Définition et fonctionnement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) selon l OG CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année et dépend de la localisation et de la taille des locaux utilisés pour l’activité.

Champ d’application et définition

La CFE concerne tous les professionnels exerçant une activité non salariée de manière habituelle, y compris les micro-entreprises. La base d'imposition est constituée par la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2.

La CFE est distincte de la taxe foncière et fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) qui comprend également la CVAE dans les cas qui s’appliquent.

Cas de localisation et biens imposables

La CFE se base sur la localisation de l’établissement et la surface des locaux. Elle peut porter sur des biens bâtis (atelier, siège social, établissement secondaire) ou non bâtis (terrain). Certains biens peuvent être exclus de la base d’imposition, comme les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque ou les parties communes des immeubles dans certaines activités.

Cas particuliers et exonérations

Exonération de plein droit pour l’année de création et, sous certaines conditions, pour des années suivantes.
Exonérations facultatives sous réserve de l’approbation de la collectivité.
Exonérations automatiques pour les démarches spécifiques (zones géographiques, secteurs d’activités, jeunes entreprises innovantes, etc.).

Des exonérations temporaires peuvent s’appliquer à certaines entreprises implantées dans des zones d’aide ou des zones prioritaires. Pour bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, il faut déposer la déclaration modificative 1447-M-SD et joindre les éventuelles annexes (1447-E, etc.).

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Déclaration et échéances

La déclaration initiale de CFE s’effectue avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise, via le formulaire n°1447-C-SD disponible sur impots.gouv.fr. Par la suite, il n’est généralement pas nécessaire de déposer une déclaration annuelle, sauf en cas de modification de la situation qui aurait un impact sur le montant dû.

La déclaration modificative 1447-M-SD peut être requise pour signaler une exonération ou une modification de la base d’imposition (surface, localisation, etc.). Elle doit être déposée auprès du SIE dont dépend l’entreprise et, dans certains cas, en version papier.

Calcul de la CFE

La CFE se calcule comme le produit de la base d’imposition par le taux local fixé par la commune où se situe l’établissement. La base d’imposition peut être :

La base réelle, égale à la valeur locative des biens utilisés pour l’activité en N-2, avec un taux de la commune appliqué à cette valeur.
La base minimum, lorsque la valeur locative est inférieure à un seuil fixé par la commune; dans ce cas, on applique la base minimum qui dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de N-2.

Le montant minimum et les éventuelles majorations s’appliquent selon les règles communales et les détails du territoire. La CFE est majorée d’une taxe additionnelle destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie, dont le taux est voté annuellement par la CCIR régionale.

Modalités de paiement et échéances

Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour les montants supérieurs à 3 000 €, le paiement peut être échelonné en deux fois : 50% du montant dû au plus tard le 15 juin et le solde au plus tard le 15 décembre.

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Les modes de paiement disponibles incluent :

Paiement en ligne via l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 15 juin de l’année en cours).
Prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 31 mai).

Avis et acomptes 2026

Votre avis d’acompte CFE pour 2026 peut être consulté en ligne dans l’espace professionnel, et la mise à disposition des avis est souvent accompagnée d’indications sur les dates et les modalités de paiement.

Relation avec la CVAE et autres taxes

La CET se compose de la CFE et de la CVAE; la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée. Les seuils et les conditions d’assujettissement à la CVAE diffèrent et peuvent s’appliquer en complément de la CFE selon le chiffre d’affaires.

Qui doit déclarer et qui peut bénéficier d’exonérations

Toute nouvelle entreprise bénéficie d’une exonération CFE durant l’année de sa reprise ou de sa création. Des exonérations automatiques existent pour certains contribuables et des exonérations facultatives nécessitent une demande auprès de la collectivité.

Cas pratiques et conseils

Pour déterminer précisément votre CFE, il est conseillé de consulter les taux d’imposition locaux par commune et d’estimer la base réelle ou minimale selon votre situation. En cas de doute, solliciter l’assistance d’un expert (par exemple Dougs) peut faciliter le respect des obligations et la gestion des déclarations et paiements.

Tableau récapitulatif des points clés

Élément	Description
Assujettissement	Professionnels exerçant une activité non salariée de façon habituelle au 1er janvier
Base d’imposition	Valeur locative des locaux utilisés pour l’activité en N-2 (ou base minimum)
Taux	Taux fixé par chaque commune
Majoration	Taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce et d’industrie
Date de paiement	15 décembre de chaque année (avec option d’échéancier)
Déclaration initiale	Formulaire n°1447-C-SD avant le 1er janvier suivant la création
Modification	Déclaration 1447-M-SD en cas de changement (surface, cessation, etc.)

Ressources et démarches pratiques

Pour accéder à votre espace professionnel et gérer les déclarations et paiements, rendez-vous sur impots.gouv.fr et utilisez les options dédiées à la CFE et à la gestion du compte.

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