Déduction fiscale et apport du fonds de commerce lors de la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP)

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés liés à l'activité. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise et son passif, c'est-à-dire les dettes et les sûretés, pour constituer la nouvelle structure.

Éléments composant le fonds de commerce et transfert

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
Stock et marchandises
Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire sur le lieu d'exercice et les comptes dédiés
Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l’apport d’autres éléments : biès immeubles servant à l’activité, créances (sommes dues par les clients non encore réglées), sûretés (nantissement, gages), dettes (remboursement d’emprunts et dettes d’exploitation). La cession d’une dette nécessite l’accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

Conditions et choix de transfert

À savoir : si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il doit obtenir l’accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L’entrepreneur peut toutefois réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments isolément (par exemple, apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes).

Lorsqu’il apporte son EI en société, l’entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société et devient associé avec droits sociaux proportionnels à son apport (droit de vote et droits aux dividendes).

Types d’apports et leurs conséquences

Les différents types d’apports possibles :

Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste à déposer une somme d’argent au profit de la société, participant à la formation du capital social. La forme juridique bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) encadre ce versement par la loi ou les statuts. À noter : le dirigeant qui réalise un apport en numéraire peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR-PME) égale à 18 % du montant versé, sous certaines conditions et plafonds.

Apport en nature

Lors d’un apport en nature (biens autres qu’une somme d’argent), l’entrepreneur peut choisir entre trois types d’apports, qui fixent l’étendue des droits apportés à la société :

Apport en propriété
Apport en usufruit
Apport en jouissance

Apport en propriété: transfert de propriété du fonds de commerce à la société, la société devient propriétaire et l’apporteur peut délivrer le bien après immatriculation. Apport en usufruit: la société bénéficie de l’usage et des revenus, l’apporteur conserve la nue-propriété. Apport en jouissance: mise à disposition temporaire sans transfert de droits réels; le bien peut être récupéré à dissolution et ne peut pas être saisissable par les créanciers de la société.

Les conditions d’apport (quel que soit le type) doivent figurer dans les statuts ou dans une convention d’apport annexée. L’apport en nature peut nécessiter l’évaluation par un commissaire aux apports, sauf si des seuils ou simplifications s’appliquent, notamment dans le cadre de SAPIN 2 et pour les SASU/EURL lorsque certaines conditions sont réunies.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste à consacrer son activité et ses connaissances techniques à la société. Cet apport n’alimente pas le capital social, mais donne droit à des parts sociales et peut être soumis à des conditions restrictives (le partenaire ne peut pas exercer une activité concurrente et peut être tenu d’assurer son apport pendant toute la durée de la société). L’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur et ne peut pas être cédé ou mis en garantie.

Conditions et formalités de la transmission

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter trois conditions essentielles:

L’actif disponible du patrimoine professionnel doit suffire à faire face au passif exigible. Sinon, risque de cessation des paiements et procédure collective.
L’entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.
Les biens constitutifs d’un apport en nature (fonds de commerce, etc.) doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf exceptions prévues par la loi ou les textes applicables.

Si l’apport concerne le local dont l’entrepreneur est propriétaire, l’apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire. Les formalités de publicité et d’opposition des créanciers permettent d’informer les tiers et les créanciers non inscrits de la réalité du transfert.

Publicité et oppositions des créanciers

Publication au Bodacc ou dans un support d’annonces légales (JAL) est obligatoire, avec insertion d’un état descriptif du patrimoine professionnel. L’avis doit comporter des informations essentielles sur l’entrepreneur et la société bénéficiaire, et l’état descriptif liste l’actif et le passif avec les sûretés et les créances garanties. Les créanciers disposent d’un délai d’un mois après publication pour s’opposer au transfert.

Après publication, une attestation de parution est délivrée. En cas d’apport du local, l’enregistrement au service de publicité foncière est nécessaire. L’opposition des créanciers ne suspend pas le transfert mais peut entraîner des mesures visant le remboursement de la créance ou la solidarité des débiteurs selon les cas.

Aspect fiscal de l’apport

Sur le plan fiscal, l’apport déclenche en principe la cessation d’activité et l’imposition des plus-values. Le calcul des plus-values se base sur la différence entre la valeur d’apport et la valeur d’origine des éléments apportés. Des régimes de report d’imposition existent pour les éléments non amortissables et selon le traitement IS ou IR. Lorsque l’apport concerne des éléments amortissables et non amortissables, la fiscalité peut prévoir des reports ou des imputations spécifiques jusqu’à l’événement de cession ou de transmission.

La cession du fonds apporté à une société nouvelle peut être soumise à droits d’enregistrement et à TVA sur les marchandises, avec des règles spécifiques selon le type d’apport et le régime fiscal de la société bénéficiaire. Si l’apport est réalisé dans le cadre d’une transformation en IS, les règles détaillées diffèrent et peuvent inclure le traitement des plus-values reportées et le mécanisme de l’apport en nature par rapport au capital social.

Étapes pratiques

Évaluer le fonds de commerce avec l’aide d’un commissaire aux apports lorsque nécessaire; établir le rapport d’évaluation et le dépôt au greffe si nécessaire.
Rédiger l’acte d’apport précisant les éléments apportés et les modalités (propriété, usufruit, jouissance, etc.) et dater le transfert.
Effectuer l’enregistrement fiscal de l’apport et assurer la publicité légale (JAL et Bodacc) avec l’état descriptif du patrimoine professionnel.
Gérer l’opposition éventuelle des créanciers et procéder aux formalités d’immatriculation de la société bénéficiaire (RCS et Kbis).
Gérer les aspects fiscaux post-apport (déclarations de résultats, report d’imposition des plus-values, et éventuels droits d’enregistrement).

Le fonds de commerce (définition, vente, nantissement) - Cours de droit commercial

Champ d’application et perspectives

La réforme et les mécanismes décrits renforcent l’attractivité des restructurations d’entreprises individuelles, en offrant une continuité fiscale et des options de transmission adaptées. Dans ce cadre, la mise en société peut offrir une meilleure protection du patrimoine personnel et faciliter l’accès au financement via des investisseurs ou de nouveaux partenaires, tout en restant attentif aux obligations administratives et fiscales.

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