Création d'une Micro-Entreprise en France : Guide Complet avec le Guichet Unique de l'INPI

Le Guichet unique est la plateforme en ligne qui permet de créer votre micro-entreprise de manière centralisée. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création ou de modification d'entreprise doit être effectuée via cette plateforme unique gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce guichet unique électronique remplace les autres services et permet l'inscription au Registre National des Entreprises (RNE).

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Il est important de noter que depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles directement depuis le site du Guichet unique. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les Activités Accessibles au Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer diverses activités, notamment :

Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.
Les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement.
Les prestations de services.
Les professions libérales.

Attention : Les professions liées au droit, à l'agriculture, à la santé ou celles relevant de la TVA immobilière ne peuvent pas utiliser ce statut.

Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

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Statut et Régime Social du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Comment créer sa micro entreprise en ligne - guide complet

Régime Fiscal et TVA

Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement.
De 50 % pour les prestations de services.
De 34 % pour les professions libérales.
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

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Versement Libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.

Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

Paiement et Suivi de la Formalité

Le Guichet unique propose plusieurs options pour le paiement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Délais de Création d'une Micro-Entreprise

Le délai pour créer une micro-entreprise est un facteur important à considérer avant de démarrer les démarches. Voici un récapitulatif des délais des différentes étapes :

Démarche	Durée Estimée
Envoi du dossier de formalités de création de la micro-entreprise par l’INPI aux organismes concernés	Environ 24 heures
Réception du certificat SIRENE comprenant le numéro SIREN, SIRET et le code APE	8 à 15 jours ouvrables
Réception de l’extrait K	8 à 15 jours ouvrables
Réception de la notification de l’affiliation à la SSI et à la CPAM	1 à 4 semaines
Création d’un compte autoentrepreneur.urssaf.com	15 jours après réception de l’affiliation à la SSI
Création d’un espace professionnel sur le site impot.gouv.fr	Dès réception du numéro SIREN

Important : Il est interdit de commencer une activité professionnelle régulière sans numéro SIRET. Cependant, si vous avez l'accusé de réception de votre dossier complet, vous pouvez exceptionnellement commencer à travailler en indiquant "SIRET en cours d'attribution" sur vos devis et factures.

Étapes pour l'Immatriculation via le Guichet Unique

Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquer sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Vous devrez renseigner les informations suivantes :

Informations sur l’entrepreneur lui-même.
Informations sociales pour l’affiliation à un régime d’assurance maladie.
Informations concernant l’adresse de l’entreprise.
Informations concernant un éventuel contrat d’appui.

Étape 2 : Informations Concernant l’Établissement

Les informations à compléter concernent l’adresse professionnelle de l’entreprise et la présence ou non de salariés.

Vous devrez décrire votre activité et rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.

Étape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Vous devrez choisir entre le versement libératoire et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

N'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation, il faut fournir les informations et documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise.
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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