Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Aujourd’hui, penchons-nous sur la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises, l’impôt que les entreprises se doivent de payer localement. Cette taxe concerne exclusivement les entreprises ou auto-entreprises n’exerçant pas d’activités salariales. La CFE correspond à l’impôt local versé par les entreprises et auto-entreprises qui pratiquent une activité non salariée.

Notion et champ d’application

La CFE fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises), des cotisations de la CET (Contribution Economique Territoriale) et sert de substitut à la taxe professionnelle. Certaines structures peuvent être exonérées de la CFE, c’est le cas des nouvelles entreprises qui peuvent s’en dégager totalement la première année de création, avant d’avoir un rabais de 50% l’année suivante. Même cas pour les sociétés possédant un chiffre d’affaires nul qui seront totalement exonérées, ou celles implantées dans certaines zones comme les BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser), les QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou les ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) qui seront exemptées pendant les cinq premières années. Certaines activités comme l’artisanat, les collectivités publiques, les agences de presse ou encore l’enseignement supérieur de lettres, de sciences ou d’art.

Obligation déclarative et délais

Dans certains cas, une déclaration n°1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. L’avis peut ainsi se consulter à partir du 24 mai, pour un paiement au 15 juin. Si vous souhaitez être prélevé à l’échéance, vous avez jusqu’au 30 novembre pour effectuer cette demande en ligne sur le site impots.gouv.fr ou bien physiquement auprès du Centre de Prélèvement Service (CPS) compétent. En faisant le choix de payer vous-même l’impôt directement en ligne, la date butoir est fixée au 15 décembre.

Il est important de bien respecter ces délais de paiement pour éviter d’être redevable d’indemnités de retard. Si vous avez adhéré au prélèvement à l’échéance, vous serez ainsi directement prélevé après avoir fait la demande auprès du site impots.gouv.fr ou du CPS. Le prélèvement mensuel de la CFE peut s’appliquer à votre entreprise via le site impots.gouv.fr ou toujours auprès du CPS. En optant pour ce système de paiement avant le 15 juin, aucun acompte ne sera à déposer, et le premier versement interviendra le 15 du mois suivant.

Modes de paiement en ligne

Vous avez choisi le paiement direct en ligne ? Vous n’aurez qu’à cliquer sur « Payer » qui est situé au-dessus de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel. Pensez en amont à bien déclarer votre carte bancaire pour parvenir au règlement final.

Avantages du paiement en ligne : le paiement n'est pas un simple paiement par carte bancaire mais une formule de prélèvement flexible. La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement. Vous pouvez choisir le moment de l’ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) et modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.
Pour quels impôts : vous pouvez payer en ligne votre CFE et l’IFER, ainsi que les taxes foncières et taxes assimilées. Le document de relance peut aussi être payé en ligne dès sa réception ou via votre compte fiscal en cas de non-paiement.

Comptes et prélèvements SEPA

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. Le prélèvement n’est autorisé sur le livret A que s’il est prévu par votre organisme bancaire. Vous devez enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en utilisant la rubrique « Gérer mes comptes bancaires ». Le paiement des taxes foncières via l’espace Grand Public permet, par exception, la saisie directe d’un compte bancaire.

Accès au service et procédure

Comment accéder au service ? Vous pouvez payer en ligne :

depuis la page d’accueil de votre espace professionnel sécurisé, dans MES SERVICES > Payer > CFE et autres impôts ;
depuis le tableau de restitution des avis de CFE/IFER ou de taxes foncières via le bouton « Payer » ;
ou via l’espace Grand Public, sans connexion, en cliquant sur « Payer mes impôts locaux ». Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIRET ou autre numéro attribué), de votre référence d’avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter, puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée et évite l’envoi postal.

Si vous avez déjà utilisé ces services, vous n’avez plus qu’à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires étant affichées à l’écran. Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur « Modifier les coordonnées bancaires ».

Précisions sur le mandat SEPA

Dans le cadre des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel sous référence unique de mandat (RUM). L’administration fiscale conserve le mandat électronique. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du CGI.

Déclaration initiale et calcul

Une déclaration n°1447-C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur (article 1478 du CGI).

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence. Si une base minimale a été appliquée, la mention "OUI" figure sur la ligne 9 de l'avis d'impôt. Les entreprises dont le CA ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence est l’avant-dernière année (N-2 ou N-1 si nécessaire). Pour les créations, le chiffre d’affaires est ajusté à une année pleine lorsque la période de douze mois n’est pas respectée.

Consultation et paiement des avis

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. La consultation et le paiement s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si besoin, créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre numéro SIREN.

Comment consulter ?

Connectez-vous à votre espace professionnel et activez l’habilitation « Consulter le compte fiscal ». Sinon adhérez à ce service dans la rubrique « Gérer les services ».
Sélectionnez « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, téléchargez ou imprimez l’avis de CFE.

Comment payer ?

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La date limite de paiement est fixée chaque année au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un week-end) pour le solde. Vous devez obligatoirement utiliser l’un des deux moyens de paiement dématérialisés :

Paiement en ligne immédiat via votre espace professionnel (ou Grand Public) ; le prélèvement sera effectué après la date limite.
Adhésion à l’un des deux contrats de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).

Modalités d’adhésion au prélèvement automatique, date d’effet et conditions SEPA restent décrites dans le texte officiel. Pour les micro-entrepreneurs, la CFE est due à partir du 1er janvier de l’année d’imposition, avec exonérations possibles selon les articles CGI mentionnés.

Tableau récapitulatif rapide

Éléments	Points clés
Exonérations possibles	Nouvelles entreprises 1ère année, zones spécifiques, CA nul
Déclarations	Déclaration n°1447-M ou 1447-C selon les cas
Dates de paiement	Acompte 15 juin, Solde 15 décembre
Mode de paiement	En ligne ou prélèvement automatique (échéance ou mensuel)
Base d’imposition	Valeur locative des locaux ou cotisation minimum

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

En résumé, la CFE est un impôt local dû par les professionnels non salariés utilisant des locaux ou une base minimale. La déclaration initiale est cruciale, les paiements en ligne offrent flexibilité et sécurité, et les options de prélèvement automatique permettent une gestion simplifiée des échéances.

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