Changement de Régime de TVA : Guide Complet pour les Entreprises en France

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

De manière générale, le régime de TVA d’une entreprise est fonction de son régime d’imposition des bénéfices et du chiffre d’affaires qu’elle réalise. Parmi les 4 régimes de TVA qui existent en France*, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA sont courants et le passage de l’un à l’autre est fréquent, même s’il présente quelques subtilités.

*Les 4 régimes de TVA en France sont : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel.

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit les seuils d’application de son régime de TVA. Les règles à suivre consécutivement au dépassement des seuils dépendent de l’ampleur du dépassement, à apprécier par rapport aux seuils majorés du régime de la franchise en base.

Quelles sont les conditions pour changer de régime de TVA ? 3 régimes de TVA sont disponibles pour les entreprises assujetties. Un changement de régime de TVA se produit :

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soit de plein droit, lors du dépassement du seuil de chiffre d’affaires de son régime notamment ;
soit volontairement, selon le choix stratégique de l'entreprise, sur option.

Bon à savoir : Le régime de TVA n’est pas forcément lié au régime d'impôt sur les bénéfices. Par exemple, une micro-entreprise peut payer la TVA mais déclarer son résultat au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

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Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € (pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € (pour la prestation de services).
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

En cas de franchissement du seuil de franchise au cours de l’année 2025, vous pouvez conserver votre régime de franchise en base jusqu’au 1er janvier 2026. A cette date, le nouveau régime réel simplifié s’applique.

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Attention : Notez que l’année de tolérance n’existe plus ! Auparavant, vous pouviez bénéficier d’une année de transition pour confirmer l’augmentation de chiffre d’affaires. Ce n’est plus possible. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos clients, dès le premier jour du dépassement. Vous n’avez plus à revenir au premier jour du mois du dépassement. L’année 2025 marque la fin de la rétroactivité !

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Exemple : Un graphiste en franchise en base réalise 39 000 € de CA HT en 2025. Le 1er janvier 2026, il doit changer de régime de TVA pour adopter le régime réel simplifié. Une rédactrice freelance réalise un CA HT de 42 000 € dès le 25 septembre 2025. Elle doit facturer la TVA pour toute facture émise à compter du 26 septembre 2025 et non plus au 1er septembre.

Obligations déclaratives

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée. Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement hors location meublée.
37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.

En complément, un montant maximum de TVA annuelle est nécessaire. Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) dépend également de seuils de chiffre d’affaires.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).

Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Paiement de la TVA

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Clôture à une autre date que le 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. Elle doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 783.000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236.000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales.

Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :

840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement hors location meublée.
254 000 € pour la prestation de services.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Option pour un Autre Régime de TVA

Les entreprises au régime de la franchise en base de TVA ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. L’option pour l’un de ces deux régimes peut être effectuée à tout moment.

L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal.

Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement - alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale.

L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Si vous relevez du régime micro. Vous pouvez trouver un intérêt à opter pour un régime réel d'imposition, que ce soit le régime simplifié ou le régime normal. Cette option peut être exercée, par lettre recommandée avec accusé réception, jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. L'option est valable 1 an (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement tant que l'entreprise reste dans le champ d'application du régime micro (bien entendu, si votre entreprise dépasse les seuils d'application du régime micro, l'option devient caduque).

Si vous relevez du régime réel simplifié. Vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition, étant ici précisé que la différence essentielle entre ces deux régimes, au regard de l'imposition sur les bénéfices, consiste en un allègement des obligations au bénéfice du régime simplifié. L'option, là encore, doit être exercée (par lettre recommandée avec accusé réception) dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. Notez que l’option est valable 1 an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée.

Si vous bénéficiez de la franchise en base. Le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de tout paiement de TVA : vous ne facturez aucune TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous êtes privé de toute possibilité de déduction de la TVA payée à vos fournisseurs. Vous pouvez donc trouver un intérêt à opter pour le paiement de la TVA, ce qui vous permettra de récupérer la TVA acquittée auprès de vos fournisseurs, et notamment à raison des investissements que vous pouvez être amené à réaliser dans le cadre de votre exploitation. Vous pouvez exercer cette option à tout moment (par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à votre service des impôts des entreprises), étant précisé qu'elle prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans ; elle est renouvelable par tacite reconduction (vous pouvez dénoncer votre option à l'expiration de chaque période).

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