Création d'une Micro-Entreprise en France : Délais et Procédures

En France, la création d'une micro-entreprise est une voie prisée par de nombreux entrepreneurs. Selon une étude de l'Insee publiée en 2022, 995 900 entreprises individuelles (EI) ont été créées en 2021, dont 641 500 micro-entreprises, représentant 64,42% des créations. La crise Covid semble avoir encouragé cette tendance, avec une augmentation de 17% du nombre de micro-entreprises entre 2020 et 2021.

Cet article vous guide à travers les étapes de création d'une micro-entreprise, en abordant les délais nécessaires et les démarches à accomplir. Le statut micro-entrepreneur est intéressant car les formalités entourant la création de l’activité, sa gestion, le paiement des cotisations et des impôts, et la déclaration des revenus sont simplifiées.

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Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

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Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.

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En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat. En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent.

En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Délais de Création et Documents Officiels

La simplicité et la rapidité des formalités de création d’une micro-entreprise pèsent lourdement sur le succès de ce régime. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de déclaration d’une activité professionnelle se font directement en ligne via le guichet de formalités des entreprises administré par l’INPI. Selon votre préparation, elle prend entre 10 minutes et 1 heure pour remplir le formulaire et télécharger les pièces nécessaires à votre immatriculation :

Pièce d’identité ;
Justificatif de domicile ;
Contrat de domiciliation si vous faites appel à une société spécialisée comme Kandbaz pour doter votre micro-entreprise d’une adresse prestigieuse ;
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Le premier contrôle de conformité de votre dossier est souvent réalisé sous un délai de 24 h. Sa vérification approfondie et sa transmission à l’URSSAF (cotisations sociales), à l’INSEE(attribution numéro SIRET) et au RNE (Registre National des Entreprises) se font sous un délai de 24 à 72 h. Si votre dossier est conforme, c’est-à-dire complet, sa validation finale peut intervenir rapidement. Vous recevez parfois votre immatriculation officielle sous 24 à 48 h seulement après la transmission des éléments.

Le Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) est accessible en ligne dès la validation initiale, c’est-à-dire sous 24 h. Il est valable un mois, pour justifier que vous êtes en règle, que vous avez bien déclaré votre activité et que vous êtes en attente de votre numéro SIRET.

Délai pour Obtenir les Documents Officiels

La création de votre micro-entreprise génère plusieurs documents officiels.

Délai du numéro SIRET : 8 à 15 jours : Vous le recevez par courrier dans un délai moyen de 8 à 15 jours ouvrés. Il est également accessible en ligne, sur le site de l’INSEE.

Délai de l’extrait Kbis : 8 à 15 jours : L’extrait Kbis ne concerne que les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et immatriculés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il est accessible en ligne sous un délai de 1 à 2 semaines. L’Extrait K prouve l’existence légale de votre micro-entreprise (pour les activités commerciales). Il contient des informations clés sur votre entreprise : dénomination, adresse, numéro SIREN/SIRET, date de création, activité principale, etc. Sa validité est de 3 mois, après quoi il faut en demander un nouveau si un document « à jour » est requis.

Certificat SIRENE : contenu et utilité : Le certificat SIRENE ou « avis de situation au répertoire SIRENE » est disponible en téléchargement gratuit, dès l’attribution du numéro SIRET. Il contient les informations d’identification de votre micro-entreprise : SIREN, SIRET, dénomination, adresse, date de début d’activité, code APE (Activité Principale Exercée) et forme juridique (Entreprise Individuelle). Il sert à prouver son existence légale auprès des divers partenaires (banques, clients, plateformes de freelancing, etc.).

Répartition des créations d'entreprises par secteur d'activité en 2022 (Source: INSEE)

Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

L’affiliation du micro-entrepreneur à la Sécurité sociale des indépendants est cruciale, car elle garantit sa protection sociale. Depuis le 1er janvier 2020, l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants se fait automatiquement pour tous les indépendants, dont les micro-entrepreneurs, au moment de la création de leur entreprise. Elle contient les informations sur vos droits et devoirs en tant qu’indépendant, et les démarches pour accéder à votre espace personnel en ligne. Elle valide votre prise en charge par l’assurance maladie et par les caisses de retraite.

Délai d’affiliation : 4 à 6 semaines

Création des Comptes Administratifs Obligatoires

Compte URSSAF : quand et comment le créer : Le compte URSSAF est indispensable pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Vous pouvez le créer en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs, une fois que votre affiliation à la SSI est effective et que votre numéro SIRET est bien enregistré dans leur système.

Espace professionnel sur impots.gouv.fr : Même si comme chaque contribuable vous disposez d’un accès particulier sur le site des impôts, vous devez créer un espace professionnel. Il sert à vous acquitter des formalités liées à la TVA, en cas de dépassement du seuil de franchise, et à la CFE. Pour créer votre espace professionnel auprès de l’administration fiscale, vous devez attendre d’avoir reçu votre numéro SIRET et la confirmation de votre enregistrement auprès de l’URSSAF. L’administration fiscale vous l’envoie par courrier, à l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise, sous un délai de 10 jours à 3 semaines. Ce n’est qu’après réception de ce courrier que vous pourrez activer votre espace professionnel à l’aide du code.

Délais à Retenir et Erreurs à Éviter

Voici un résumé des délais clés pour la création d’une micro-entreprise :

Création officielle de l’activité : 1 à 3 jours ;
Réception du numéro SIRET : 8 à 15 jours ;
Affiliation à la SSI et réception de la notification : 4 à 6 semaines ;
Création du compte URSSAF : 1 à 2 semaines après réception de votre SIRET ;
Création et validation de l’espace professionnel pour les démarches fiscales : plusieurs semaines.

Les retards les plus importants sont souvent la conséquence de dossiers incomplets qui entraînent des allers-retours. Avant de commencer vos démarches de création d’activité, préparez soigneusement votre dossier et les documents dont vous avez besoin. Tenez-les à portée pour ne rien oublier.

Avant de procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise en ligne, il est nécessaire de mener une étude de marché et de bâtir un business plan, pour vous assurer que votre projet est viable. Ensuite, il est intéressant d’immatriculer votre micro-entreprise environ 2 semaines avant de lancer officiellement votre activité. Cela vous laisse le temps de réceptionner votre numéro SIRET.

En s’y prenant trop tôt à l’avance, le micro-entrepreneur risque de ne pas pouvoir facturer légalement ses clients. En cas contraire, il pourra par ailleurs être obligé de refuser des commandes.

Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence à respecter afin de créer une nouvelle entreprise suite à une cessation d’activité. De fait, il n’y a pas de temps spécifique à attendre pour entamer les démarches d’immatriculation d’une nouvelle micro-entreprise.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit effectuer sa demande de création ou de modification d’entreprise sur une plateforme unique et centralisée, le Guichet unique INPI.

Sans le numéro SIRET, le micro-entrepreneur ne peut pas exercer en toute légalité son activité. Ce code doit figurer sur toutes les pièces délivrées par l’auto-entreprise. Il s’obtient suite à la déclaration de début d’activité sur le guichet unique.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le retard des démarches de création de la micro-entreprise. La non-conformité du dossier peut aussi retarder les démarches. Il peut être jugé frauduleux ou incomplet. Le demandeur devra alors corriger le problème.

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