 1er juillet 2021 permettant d'éviter à une société d'avoir à s'identifier dans chaque Etat dans lequel elle réalise des ventes à distance en lui permettant de déclarer ces opérations directement dans son Etat de résidence. De plus, le seuil des ventes à distance emportant imposition dans l'Etat de destination des biens a été harmonisé et est désormais fixé à 10 000 € apprécié au niveau de l'ensemble des Etats européens et non plus pays par pays.

Certains opérateurs réalisant des ventes à distance ont constaté qu'ils avaient soumis à tort l'intégralité de leurs ventes réalisées dans l'Union Européenne à la TVA dans le pays de départ des biens. L'administration fiscale avait déjà prévu, dans un rescrit du 1er décembre 2021, la possibilité pour les opérateurs étrangers d'obtenir la restitution de la TVA payée à tort en France. Le 24 mai 2022, l'administration a complété son analyse en publiant une fiche pratique détaillant la marche à suivre pour régulariser la situation des opérateurs qui, avant le 1er juillet 2021, ont soumis à tort leurs ventes à distance à la TVA dans d'autres Etats membres de l'UE, alors que celles-ci auraient dû être imposées en France.

Opérateurs Concernés par la Régularisation

Sont concernés par cette mesure de régularisation, les opérateurs qui :

ont effectué des déclarations spontanées auprès de l'administration fiscale. Sont ainsi exclus de ce dispositif les opérateurs faisant l'objet d'un contrôle fiscal déjà engagé par l'administration ;
et ont effectivement acquitté dans l'État membre de départ des biens la TVA afférente aux opérations de ventes à distance concernées. Ils devront à ce titre fournir impérativement une attestation justifiant ce paiement. Sont ainsi exclus de ce dispositif les opérateurs n'ayant pas soumis leurs ventes à distance à TVA que ce soit dans l'Etat membre de départ ou d'arrivée des biens.

Modalités de la Régularisation

Un dossier exposant de manière précise et circonstanciée le motif de demande de régularisation devra être fourni auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) avant le 30 septembre 2022 afin de bénéficier de l'absence d'application de pénalités par l'administration fiscale. Ce dossier devra comprendre :

sous format papier ou électronique les déclarations CA3 rectificatives en indiquant par année les montants de TVA des opérations de ventes à distance omis ainsi que leurs justificatifs relatifs à ces opérations ;
ou à titre pratique, en présence notamment d'un nombre très élevé de transactions, un tableau détaillant année par année et par opération le montant des ventes à distance réalisées ainsi que la TVA correspondante. L'administration effectuera à partir de ces éléments un contrôle de cohérence.

Conséquences de la Régularisation

En raison d'une telle régularisation, ces opérateurs se trouveront en situation de double imposition puisqu'ils vont soumettre à TVA dans l'autre Etat leurs ventes à distance qu'ils avaient initialement soumises à TVA dans l'Etat d'arrivée des biens.

Pour remédier à cette situation de double imposition, les opérateurs ont la possibilité de solliciter la restitution de la TVA collectée à tort dans l'Etat membre de départ des biens. Mais afin d'éviter qu'une opération ne soit soumise à TVA dans aucun Etat membre, les opérateurs devront également justifier qu'ils n'ont pas procédé et n'entendent pas procéder auprès de l'administration de l'État membre de départ des biens à une demande de dégrèvement de la TVA payée à tort sur les opérations de ventes à distance concernées sur une période plus longue que celle sur laquelle porte leur demande de régularisation.

Ainsi, deux hypothèses sont envisageables :

Si l'opérateur demande un dégrèvement dans l'Etat de départ des biens
L'opérateur devra y renoncer pour la période non couverte par la régularisation effectuée auprès de l'administration fiscale française.
Si l'opérateur a déjà obtenu un dégrèvement dans l'Etat de départ des biens
L'opérateur sera tenu de faire coïncider la période de dégrèvement avec celle de la régularisation en France.

N.B. : pour éviter une situation de non-imposition, l'administration fiscale française prévoit d'aviser systématiquement les autorités compétentes des États membres de départ des biens des régularisations réalisées en France, ainsi que de la période couverte par ces dernières afin de faire coïncider les périodes de dégrèvement et de régularisation. Elle demandera également à ces autorités étrangères d'être tenue informée en cas de demandes de dégrèvement déposées ultérieurement par les opérateurs concernés.

Exemples

Soit un opérateur ayant déposé une demande de régularisation s'agissant des VAD-IC réalisées à destination de la France en 2019 et 2020.

si l'opérateur a obtenu ou pourra obtenir un remboursement de la TVA payée à tort dans le pays de départ des biens uniquement sur ces deux années, alors la régularisation ne portera que sur les opérations réalisées au titre des années 2019 et 2020 ;
si l'opérateur a également obtenu un remboursement de TVA en 2017 et 2018, alors la régularisation en France portera sur les opérations réalisées au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 et ce même si certaines de ces années sont atteintes par la prescription fiscale en principe.

Sanctions Encourues en Cas de Non-Régularisation

Les opérateurs non établis en France ayant effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la régularisation de leur situation avant le 30 septembre 2022 devront seulement s'acquitter des impositions supplémentaires mises à leur charge par l'administration française ainsi que des intérêts de retard y afférant au taux de 0.2% par mois (Article 1727 du CGI). Il s'agit là de tout l'intérêt de cette régularisation spontanée.

