Acompte de TVA en Juillet : Conditions et Échéances

Les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent s'acquitter de certaines obligations déclaratives et de paiement. Cet article se concentre sur les acomptes de TVA, notamment celui de juillet, en détaillant les conditions et les échéances à respecter.

Calcul TVA

Régime Réel Simplifié : Déclaration et Paiement de la TVA

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA une fois par an, sauf en cas d'option pour le mini-réel de TVA, mais sont tenues de payer la TVA deux fois par an sous forme d'acomptes.

Calcul des Acomptes

Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.

Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise. La première année de soumission à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Dispense de Versement

Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes. Attention, le seuil de 4 000 € s'apprécie sur une année glissante et non pas sur une année civile.

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Dates Limites de Paiement

Le premier acompte de TVA doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Le 2ème acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre.

Régularisation Annuelle

Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. Si le total de TVA à payer est supérieur au montant déjà payé, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé. Si le total de TVA à payer est inférieur au montant déjà payé, aucun paiement ne doit être effectué.

Contrôle Fiscal

L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices.

Dates Limites de Dépôt des Déclarations de TVA

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société. À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.

Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.

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Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Facteurs de Différenciation

La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).

Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.

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Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.

Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.

Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.

Exemple de Fixation de la Date Limite

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

  • sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
  • sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
  • paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.

Entreprises Individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.

La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Tableau : Dates de Déclaration de TVA pour les Entreprises Individuelles

Lieu du siège social des entreprises individuelles 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne A à H 15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne I à Z 17 du mois suivant
Autres départements A à H 16 du mois suivant
Autres départements I à Z 19 du mois suivant

Sociétés Hors Sociétés Anonymes

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Tableau : Dates de Déclaration de TVA pour les Sociétés (SARL, SNC, SCS)

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 68 inclus 19 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 69 à 78 inclus 20 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 79 à 99 inclus 21 du mois suivant
Autres départements Tous 21 du mois suivant

Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Tableau : Dates de Déclaration de TVA pour les Sociétés Anonymes et SAS

Lieu du siège social des SA et SAS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 74 inclus 23 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 75 à 99 inclus 24 du mois suivant
Autres départements Tous 24 du mois suivant

Autres Redevables : Associations, Groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

Nouveaux Redevables ou Redevables Nouvellement Soumis au Régime Simplifié

Les nouveaux redevables ou les redevables nouvellement soumis au régime simplifié d'imposition acquittent la TVA par acomptes semestriels.

Les acomptes doivent être versés par télépaiement en juillet et décembre de chaque année, quelles que soient les dates d’ouverture et de clôture de l'exercice comptable.

  • Pour les exercices ouverts entre janvier et juillet, le premier acompte doit être acquitté en juillet de la même année.
  • Pour les exercices ouverts entre août et décembre, le premier acompte doit être acquitté en décembre de la même année.

Les nouveaux redevables ou les redevables nouvellement soumis au régime simplifié d’imposition doivent déterminer eux-mêmes le montant de leurs premiers acomptes en veillant à reverser au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

À défaut, une majoration de 5 % est applicable (article 1731 du Code général des impôts).

Cas Particulier d'une Situation Créditrice de TVA

L’année de création ou la première année où s’applique le régime simplifié d’imposition, lorsqu'au terme d'un semestre la situation fait apparaître un crédit de TVA, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. Cependant, l'avis d'acompte doit tout de même être télétransmis (via la procédure dématérialisée choisie) et annoté d'un montant égal à 0 €.

Le montant du crédit de TVA dégagé au titre du semestre est imputé sur l'acompte suivant.

Lorsque le crédit de TVA résulte de l’acquisition d'immobilisations, le montant peut faire l'objet d'un remboursement si plusieurs conditions sont remplies. Vous pouvez alors demander le remboursement de votre crédit de TVA lors du versement du premier acompte semestriel, à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA dont vous demandez le remboursement provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.

Entreprises au régime simplifié, juillet marque l'échéance du paiement de vos acomptes de TVA. Vous disposez de toute cette période pour vous acquitter sereinement de cette taxe. Cependant, n’attendez pas un message de l'administration fiscale avant d'agir, il n’arrivera pas.

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Pour 2024, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal.

Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E. Si votre activité a évolué en 2024, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse.

Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale.

Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA exigible devra être versé lors du dépôt de la déclaration annuelle début mai.

Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne.

Fonctionnement de l'acompte de TVA pour un auto entrepreneur

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Seuils de Chiffre d'Affaires

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
    • Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
    • Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée) :
    • Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
    • Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Prestation de services :
    • Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
    • Montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Régime Réel Simplifié : Seuils de Chiffre d'Affaires

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Seuils par Type d'Activité

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
    • Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée) :
    • Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
  • Prestation de services :
    • Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de Moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

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