Obtenir une Attestation de Numéro de TVA Intracommunautaire : Guide Complet

Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément indispensable pour l’ensemble des transactions commerciales réalisées au sein de l’Union européenne. Il sert à simplifier les démarches de suivi et de remboursement de la TVA lors de la vente ou de l’achat de biens hors du territoire national. Alors, comment se procurer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué gratuitement par l'administration fiscale de chacun des États membres aux entreprises réalisant des échanges intracommunautaires. Le numéro de TVA intracommunautaire, parfois appelé numéro d’identification fiscal individuel, est attribué à toutes les entreprises européennes assujetties à la TVA. Il s’agit d’un numéro d’identification unique délivré par l’administration fiscale et visant à faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.

Il permet à l’administration fiscale d’identifier facilement les entreprises, simplifiant ainsi les démarches en matière de suivi et de remboursement de la TVA. En outre, le numéro d’identification fiscal individuel permet aux chefs d’entreprise de bénéficier de remboursements de TVA plus rapides grâce à la déclaration en ligne simplifiée.

En pratique, le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN (à 9 chiffres). La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, ce numéro débute par les lettres FR, suivies par un code de 2 lettres ou de 2 chiffres attribués par le service des impôts du lieu du siège social de l’entreprise, et se termine par les 9 chiffres du numéro Siren de la société.

Dans quels cas le numéro d’identification fiscal individuel est-il obligatoire ?

Destiné à simplifier l’identification fiscale des entreprises européennes, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’ensemble des échanges commerciaux réalisés entre les pays membres. Il est indispensable à toute transaction commerciale européenne, que ce soit pour la vente ou l’achat de biens, mais aussi de prestations de service.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Lorsqu’une entreprise réalise des transactions commerciales transfrontalières au sein de l’UE, elle peut bénéficier d’une exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Mais pour pouvoir en profiter, elle doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires commerciaux, qui doit obligatoirement avoir été attribué par un autre pays européen que celui dont est originaire la marchandise expédiée.
Lorsqu’une entreprise européenne souhaite acheter des biens ou des prestations de service à une autre entreprise, il lui appartient de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de cette dernière afin de se prémunir des fraudes et des escroqueries.

Cette précaution est de mise aussi bien dans le cadre de l’introduction que de l’expédition de marchandise, autrement dit, de la vente et de l’achat de biens dans le cadre européen.

Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !

Comment est attribué le numéro de TVA intracommunautaire ?

Lors de la création d’une entreprise assujettie et redevable de la TVA, le numéro d’identification fiscal individuel est automatiquement attribué par le service des impôts des entreprises compétent. Le numéro de TVA intracommunautaire est alors remis au chef d’entreprise lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

En revanche, les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA ne se voient pas attribuées un numéro de TVA intracommunautaire de façon automatique lors de leur immatriculation. Pour en obtenir un, le chef d’entreprise doit alors en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Lire aussi: Procédures Kbis Alsace

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise ?

Le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise doit apparaître sur les factures, les déclarations d’échange de bien et les déclarations de TVA. Vous pouvez le trouver sur le courrier transmis par service des impôts au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Dans le cas où vous n’auriez pas conservé ce courrier, il est également possible d’obtenir gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise en en faisant la demande auprès du service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché.

Avant de réaliser une opération commerciale assujettie à la TVA avec un partenaire dont la résidence fiscale est établie dans l’Union Européenne, il est vivement conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de ce dernier. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise s’expose à des risques financiers, pouvant notamment lui faire perdre son droit d’exonération de TVA.

Pour vérifier le numéro d’identification fiscal d’une entreprise, il convient d’utiliser le système de validation du numéro de TVA par VIES mis à disposition sur le site internet de la commission européenne.

Si vous ne disposez pas du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise avec laquelle vous souhaitez réaliser des échanges commerciaux, vous pouvez l’obtenir sur certains sites internet spécialisés. Pour cela, il est nécessaire de connaître un certain nombre d’informations concernant l’entreprise partenaire, telles que notamment :

son numéro Siren ou Siret
sa dénomination sociale ou commerciale
le nom de son dirigeant
son code APE
l’adresse de son siège social

Toutes ces informations figurent sur l’extrait Kbis des entreprises françaises, un document officiel servant à identifier les sociétés. Vous pouvez vous procurer le Kbis d’une entreprise en vous rendant au tribunal de commerce compétant ou bien directement en ligne sur le site Infogreffe.

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Dans quels cas un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.).
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Numéro de TVA intracommunautaire : ce qu'il faut retenir

Voici la marche à suivre pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire :

Contacter son SIE sur le site des impôts pour faire une demande de numéro de TVA.
Remplir le formulaire grâce à un tutoriel.
Envoyer le formulaire via la messagerie du site des impôts.
Attendre son numéro de TVA intracommunautaire.

En conclusion, l'obtention et la gestion du numéro de TVA intracommunautaire sont des aspects cruciaux pour les entreprises opérant au sein de l'Union Européenne. Une compréhension claire des obligations et des procédures permet d'éviter les erreurs et de garantir la conformité avec la législation fiscale.

balises: #Tva