Affiliation à la Sécurité Sociale pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Voyons en détail les aspects essentiels de cette affiliation, les droits et obligations qui en découlent, ainsi que les démarches à suivre.

Qu'est-ce que l'affiliation à l'URSSAF ?

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite.

Délai de création d'une micro-entreprise

Délais de création d'une micro-entreprise

Délais et Procédures d'Affiliation

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ? L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises. Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Voici les étapes clés et les délais à prendre en compte :

Transmission de la demande : L’INPI transmet la demande à l’organisme concerné (CCI, CMA ou Urssaf) en environ 24 heures.
Réception du certificat SIRENE : Vous recevez ce certificat de l’INSEE dans un délai de 8 à 15 jours ouvrables.
Réception de l’extrait K : Ce justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est envoyé dans un délai de 8 à 15 jours ouvrables.
Notification d’affiliation à la SSI et à la CPAM : Vous recevez cette confirmation dans un délai de 1 à 4 semaines.

Comment obtenir son attestation fiscale URSSAF auto-entrepreneur ?

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

Les Attestations URSSAF Indispensables

Pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés, l'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.). Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs :

Attestation de vigilance URSSAF
Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP)
Attestation fiscale
Attestation de chiffre d’affaires

Attestation de Vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. ⌛Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Exemple d'attestation de vigilance URSSAF

Elle contient :

l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Attestation Fiscale

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

Attestation de Chiffre d’Affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Comment Obtenir Vos Attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Sécurité Sociale et Auto-Entreprise : Ce Qu'il Faut Savoir

L’auto-entrepreneur en termes de sécurité sociale intègre une branche de celle des travailleurs salariés. Cela engendre quelques changements, notamment en ce qui concerne l’interlocuteur dédié, soit désormais la CPAM.

Les auto-entrepreneurs sont, depuis 2020, soumis au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, ils dépendent désormais de la CPAM, et disposent donc de la même couverture sociale que les salariés : droit aux indemnités journalières, remboursement des frais de santé, retraite, etc.).

Cumul avec une Activité Salariée

Le cumul des statuts de salarié et de micro-entrepreneur n’impacte pas la couverture sociale de la personne concernée. Elle devra toutefois cotiser simultanément aux deux régimes de protection sociale correspondants à ses deux activités.

Cotisations Sociales et Paiements

Un des avantages principaux du statut d’auto-entrepreneur est de vous faire bénéficier d’un régime simplifié de cotisations sociales, de paiement, et de déclaration. Comme pour vos autres charges en auto-entreprise, le calcul de vos cotisations se fonde sur le chiffre d’affaires brut, qui constitue la base de calcul de vos cotisations.

Le paiement des cotisations sociales à la Sécurité sociale des Indépendants via l’URSSAF peut se faire selon un échéancier choisi par l’assuré. Le choix fait par l’auto-entrepreneur est valable pour une année civile. Il est possible de changer de modalité de paiement. La demande doit être effectuée avant le 31 octobre pour l’année suivante.

Attention : Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont à payer chaque mois ou trimestre, selon l’option qu’il aura choisi au moment de la création de la micro-entreprise sur l’INPI.

balises: #Entrepreneur