Les sanctions encourues par les opérateurs en l'absence de régularisation de leurs ventes à distance imposables en France peuvent en effet être très lourdes :

Application de la majoration de 10% du montant de la TVA due en France pour défaut de déclaration ou de 40% en cas de manquement délibéré (la pénalité de 5% pour retard de paiement peut être évitée si le paiement est réalisé en même temps que le dépôt de la déclaration tardive) ;
Application de l'intérêt de retard au taux de 0.2% par mois ;
Application possible des pénalités pour non dépôt des anciennes DEB (déclarations d'échanges des biens) soit jusqu'à 1.500 € par déclaration non déposée ou erronée ;
Dans l'hypothèse où l'administration fiscale retient la qualification d'exercice d'une activité occulte dans le cadre d'un contrôle fiscal :
- Rallongement du délai de reprise de l'administration fiscale française de 3 à 10 ans (art. L176 al.2 LPF)
- Application d'une majoration de 80% sur le rappel de TVA mis à la charge de l'opérateur (art. 1728-1 c du CGI)

En pratique, jusqu'à présent l'administration fiscale française n'appliquait pas ou peu les pénalités ci-dessus en cas de régularisation spontanée. Compte tenu de la publication de ces commentaires, il est conseillé aux entreprises qui pourraient encore être concernées par une régularisation de la TVA sur leurs ventes à distance relatives à la période avant le 1er juillet 2021, de procéder à cette régularisation avant le 30 septembre 2022.

Le Guichet Unique (OSS): Simplification et Erreurs Potentielles

Le Guichet unique simplifie la TVA des e-commerçants, mais les erreurs peuvent être coûteuses. Le Guichet unique est entré en vigueur progressivement en Europe. En France, le fisc a été tolérant, laissant le temps aux entreprises de s’approprier ce nouveau régime. Cependant, depuis le début 2024, les e-commerçants français reçoivent des courriers dits de mise en quarantaine.

5 Erreurs Courantes Commises sur le Guichet Unique OSS-UE

Erreur #1: S’inscrire au Guichet Unique sans Régulariser sa Situation Antérieure

Avant de s’immatriculer, le e-commerçant aurait gagné à contacter un spécialiste afin de faire le point sur sa situation antérieure et apprécier l’opportunité de s’immatriculer au Guichet unique TVA.

Erreur #2: Ne Plus Effectuer de Ventes à Distance Depuis l’État Membre dans Lequel Vous Êtes Inscrit au Guichet Unique TVA

Si l’État membre dans lequel vous vous êtes inscrit au Guichet unique TVA observe une absence d’activité, ou même présume que vos activités imposables ont pris fin, elle vous désinscrira simplement du guichet unique.

Erreur #3: Ne Pas Déposer Régulièrement Vos Déclarations au Guichet Unique

En France, le e-commerçant - ou son mandataire fiscal - recevra des rappels de déclarations pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes. S’il ne régularise pas très rapidement, il sera sanctionné par une radiation.

Erreur #4: Ne Pas Payer Régulièrement la TVA Due aux États Membres

L’administration fiscale va émettre des rappels de paiement à votre intention - ou à celle de votre mandataire fiscal - pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes. Si vous ne régularisez pas très rapidement cette situation, ou si elle se reproduit après des rappels et une régularisation, l’État membre dans lequel vous êtes inscrit au guichet unique mettra en œuvre sa procédure d’exclusion.

Erreur #5: Utiliser Deux Guichets Uniques d’un Même Régime dans Deux États Membres Différents

En matière de TVA, même votre zèle est sanctionnable ! C’est sans état d’âme que les administrations fiscales des deux États membres vous radieront des deux.

La Radiation du Guichet Unique TVA: Risques Encourus

Les États membres l’appellent procédure d’exclusion, de radiation, ou de mise en quarantaine. Chaque État membre est libre de mettre en œuvre cette procédure comme bon lui semble. L’administration fiscale de l’État membre procédera donc à plus ou moins de rappels avant de la mise en œuvre de la procédure de radiation. Selon les erreurs commises, vous serez radiés définitivement ou temporairement, pendant un temps plus ou moins long.

En France par exemple, l’administration fiscale envoie un courrier de « mise en quarantaine », lequel consiste en une radiation du Guichet unique TVA pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Chaque radiation à un portail entraîne une triple peine. En effet, une entreprise qui est exclue du Guichet unique TVA ne pourra plus utiliser aucun des trois portails (OSS-non UE, OSS-UE, IOSS). Pour le détail, voir notre article.

L’exclusion d’une entreprise pour non-conformité avec les règles du Guichet unique TVA prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’entreprise.

La conséquence d’une radiation du Guichet unique TVA? Vous devrez vous immatriculer dans chaque État de l’Union européenne dans lesquels vous réalisez des ventes, y déclarer et payer la TVA.

L’inscription au Guichet unique TVA est facultative, vous ne pourrez donc pas faire appel de la sanction de radiation infligée par l’État membre.

Tu déclares ta TVA ? Voici comment éviter les grosses erreurs !

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