Définition et fonctionnement de la cotisation patronale imputée
Les cotisations patronales représentent la part des cotisations sociales calculée sur les salaires bruts et versée par l’employeur aux organismes chargés du recouvrement. Elles s’ajoutent au coût du salaire brut des salariés et doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie des salariés.
Distinction entre cotisation sociale et impôt
Les cotisations sociales ne sont pas des impôts. Il y a une distinction fondamentale entre les cotisations et l’impôt. Cotisation sociale : contribution des salariés et/ou de leurs employeurs versée aux différents organismes qui assurent la protection sociale (la Sécurité sociale, l’assurance chômage, etc.). Impôt : prélèvement effectué d’autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, et payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État ou des collectivités locales.
Autrement dit et pour que cela soit bien clair : les cotisations sociales sont un versement obligatoire prélevé avec une contrepartie immédiate : l’acquisition de droits sociaux. Les impôts constituent un versement obligatoire sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes.
Rôle et finalité des cotisations sociales
La cotisation sociale donne des droits. Il donne accès à des prestations auxquelles ont droit les salariés ainsi que leurs familles et qui couvrent de façon collective et solidaire un certain nombre de risques inhérents à l’activité et à l’existence.
Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Elles sont versées par les entreprises auprès de l’Urssaf ou de la MSA (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale.
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Composition et nature des cotisations patronales
Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale). La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le salaire brut du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail.
Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale : cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole), cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco et Agirc, avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié. Cotisation Apec (pour les cadres uniquement).
Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes : cotisation d'allocations familiales, contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage, cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès, contribution solidarité autonomie (CSA), cotisation d'accidents du travail, versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), cotisation AGS, forfait social.
Assiette, taux et calcul
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. La base du calcul peut être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.
Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.
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La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie. En 2026 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 4 005 €.
| Périodicité | 2026 | 2025 |
|---|---|---|
| Année (PASS) | 48 060 € | 47 100 € |
| Mois | 4 005 € | 3 925 € |
| Semaine | 924 € | 906 € |
| Jour | 220 € | 216 € |
| Heure | 30 € | 29 € |
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine ou les produits de placement.
Éléments de rémunération soumis ou non soumis à cotisations
Les éléments de rémunération soumis à cotisations incluent : salaire brut (dont rémunérations pour heures supplémentaires, majorations nuit, pourboires dans certains cas), primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité), revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires, prestations familiales extra-légales, avantages en nature et avantages servis par le CSE.
Les éléments non soumis comprennent : indemnités journalières versées par la sécurité sociale, revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage), primes liées à l'intéressement ou à la participation, gratifications liées à la médaille d'honneur du travail dans certaines limites, indemnités considérées comme dommages et intérêts, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, remboursements de frais professionnels justifiés.
Déclaration et paiement des cotisations
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale. Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale.
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Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.
Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier).
Allègements et dispositifs spécifiques
Il existe plusieurs dispositifs permettant d’alléger le montant des charges patronales : la réduction générale des cotisations patronales, appelée anciennement “réduction Fillon” (pour les rémunérations brutes n'excédant pas 1,6 SMIC), l’exonération bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes, l’exonération relative aux contrats d’apprentissage, l’exonération visant les entreprises situées dans certaines zones prioritaires.
À l’origine, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euro. Depuis des évolutions législatives récentes, des déductions forfaitaires s'appliquent désormais à des entreprises de tailles plus importantes selon les dates et les lois.
Aspects pratiques pour l’employeur débutant
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
Le service Urssaf Première embauche propose un accompagnement de 12 mois pour guider dans les démarches de déclarations et le paiement des cotisations. Cet accompagnement propose : assistance dans toutes vos démarches dématérialisées, réponses rapides, accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable, suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.
[Entreprise] Déclarer mes cotisations sociales grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
Points complémentaires et usages
La cotisation sociale est au cœur du principe de solidarité. La cotisation sociale est prélevée sur la valeur produite et correspond à un salaire socialisé. La distinction entre cotisations sociales patronales ou salariales est une fable. La seule source de la valeur étant le travail, la distinction entre cotisation patronales et salariales est une construction purement comptable.
En France, les cotisations collectées par l'Urssaf sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.). Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour leurs 27 millions de salariés.
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