Déduction TVA Borne Électrique : Conditions et Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique à la quasi-totalité des produits et services vendus en France. Les bornes de recharge pour véhicules électriques ne font pas exception à cette règle. Cet article vous propose un guide complet sur la TVA applicable aux bornes de recharge, en abordant les conditions d'éligibilité, les taux applicables, et les aides financières disponibles.

TVA sur les Véhicules Électriques et Bornes de Recharge

Le taux normal de TVA en France est de 20 % et s'applique à la vente et à la location de voitures électriques. Cependant, des exceptions et des taux réduits existent pour encourager l'adoption de la mobilité électrique.

Taux de TVA Applicables

Taux normal (20 %) : S'applique à l'achat d'un véhicule électrique neuf pour les particuliers et les entreprises.
Taux réduit (5,5 %) : Applicable à l'achat et à l'installation de bornes de recharge pour les particuliers, sous certaines conditions.

TVA et Bornes de Recharge pour Particuliers

L'installation de bornes de recharge en maisons individuelles et en copropriétés se démocratise chez les particuliers, offrant une recharge pratique et à coût avantageux. En 2025, la TVA applicable à l'achat et à l'installation de bornes de recharge est de 5,5 % pour tous les logements.

Conditions d'Éligibilité à la TVA Réduite

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les particuliers doivent respecter les conditions suivantes :

Être une personne physique.
Faire appel à un même professionnel pour la fourniture et la pose de la borne de recharge.
Avoir une facture unique pour l’achat et la pose de la borne.
La borne doit respecter la norme en vigueur : NF C 15-100.
L’installation doit être réalisée par un électricien qualifié IRVE.
La TVA réduite s’applique uniquement aux bornes de recharge de type wallbox.

Depuis 2023, la distinction relative aux logements construits depuis plus ou moins de deux ans a été supprimée. La TVA de 5,5% s’applique à tous les logements en France sans distinction d’année de construction.

TVA et Bornes de Recharge pour Entreprises

Les entreprises sont soumises au taux normal de TVA de 20 % pour l’installation d’une borne de recharge. Toutefois, elles peuvent récupérer 100 % de la TVA sur l’électricité consommée pour recharger leurs véhicules 100 % électriques, à condition que l’électricité soit facturée au nom de l’entreprise.

Récupération de TVA sur l'Électricité

Selon l’article 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du Code général des impôts, les entreprises peuvent profiter d’une récupération de TVA à 100 % sur l’achat d’électricité nécessaire à toutes les catégories de véhicules électriques de leur flotte automobile.

La nouvelle directive fiscale du 30 avril 2025 marque un tournant pour les entreprises françaises. Depuis cette date, la TVA sur les voitures de fonction devient récupérable, à condition que le salarié verse une contrepartie financière identifiable et que la TVA soit collectée sur cette contrepartie.

Aides Financières et Incitations Fiscales

Plusieurs aides financières et incitations fiscales sont disponibles pour réduire le coût d'installation des bornes de recharge :

Crédit d'impôt : Un crédit d'impôt est disponible pour l'installation de bornes de recharge dans les résidences principales ou secondaires. En 2024 et 2025, ce crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses, limité à 500 € par système de charge pilotable.
Prime Advenir : Cette prime subventionne l’installation de bornes de recharge en maison individuelle, en copropriété ou en entreprise, jusqu'à 600 € HT maximum par point de charge.
TVA réduite : Le taux de TVA à 5,5 % s'applique à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge, sous certaines conditions.
Aides régionales : Certaines régions proposent des subventions supplémentaires pour l'installation de bornes de recharge.

En plus de ces aides, les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction de TVA sur l'électricité utilisée pour recharger leurs véhicules électriques.

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Coût d'Installation d'une Borne de Recharge

Le coût de l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique comprend :

L’achat de la borne.
Le câblage.
Les protections électriques.
L’installation.

Le prix d’achat d’une borne de recharge électrique varie selon trois critères :

La marque.
Les options de connectivité.
La puissance de l’énergie délivrée.

Le prix moyen d'une borne de recharge résidentielle est de 1 000 à 1 500 €, incluant l'équipement et la pose.

Installation par un Professionnel Qualifié IRVE

Les installateurs qualifiés IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) sont les seuls habilités à installer des bornes de recharge électriques. La qualification IRVE garantit que l'électricien a suivi une formation spécifique et possède les compétences nécessaires pour installer les bornes en toute sécurité.

La formation IRVE se décline en trois niveaux, correspondant à trois niveaux d’installation :

Niveau 1 : installation basique, non communicante, dans une maison individuelle.
Niveau 2 : point de charge communiquant, dans les copropriétés, les collectivités.
Niveau 3 : points de recharge rapide et en courant continu.

Avantages d'Installer une Borne de Recharge à Domicile

Installer une borne de recharge à son domicile offre plusieurs avantages :

Gain de temps pour la recharge du véhicule.
Recharge à coût avantageux.
Recharge pratique.
Obtention d’un crédit d’impôt.

La nouvelle génération de bornes de recharge est dotée des dernières évolutions technologiques. Les bornes connectées permettent de dissocier la consommation entre l’usage professionnel et l’usage personnel.

Tableau Récapitulatif des Aides et TVA

Type d'Aide	Bénéficiaires	Montant/Taux	Conditions
Crédit d'Impôt	Particuliers	75 % des dépenses, limité à 500 €	Système de charge pilotable, installation par un professionnel
Prime Advenir	Particuliers et Entreprises	Jusqu'à 600 € HT par point de charge	Installation par un professionnel
TVA Réduite	Particuliers	5,5 %	Fourniture et pose par un même professionnel, respect de la norme NF C 15-100
Récupération TVA Électricité	Entreprises	100 %	Électricité facturée au nom de l'entreprise

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