Déduction exceptionnelle des investissements industriels pour les PME : fonctionnement, conditions et éligibilité
La déduction exceptionnelle, appelée suramortissement, est un dispositif fiscal destiné à encourager les investissements productifs des PME industrielles en France. Elle permet d’obtenir une déduction extra-comptable égale à un pourcentage de la valeur du bien éligible, en plus de l’amortissement comptable classique. Ce mécanisme, réintroduit et adapté par la loi de finances pour 2019, a connu plusieurs configurations et évolutions jusqu’en 2026, avec des conditions précises liées à la catégorie de l’entreprise, à la nature des investissements et à leur mode de financement.
Contexte et principe général
Le dispositif initial avait institué une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Les entreprises assujetties à l’IS ou à l’IR sur le régime réel pouvaient amortir ces investissements à 140% de leur valeur. La loi de finances pour 2019 a remis en œuvre le même principe pour la période 2019-2020, et le dispositif a été réservé aux PME.
La déduction exceptionnelle est une mesure extra-comptable qui s’ajoute à l’amortissement; elle s’exprime par une réduction du résultat imposable équivalente à 40% de la valeur du bien éligible, distribuée sur la durée normale d’utilisation du bien.
Qui peut en bénéficier ? conditions d’éligibilité
Le dispositif est réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire :
- effectif < 250 salariés;
- chiffre d’affaires ≤ 50 millions d’euros ou total du bilan ≤ 43 millions d’euros.
Les seuils sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail.
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Par ailleurs, les entreprises doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), et ne peuvent pas être des micro-entreprises, micro-exploitations ou régimes forfaitaires habituels.
Période et conditions temporelles d’application
La déduction s’applique initialement pour les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2020, l’éligibilité peut encore exister si les trois conditions suivantes sont respectées :
- commande entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020;
- versement d’acomptes d’au moins 10% du montant total de la commande;
- acquisition réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Exemple pratique: un bon de commande signé au 31 décembre 2020 avec acompte ≥ 10% peut être éligible si le bien est livré avant fin 2022.
Biens éligibles et catégories
Seuls certains investissements dans la transformation numérique et la robotisation affectés à une activité industrielle sont éligibles. L’article 39 decies B du CGI dresse la liste des biens éligibles, complétée par les commentaires BOFiP (BOI-BIC-BASE-100-30, 15 mai 2019).
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- Équipements robotiques et cobotiques : robots industriels, lignes robotisées, cobots, exosquelettes.
- Équipements de fabrication additive : imprimantes 3D.
- Logiciels utilisés pour la conception, la fabrication ou la transformation (GPAO, ERP, excluant les logiciels de gestion de qualité et les logiciels de R&D).
- Machines intégrées destinées au calcul intensif (ex. supercalculateurs).
- Capteurs physiques collectant des données sur le site de production ou la chaîne de production (excluant capteurs de maintenance ou sécurité servant uniquement à des fonctions support).
- Machines de production à commande numérique ou numérique (fraisage, tournage, découpe, soudage, etc.).
Le texte insiste également sur le respect de la législation européenne sur les aides d’État (RGEC). L’aide doit répondre, entre autres, à des conditions relatives à la finalité économique et à l’exploitation exclusive des actifs incorporels par l’entreprise bénéficiaire, ainsi qu’au respect des plafonds d’intensité d’aide (20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes, avec critères de personnel et de chiffres d’affaires).
Règles de calcul et répartition de la déduction
La somme déductible est calculée sur la valeur d’origine hors frais financiers des biens éligibles, selon l’annexe III du CGI (article 38 quinquies). Le point de départ est le premier jour du mois de l’acquisition/construction, indépendamment de la mise en service.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. En cas de cession avant terme, la déduction est proratisée au temps écoulé jusqu’à la cession.
Pour les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat, la valeur d’origine retenue est celle que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, hors frais financiers. Les déductions s’étalent sur la durée normale d’utilisation du bien, même si le bien est en location.
Exemple illustratif fourni dans le texte : une acquisition le 1er juillet 2017 d’un bien de 80 000 € éligible à 40% sur 5 ans, avec amortissement supplémentaire, donne droit à des déductions sur les années 2017-2022 et un prorata en cas de cession anticipée.
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Cas des biens acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations spéciales
Biens reçus lors d’une fusion ou apport d’actif suivent des règles spécifiques : les droits de déduction restant à courir se transmettent à la société bénéficiaire et le calcul se fait sur la valeur d’origine hors frais financiers des biens, sans correction pour les valeurs comptables post-apport. En cas de restructuration placée sous droit commun, l’opération est assimilée à une cession.
Pour les biens fabriqués par l’entreprise elle-même ou pour son compte, la date d’achèvement de l’ensemble ou des éléments peut influencer la date retenue pour l’application de la déduction.
Modalités pratiques et déclaratives
Les déductions sont optionnelles et figurent hors de la comptabilité normale (ligne « déductions diverses »). Pour les régimes réels, elles doivent être portées sur les lignes spécifiques du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ou LIASSE-BIC-IS-RSI (CERFA n° 15948), et être individualisées par dispositif dans les cadres dédiés.
Les déductions ne modifient pas la valeur nette comptable du bien et n’affectent pas le calcul des plus-values de cession.
Dates et véhicules éligibles en 2026
Les véhicules éligibles en 2026 concernent principalement les utilitaires et poids lourds peu polluants fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Depuis la loi de finances pour 2025, l’assiette est limitée à des acquisitions neuves avec des taux renforcés allant jusqu’à 115% sur le surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L’ancien dispositif de suramortissement continue de s’appliquer pour certaines acquisitions jusqu’en 2030 selon les conditions.
Tableau récapitulatif des catégories d’investissements éligibles
Les catégories ci-dessous décrivent les grandes familles de biens éligibles et les cadres correspondants :
- Équipements robotiques et cobotiques - robots industriels, cobots, lignes robotisées, exosquelettes.
- Équipements de fabrication additive - imprimantes 3D.
- Logiciels industriels - GPAO, ERP (sont exclus les logiciels de contrôle qualité et de R&D).
- Machines intégrées pour calcul intensif - supercalculateurs.
- Capteurs physiques - collecte de données sur site/ chaîne de production, exclus les capteurs de maintenance et sécurité.
- Machines de production à contrôle numérique - fraisage, tournage, découpe, soudage, etc.
- Équipements de réalité augmentée et virtuelle - utilisation en conception/fabrication/transformation.
Conformité européenne et plafonds
Pour être conforme RGEC, l’aide ne doit pas dépasser les plafonds d’intensité et doit porter sur des actifs amortissables et exploités exclusivement par l’entreprise bénéficiaire, avec des durées et conditions de disponibilité alignées sur le cadre communautaire.
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Synthèse des règles clés
- Le dispositif est réservé aux PME industrielles au sens communautaire (≤ 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€).
- La déduction correspond à 40% de la valeur d’origine hors frais financiers et s’étale sur la durée d’amortissement du bien.
- Biens éligibles : transformation numérique et robotisation, équipements industriels listed dans BOFiP et BOI-BIC-BASE-100-30.
- Modalités de calcul et de répartition pro rata temporis en cas de cession.
- Application possible pour les achats entre 2019 et 2020, ou sous conditions spécifiques jusqu’à 2022-2024 selon les textes.
- Respect des règles RGEC et des plafonds d’intensité (20% petites entreprises, 10% moyennes) pour les aides.
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