Conséquences du défaut de déclaration de créance en redressement judiciaire du débiteur principal

Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières graves, elle peut être placée sous une procédure collective dite de redressement judiciaire. Cette procédure vise à permettre le maintien de l'activité de l'entreprise, l'apurement de son passif et à éviter les licenciements. Toutefois, pour les créanciers, cette situation engendre des conséquences majeures, notamment en matière de recouvrement de leurs créances.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire s'applique aux entreprises se trouvant en cessation de paiements, c’est-à-dire incapables de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. Il intervient en amont de la liquidation judiciaire et permet généralement la poursuite de l’activité de l’entreprise, le versement des salaires et le paiement des dettes fournisseurs sous certaines conditions.

Il concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés.
La demande d’ouverture doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Cette requête peut être faite par l’entreprise elle-même, un créancier ou le procureur de la République auprès du tribunal compétent.

Lors du jugement d’ouverture, une période d’observation est fixée, généralement de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois, durant laquelle le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire réalisent un bilan économique et social ainsi qu’un inventaire du patrimoine de l’entreprise.

Les conséquences pour les créanciers du débiteur en redressement judiciaire

Pour les créanciers, le passage du débiteur en redressement judiciaire entraîne des conséquences importantes :

Interdiction de paiement des dettes antérieures : L’entreprise ne peut régler ses anciennes dettes qu’après approbation d’un plan ou à la clôture de la procédure.
Interdiction de poursuites individuelles : Les créanciers ne peuvent plus engager de procédures judiciaires comme saisies ou injonctions pour récupérer leurs créances antérieures à l’ouverture.
Obligation de déclaration des créances : Les créanciers doivent obligatoirement déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict pour prétendre au paiement.

Cette déclaration de créances est une étape indispensable. En effet, une absence de déclaration dans les délais entraîne la forclusion et rend la créance inopposable pendant la procédure collective et après, même si l’entreprise poursuit son activité.

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La déclaration de créance : rôle et modalités

La déclaration de créance est l’acte juridique par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de recouvrer une dette due par l’entreprise en redressement judiciaire. Elle est régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce.

Qui doit déclarer et quelles créances ?

Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de créances antérieures au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances, qu’elles soient garanties ou non.
Les créances conditionnelles, litigieuses ou assorties de sûretés (gage, hypothèque, caution) doivent également être déclarées.
Les créances postérieures non privilégiées peuvent aussi être soumises à cette obligation.
Exception : les créances salariales et alimentaires ne nécessitent pas de déclaration car elles sont payées en priorité.

Délai et procédure

Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour déclarer sa créance.
Pour les créanciers hors de la métropole ou dans les départements d’outre-mer, ce délai est porté à quatre mois.
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur selon la procédure.
Le créancier qui ne respecte pas ce délai est forclos, sauf s’il obtient un « relevé de forclusion » en prouvant que le retard ne lui est pas imputable.

Contenu obligatoire de la déclaration

Pour être recevable, la déclaration doit comporter :

Le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture, avec les échéances précises.
La nature et l’assiette de la sûreté éventuelle.
Les intérêts dus et leur mode de calcul.
Les pièces justificatives comme contrats, factures, bons de commande ou jugements.
Une mention explicite de la nature litigieuse ou conditionnelle si applicable.

Une déclaration claire et complète facilite l’admission de la créance dans l’état des créances établi par le mandataire judiciaire.

Défaut de déclaration et ses conséquences juridiques

Si le créancier omet de déclarer sa créance dans les délais impartis, il perd le droit d’en demander le paiement dans le cadre de la procédure collective. Sa créance est alors considérée comme forclose. Il s’expose ainsi à une perte définitive de ses droits.

En parallèle, la jurisprudence précise que la déclaration d’une créance par le débiteur ou son inscription sur la liste fournie au mandataire judiciaire ne constitue pas une reconnaissance du bien-fondé de la créance. Ainsi, une créance peut être contestée même si elle a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur.

Dans un exemple jurisprudentiel, une société en sauvegarde avait mentionné une créance d’un fournisseur pour un montant inférieur à celui déclaré par le créancier. La contestation du montant a été admise par les juges, démontrant que la simple déclaration ou mention ne vaut pas reconnaissance définitive.

Procédure en cas de contestation

Le mandataire judiciaire établit une liste des créances déclarées et propose leur admission, rejet ou renvoi devant la juridiction compétente. Le juge-commissaire statuera sur ces propositions, et les créanciers ou le débiteur peuvent contester ces décisions en appel. Toute décision est portée sur l’état des créances déposé au greffe, accessible à tous les intéressés.

Obligation d’une déclaration sincère et risques liés à une déclaration irrégulière

La déclaration de créance doit être sincère et précise. Une déclaration inexacte ou trop partielle peut entraîner son rejet en tout ou partie. Néanmoins, une créance déclarée irrecevable n’est pas systématiquement éteinte ; le créancier peut dans certains cas engager une action pour régulariser sa situation.

En cas d’irrégularité, la demande de relevé de forclusion peut permettre d’obtenir un délai supplémentaire pour déclarer la créance.

Recouvrement après redressement judiciaire

Le remboursement des créances dépend largement du succès de la procédure :

Si un plan de redressement est adopté, les dettes peuvent être étalées jusqu’à 10 ans.
En cas d’échec, la procédure peut aboutir à la liquidation judiciaire.
Les créanciers privilégiés (salariés, trésor public, détenteurs de garanties) ont généralement priorité de paiement.
Les créanciers chirographaires (sans garantie) ne seront payés que s’il reste des fonds disponibles.

Il est donc essentiel pour un créancier, afin de préserver ses droits à paiement, de respecter la procédure stricte de déclaration et de suivre l’avancement de la procédure collective.

Conseils pratiques pour les créanciers

Déclarer systématiquement ses créances dans le délai légal, même si la créance est litigieuse.
Constituer un dossier complet avec toutes les preuves justificatives.
Envoyer la déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception.
Suivre la procédure et répondre aux éventuelles contestations ou demandes du mandataire judiciaire.
Consulter un avocat spécialisé en droit des procédures collectives pour éviter les erreurs et défendre ses intérêts.

[Affaires] : #8 Procédures collectives - L'irrégularité d'une déclaration de créance

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