Dégrèvement de la CFE en cas de baisse d’activité : conditions, calcul et démarches

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la quasi-totalité des entreprises et des travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Toutefois, lorsque la base d’imposition (la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité) diminue entre l’année N‑2 et l’année N‑1, l’entreprise peut, sur demande, obtenir un dégrèvement de CFE correspondant à cette diminution.

Qu’est-ce que la base de calcul de la CFE ?

La CFE est calculée à partir de la « valeur locative des biens passibles de taxe foncière » que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. En matière de cotisation foncière, on prend toujours pour base de calcul la valeur locative des biens imposables dont vous avez la disposition au cours de la période de référence : concrètement, il s’agit de l’avant-dernière année précédant celle de l'imposition (ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile).

Quand intervient le dégrèvement pour réduction d’activité ?

Le dégrèvement de la CFE s’adresse aux entreprises ayant subi une baisse de leur base d’imposition entre l'année N‑2 et l'année N‑1. Cette base correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Une diminution de cette base d’imposition ouvre le droit à une réduction de la CFE.

Ce décalage entre l'année de détermination des bases d'imposition et l'année même d'imposition n'est pas neutre. Il peut effectivement arriver que la valeur locative de vos biens imposables diminue entre cette année de référence (l'avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition.

Situations typiques ouvrant droit au dégrèvement

baisse d'activité ayant entraîné une réduction de la valeur locative imposable ;
modification des locaux utilisés (cession, fermeture de site, réduction de surface) ;
changement d’affectation des biens (un espace de travail transformé en zone inexploitée) ;
plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) : lorsque la somme de la CFE et de la CVAE est supérieure au plafond applicable.

Pour les entreprises gérant plusieurs établissements, la CFE est calculée séparément pour chaque site. Ainsi, un dégrèvement ne s’applique qu’aux locaux dont la base d’imposition a diminué. Il est donc possible qu’un établissement bénéficie d’un allègement, tandis qu’un autre reste imposé au même niveau.

Comment se calcule le montant du dégrèvement ?

Le dégrèvement de la CFE est accordé lorsque la base d'imposition de l'année N‑1 est inférieure à celle de l'année N‑2. Le calcul s'effectue ainsi :

Montant du dégrèvement = CFE de l'année N - (CFE de l'année N × Base d'imposition N‑1 / Base d'imposition N‑2).

Exemple : Base d'imposition 2023 (N‑2) : 1 200 € ; Base d'imposition 2024 (N‑1) : 1 000 € ; Taux de CFE de la commune : 30 % ; CFE 2025 (calculée sur la base de 2023) : 1 200 € × 30 % = 360 €.

Calcul du dégrèvement : Rapport des bases d'imposition : 1 000 € / 1 200 € = 0,83. CFE ajustée : 360 € × 0,83 = 299 €. Montant du dégrèvement : 360 € − 299 € = 61 €.

Conditions de recevabilité et formalités

Ce dégrèvement se calcule au niveau de l'entreprise, et non établissement par établissement. Attention : vous devez le réclamer ! Ce dégrèvement est obtenu sur demande de votre part, demande qui doit être faite par écrit sur papier libre (sous pli recommandé avec accusé réception pour lui donner date certaine) impérativement avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'imposition.

Pour que la réclamation soit recevable, elle doit inclure plusieurs éléments : une demande explicite de dégrèvement ; les références de l’avis d’imposition concerné ; des justificatifs prouvant la baisse de la base d’imposition (évolution de la valeur locative cadastrale, documents fiscaux, ou toute notification de l’administration indiquant une révision de cette valeur). Il est aussi recommandé d’expliquer en quelques lignes pourquoi cette diminution s’applique à l’établissement concerné.

Vous devez vous adresser au service des impôts du lieu de votre principal établissement (dont les coordonnées figurent en principe sur l’avis d’imposition correspondant).

Cas particuliers et règles à connaître

Année de création : la CFE n'est pas due l'année de la création d'un établissement. La deuxième année d’activité génère une CFE réduite de 50 % (sous réserve du montant plancher minimum).
Cessation d’activité en cours d’année : le contribuable qui cesse toute activité en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir ; le dégrèvement est calculé par mois entier d’inactivité restant à courir.
Transfert ou cession d’activité : en cas de cession d’activité, le dégrèvement n'est pas applicable en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité (sauf cas particuliers tels que cession du droit au bail, sous-location ou fermeture d’établissement si les critères sont respectés).
Plafonnement de la CET : lorsqu'il s'agit du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), un mécanisme distinct permet un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée (le plafonnement s’impute en priorité sur la CFE).

Exemple de calcul en cas de cessation : un contribuable cesse son activité le 5 octobre, il doit payer 5 000 € de CFE au titre de l’année. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et décembre (2 mois entiers restants), soit 5 000 € × (2 / 12) = 833 €.

Procédure pratique : formulaires et envoi

Le dégrèvement de la CFE n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il faut déposer une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année suivant l’émission de l’avis d’imposition. Pour être plus réactif, consultez régulièrement la valeur locative cadastrale de vos locaux et signalez rapidement toute diminution de la surface ou réaffectation de votre local.

Pour d’autres demandes fiscales liées à la CET, les formulaires usuels sont : n°1327‑CET‑SD pour les entreprises au régime réel et n°1327S‑CET‑SD pour les micro‑entreprises ou régime déclaratif spécial. Pour les exonérations de CFE ou modifications, utilisez la déclaration n°1447‑M‑SD (et, le cas échéant, l'annexe n°1447‑E).

Lire aussi: CFE : Exonérations possibles

Points de vigilance et conseils pratiques

Vérifiez chaque année sur votre avis d’imposition la valeur locative retenue : la valeur locative figure sur l’avis d’imposition de la CFE et peut aussi être demandée directement auprès du SIE compétent.
Le dégrèvement est obtenu sur demande : n’attendez pas ; la demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition concernée.
Conservez tous les justificatifs : baux, états des lieux, plans, attestations de fermeture, documents comptables montrant la baisse d’activité ou la réduction de surface.
En cas de difficultés de paiement, il est possible de solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale, mais la remise n’est accordée que dans des cas stricts et après examen.

Récapitulatif des étapes

Comparer la base d’imposition N‑2 et N‑1 (valeur locative utilisée).
Calculer le dégrèvement possible avec la formule indiquée.
Préparer une réclamation écrite, joindre les justificatifs et les références d’avis.
Envoyer la demande au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition.

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Ressources utiles et accompagnement

Pour vous aider dans ces démarches, des guides pratiques et des juristes spécialisés peuvent accompagner la création, la modification et la fermeture d’entreprise, ainsi que les formalités fiscales. Les expertises juridiques et comptables en ligne permettent de combiner formalités juridiques et comptabilité, d’obtenir des statuts personnalisés, ou de réaliser des formalités telles que le changement de siège, le transfert d’activité ou la dissolution‑liquidation.

Situation	Effet sur la CFE
Création d’établissement	Exonération la 1re année ; réduction de 50 % la 2e année
Diminution de surface utilisée	Possible dégrèvement si la base N‑1 < N‑2 (sur demande)
Cessation d’activité en cours d’année	Dégrèvement prorata des mois entiers restants
Plafonnement CET	Dégrèvement si CFE + CVAE > plafond (s’applique prioritairement à la CFE)

Ayez toujours pour réflexe de comparer d’une année sur l’autre le montant de la valeur locative de vos locaux imposables à la cotisation foncière des entreprises. En cas de diminution, vous pouvez obtenir un dégrèvement de cotisation.

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