Délais et modalités de déclaration du chiffre d'affaires pour l'auto‑entrepreneur

Vous êtes micro‑entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Principes généraux : périodicité et obligation de déclaration

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro‑entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro.

Un auto‑entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires afin que l’Urssaf puisse calculer le montant de ses cotisations sociales. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

Vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé, pas le chiffre d’affaires facturé. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut, c’est‑à‑dire sans abattement ni déduction.

Choix de la périodicité : mensuelle ou trimestrielle

Deux choix sont possibles : une déclaration mensuelle, la périodicité dite "de principe" ; une déclaration trimestrielle, obtenue sur demande.

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L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Vous pouvez changer la périodicité de ta déclaration (passer de mensuelle à trimestrielle ou vice-versa).

Première déclaration : délais et exemples

L’Urssaf a prévu une période de tolérance pour votre première déclaration de chiffre d’affaires. Ainsi, vous disposez d’un délai de 3 mois (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

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Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemples : si vous démarrez votre activité le 6 mars et choisissez la déclaration mensuelle, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet. Si vous démarrez votre activité le 12 avril et choisissez la déclaration trimestrielle, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre.

Délais pour les déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :

Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril ;
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet ;
Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre ;
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

Par exemple : tu as jusqu’au 28 février pour faire ta déclaration mensuelle de janvier. Pour une déclaration trimestrielle du 1er trimestre, tu as jusqu’au 30 avril.

Comment déclarer en pratique

La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro‑entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Accéder à sa déclaration : une fois sur votre tableau de bord micro‑entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
Déclarer son chiffre d’affaires : créez votre compte en ligne sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Déclarez ton CA : connecte‑toi, choisis la période, et entre ton chiffre d’affaires. Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire.
Valider la déclaration : l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations ; la déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Paiement des cotisations et moyens de paiement

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (télépaiement). Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

Si le paiement par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois. Exemple : vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Conséquences d'absence de déclaration et pénalités

Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante :

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera calculé sur la base forfaitaire. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Autres déclarations liées à l'activité

1 - La déclaration initiale de CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont doivent s'acquitter les auto‑entrepreneurs. Dans ce cadre, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto‑entreprise. Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année.

2 - La déclaration de revenu : l'auto‑entrepreneur doit remplir une déclaration d'impôts chaque année aux alentours de mai‑juin selon le département. En plus du formulaire habituel, les auto‑entrepreneurs disposent d’une annexe supplémentaire pour les revenus liés à la micro‑entreprise : le formulaire 2042 C PRO.

Option imposition classique : l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré : 71 % pour les activités d’achat/revente, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 34 % pour les prestations de services non commerciales. Si vous êtes imposable, vous devrez alors verser des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source.

Option versement libératoire : le versement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe : 1 % pour les activités de vente ou d'hébergement, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC, 2,2 % pour les activités libérales relevant des BNC. Vous pouvez demander le versement libératoire auprès de l'URSSAF jusqu'au 30 septembre de l'année N, pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante.

TVA et seuils de franchise

Lorsque vous êtes auto‑entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite : 37 500 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales (BNC) ; 85 000 € pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.

La date de déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition : régime réel simplifié (déclaration selon échéances spécifiques) ou régime réel normal (déclaration tous les mois).

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Points pratiques et conseils

Créez votre compte en ligne sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr avant la première déclaration.
Conservez chaque facture : seules les sommes encaissées sont à déclarer ; celles en cours de facturation seront à déclarer lors de l'encaissement.
Adhérez au prélèvement SEPA pour éviter les oublis et les pénalités.
Téléchargez toujours le justificatif de votre déclaration et du paiement.
Si vous faites une erreur dans votre déclaration de CA, il est essentiel de contacter rapidement l’URSSAF pour rectifier.

Le portail de l’URSSAF met à la disposition des micro‑entrepreneurs un calendrier des échéances à régler et un suivi des déclarations de l’activité assez précis. Déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro‑entreprise est donc une démarche relativement simple, grand avantage du statut juridique.

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