Dégrèvement de la CFE en Cas de Cessation d'Activité : Conditions et Procédures

Quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) et son régime fiscal, une personne physique ou morale exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée, est redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Mais est-ce possible de bénéficier d'un dégrèvement de la CFE ? Quelles sont les conditions pour obtenir ce dégrèvement de la CFE ? Cet article vous apporte des réponses claires et détaillées.

Qui Paie la CFE ?

Sont redevables de la CFE, les activités professionnelles non salariées, c’est-à-dire, les activités professionnelles exercées à titre habituel. À l’inverse, sont exclues les activités à but non lucratif ainsi que les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

La CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’année de votre création, vous n’êtes pas soumis à la CFE. À l’inverse, l’année de la cessation de votre activité, votre entreprise étant bien en activité au 1er janvier, en principe, vous êtes redevable de la CFE sur l'année entière.

Quel est le rôle de la CFE dans le financement des collectivités locales ?

La CFE contribue fortement au budget des communes et des EPCI (représentant un quart des recettes locales).

Quelles différences avec la CVAE ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ainsi, la CFE et la CVAE sont deux composantes d’une même contribution, mais leur champ d’application diffère.

Lire aussi: Tout savoir sur le dégrèvement d'impôt

La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est un impôt local qui se base sur le chiffre d'affaires d'une entreprise qui dépasse un certain seuil.

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE, et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition. Attention : toutes les entreprises dépassant 152 500€ de CA HT doivent réaliser une déclaration de valeur ajoutée et effectifs salariés, même si elles ne seront pas affectées par la CVAE. Enfin, la CVAE ne s'applique pas pour l'année de création de l'entreprise.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Lire aussi: CFE : Exonérations possibles

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques).
• Sociétés coopératives et participatives (Scop).
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Artistes lyriques et dramatiques.
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière).
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI), éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

Lire aussi: Qu'est-ce qu'un dégrèvement d'impôt ?

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Où s’adresser ?

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple.
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment :
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Où s’adresser ?

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter : Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À savoir : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Comment Obtenir le Dégrèvement de CFE en Cas de Cessation d’Activité ?

Lors de la cessation de votre activité professionnelle dans un établissement déclaré en cours d'année, vous êtes redevable de la CFE pour l’année entière. Mais pas de panique, il est possible de bénéficier du droit de dégrèvement de la CFE, pour les mois restants à courir jusqu’au 31 décembre.

Pour en bénéficier, il convient de respecter l’un des 3 critères suivants :

• fermer définitivement un seul des établissements exploités dans une même commune ;
• céder votre droit au bail avec la fin de votre activité ;
• procéder à la sous-location de l'entrepôt que vous utilisiez et simultanément céder le mobilier et le matériel qu'il contenait.

En revanche, en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité, le dégrèvement de la CFE n'est pas applicable.

Autres Cas de Dégrèvement Spécifiques : le Plafonnement de la Contribution Économique Territoriale CET

Il ne s’agit pas d’un dégrèvement relatif à la CFE en tant que tel, mais à la CET (combinaison de la CFE et de la CVAE).

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET.

Dégrèvement de CFE en Cas de Cessation d'Activité : Exemple Concret

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité est calculé par mois entier d’inactivité restant à courir.

Exemple : un contribuable cesse son activité le 5 octobre, il doit payer 5000 euros de CFE au titre de l’année au cours de laquelle il a cessé son activité. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir (le mois d’octobre étant entamé). Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros.

Quand et Comment Payer la CFE ? Quelles Sont les Dates Limites ?

En cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, la totalité de votre cotisation de CFE sera prélevée automatiquement et en une fois au 15/12. L’adhésion au prélèvement l’échéance est possible jusqu’au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde de CFE.

Il est également possible de payer via un prélèvement mensuel. L'option pour le prélèvement mensuel peut être souscrite à tout moment. Toutefois, le début des prélèvements varie en fonction de la date de la demande. Si elle est faite entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements commencent soit durant l'année en cours, soit à partir du 1er janvier de l'année suivante, selon votre choix. Si l'option est exercée après le 30 juin, les prélèvements débuteront en janvier de l'année suivante. En cas d'adhésion entre le 16 et le 31 décembre, le premier prélèvement sera effectué en février, couvrant à la fois les mensualités de janvier et février.

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