Déclaration du chiffre d’affaires pour auto‑entrepreneur et rôle du code APE (activité 684)

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto‑entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Pourquoi déclarer son chiffre d’affaires ?

Déclarer son chiffre d’affaires est une obligation incontournable pour tout micro‑entrepreneur, car c’est sur cette base que l’Urssaf calcule vos cotisations sociales et éventuelles taxes. Déclarer votre chiffre d’affaires, en tant que micro‑entreprise, vous permet dès lors de payer vos charges fiscales mais aussi vos cotisations sociales. Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.

Périodicité : mensuelle ou trimestrielle

Dès la création de votre activité, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, reconduite automatiquement chaque année. Lorsque vous faites enregistrer votre auto‑entreprise (ou micro‑entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois.
Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.

Quand faire la première déclaration ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).

Exemple, vous débutez votre activité le 1er février : si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois. Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Calendrier des déclarations suivantes

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
- Le 31 janvier : chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
- Le 30 avril : chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
- Le 31 juillet : chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
- Le 31 octobre : chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi. Même en l’absence de revenus, il est impératif de déclarer « 0 » sous peine de pénalités.

Où et comment déclarer ? Procédure en 3 étapes

La démarche s’effectue exclusivement en ligne via le site ou l’application mobile de l’Urssaf, en trois étapes simples : connexion à votre compte, saisie du chiffre d’affaires encaissé (hors taxes), puis paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Étape 1 - Accédez à votre compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.

Étape 2 - Saisissez votre chiffre d’affaires

C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui‑ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées. Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires.

Seules les sommes encaissées sont à déclarer. Celles en cours de facturation devront être déclarées au moment où vous percevrez le montant sur le compte bancaire de l’auto‑entreprise.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance.

Conséquences et éléments calculés à partir du chiffre d’affaires

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et CMA), sauf pour les activités libérales.
La contribution à la formation professionnelle (CFP).
Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Si vous avez opté pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif.

Pénalités et erreurs

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez fait une erreur ? Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Spécificités : TVA, cumul d’activités et plafonds

Dès lors que votre auto‑entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT.

En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique. En micro‑entreprise, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires : 203 100 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 83 600 € pour les activités de prestations de services et professions libérales. Au‑delà, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro‑entreprise.

Le code APE : rôle et attribution

Un code APE pour les auto‑entrepreneurs est attribué par l’INSEE au moment de la création et de l’enregistrement de votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Ce code d’activité principale exercée permet d’identifier votre domaine d’activité et détermine votre régime fiscal et social. Le code APE est constitué de quatre chiffres et d’une lettre. Le code APE permet d’identifier le type d’activité d’une entreprise, micro‑entreprise ou non.

Non, il n’existe pas de code APE spécifique aux auto‑entrepreneurs en France. Le code APE est un code attribué en fonction de son activité principale, quel que soit son statut juridique. Si vous avez déclaré plusieurs activités, il vous sera demandé de choisir l’activité principale (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires) : c’est elle qui déterminera le code APE attribué.

Où trouver et comment modifier son code APE ?

Les auto‑entrepreneurs trouvent leur code APE sur leur avis de situation au répertoire SIRENE, sur l’extrait INSEE ou sur le document SIRET. Si l’INSEE a attribué un code APE incorrect à l'ouverture de votre auto‑entreprise, vous devrez remplir un formulaire de changement de code APE sur le site de l’INSEE. Si votre activité principale évolue, il est essentiel d’actualiser votre situation via le Guichet Unique en initiant une « modification » avec une demande de changement d’activité principale.

Impact du code APE

Le code APE influence la perception administrative de votre activité, la caisse d’assurance sociale dont dépend votre dossier et peut guider vers la convention collective pertinente. Le code APE doit obligatoirement figurer sur certains documents émis par votre entreprise, notamment les bulletins de salaire, et est souvent apposé sur devis, factures et autres documents commerciaux.

Cas pratiques et erreurs fréquentes

Si vous êtes inscrit en tant qu’auto‑entrepreneur depuis moins d’un mois et avez reçu un code APE incorrect, prenez contact par téléphone avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Si l’inscription a eu lieu il y a plus d’un mois, vous devrez réaliser cette demande par courrier. En cas de double immatriculation (2 numéros SIREN ou SIRET), signalez cette anomalie à la direction régionale de l’INSEE.

Pour faciliter votre comptabilité quotidienne, le Portail Auto‑Entrepreneur met à disposition son outil de facturation Solo. Pensez également à télécharger chaque année votre attestation fiscale éditée par l’Urssaf : ce document indique le montant que vous devez déclarer sur votre feuille d'impôts.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Bonnes pratiques

Déclarez même en l’absence de CA en indiquant 0 afin d’éviter pénalités.
Conservez toutes les factures et preuves d’encaissement : seules les sommes encaissées sont à déclarer.
Si vous bénéficiez d’allocations, optez pour la déclaration mensuelle pour fournir rapidement des justificatifs.
Téléchargez et conservez l’attestation fiscale annuelle fournie par l’Urssaf.
Vérifiez votre code APE et demandez sa modification si nécessaire.

Tableau récapitulatif : échéances et points clés

Point	Mensuel	Trimestriel
Échéance	Dernier jour du mois	30 avril / 31 juillet / 31 oct. / 31 janv. (avant midi)
Première déclaration	Dans les 90 jours puis à la fin du mois suivant l’encaissement	Dans les 90 jours puis aux échéances trimestrielles
Déclaration en cas de CA nul	Obligatoire : indiquer « 0 »
Pénalité pour absence de déclaration	Pénalité fixe + calcul forfaitaire selon activité
Base de déclaration	Chiffre d’affaires encaissé HT (brut)

Vous êtes maintenant paré pour déclarer votre chiffre d'affaires. En cas de difficulté, le Service Public et les conseillers entreprises peuvent vous accompagner dans vos démarches.

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