Populations Légales des Communes en France : Définition et Évolution
Le terme générique de «populations légales» regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des deux précédentes.
Les populations légales sont définies par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Environ 350 textes législatifs ou réglementaires font référence à ces populations.
La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques, tandis que la population totale est la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires.
Évolution Historique et Méthodologique
Jusqu'en 1999, les populations légales étaient déterminées à l'occasion de chaque recensement général de la population. Entre deux recensements, elles pouvaient être modifiées par un recensement complémentaire.
A partir de 2008, la nouvelle méthode de recensement basée sur des enquêtes de recensement annuelles permet de calculer chaque année des populations légales actualisées. Ainsi par exemple, fin 2009 ont été publiées les populations légales qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Ces populations légales étaient millésimées 2007 car elles étaient calculées à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement de 2005 à 2009 et ramenées à une même date : celle du milieu de la période. L'égalité de traitement entre les communes est ainsi assurée.
Le nouveau dispositif de recensement qui actualise les populations légales chaque année se substitue aussi aux recensements complémentaires.
Les données de population au 1er janvier 2021 dans les limites territoriales des communes au 1er janvier 2023 sont officielles et authentifiées par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023. Vous pouvez également obtenir la population légale des communes une à une.
Une première enquête de recensement a lieu en 2021.
Passage aux Populations de Référence
Depuis 2024, le terme de populations légales n’est plus utilisé. Celui de populations de référence s’y substitue. Le terme populations de référence se substitue à l’ancien terme de populations légales utilisé jusqu’aux populations 2021.
Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales
Les données de population au 1er janvier 2022 dans les limites territoriales des communes au 1er janvier 2024 sont officielles et authentifiées par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024.
La détermination de la population des communes et de toutes les circonscriptions administratives est sous la responsabilité de l'Insee.
La référence est confiée à l'Insee.
Vous pouvez également obtenir la population des communes une à une.
L'égalité de traitement entre les communes est ainsi assurée.
Lire aussi: Comprendre le Code APE
La détermination de la population des communes tient compte de la publication chaque année des nouvelles populations.
Mayotte intègre désormais la méthode commune aux autres départements.
Comprendre la population de référence de votre commune :
- Détermination de la population sur le territoire de la commune.
- Prise en compte des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune.
Le recensement rénové (article 156) permet de continuer à produire des populations légales de qualité chaque année.
Avec les communes, % des logements ont été enquêtés.
Toutes les communes sont concernées et au bout de 5 ans la totalité de ces communes a été enquêtée.
Qu'est ce que le recensement de la population ? - par Insee France
balises: #Insee