Déclaration de TVA Trimestrielle : Calendrier et Procédures

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, puis elle est reversée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction de la période d'imposition choisie. Les sociétés doivent respecter les dates et échéances pour éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard. Cet article détaille le calendrier et les procédures pour la déclaration de TVA trimestrielle.

Comment remplir une déclaration de TVA trimestrielle ? (définition, aide, lexique, tuto)

Qu'est-ce que la TVA Trimestrielle ?

La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN), soit les :

entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises ;
entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 € ;
celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale ;
celles optant volontairement pour le régime normal.

Il existe une dernière condition pour opter pour une TVA trimestrielle : le montant de la TVA nette due annuellement est inférieur à 4 000 €.

Sous le régime normal de TVA, le principe est une télédéclaration mensuelle de TVA (déclaration CA 3), avec un paiement chaque mois. La TVA trimestrielle est une option ouverte à certaines entreprises.

En effet, les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services peuvent s’intéresser à la TVA trimestrielle. La première condition est d’être une entreprise assujettie à la TVA ! La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État. La date de déclaration dépend directement de votre régime de TVA.

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La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement. Cela permet, par exemple, de pointer des trop-perçus ou des remboursements à effectuer plus rapidement.

Dates Limites de Déclaration de TVA Trimestrielle

Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours, allant du 15 au 24 du mois de dépôt.

Les dates limites sont entre le 15 et le 24 de chaque mois. Pour connaître vos dates exactes, vous pouvez vous rendre sur impots.gouv > accès professionnel. De le même manière, la déclaration trimestrielle se fait le mois suivant le trimestre concerné.

Par exemple : le déclaration de TVA du 1er trimestre concernant janvier, février et mars, se fera en avril.

La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre selon :

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la localisation de l’entreprise en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) ou en province ;
le statut juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société anonyme (SA), autres types de sociétés, collectivités locales, associations ;
le nom de l’entrepreneur individuel ou le numéro SIREN de l’entreprise.

Un entrepreneur individuel dont le nom commence par la lettre A à I, situé dans le département 92, doit déclarer la TVA avant le 17 du mois. Une société anonyme située à Nantes a jusqu’au 24 de chaque mois pour télédéclarer sa TVA.

Vos dates de télédéclarations se situent dans votre espace professionnel sur le site de l'administration fiscale. Notez que lorsque cette date limite de déclaration de TVA tombe un jour férié ou un week-end, la date est reportée au 1er jour ouvré suivant.

Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Le paiement de la TVA due s’effectue en ligne aux mêmes dates que la déclaration de TVA. Si vous déclarez en avance, dès les premiers jours du mois, le paiement intervient à la date limite prévue, comme pour les impôts.

Voici un tableau récapitulatif des dates de déclaration de TVA pour les entreprises individuelles en 2025 :

Lieu du siège social des entreprises individuelles	1ère lettre du nom de famille de l'exploitant	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	A à H	15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	I à Z	17 du mois suivant
Autres départements	A à H	16 du mois suivant
Autres départements	I à Z	19 du mois suivant

Exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA:

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.

Alors qu’en est-il de la date à laquelle vous devez déclarer ? La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).

La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.

Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.

Comment Déclarer la TVA Trimestrielle ?

Pour être soumis au régime trimestriel de TVA il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).

La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.

Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.

La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).

Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.

Étapes pour la Déclaration de TVA Trimestrielle

Création de l'Espace Impots.gouv Professionnel :
- Rendez-vous sur le site des impôts et cliquez sur “Votre espace professionnel” puis “Créer mon espace professionnel”.
- Renseignez votre numéro de SIREN pour que la page charge les informations concernant l’entreprise.
- Suivez les indications pour générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social (délai d’environ 15 jours).
Activation de l'Espace Professionnel :
- À la réception du code d’activation, cliquez sur le lien et saisissez le code reçu.
Accès aux Déclarations de TVA :
- Accédez à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Remplir la Déclaration :
- Renseignez les différents cadres : opérations imposables et non imposables, CAHT en fonction du taux de TVA appliqué, montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services, etc.
- Utilisez la notice disponible pour vous aider à remplir la déclaration.

Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :

Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :

les opérations imposables et non imposables réalisées ;
le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;

Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.

Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.

Paiement de la TVA Trimestrielle en Ligne

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.

Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.

Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.

On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.

Toutefois, si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.

Remboursement de Crédit de TVA

Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :

760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.

La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.

La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.

La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.

La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.

Exonération de TVA Trimestrielle

Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA.

Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.

Passage de la TVA Trimestrielle à Mensuelle

Vous changez de système informatique ou d’expert-comptable ? Vous payez plus de 4 000 € de TVA sur un an ? Vous préférez revenir à une TVA mensuelle ? Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle est possible.

Deux options :

Vous ne remplissez plus les conditions pour relever de la TVA trimestrielle : vous devez alors passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du changement. Vous informer votre SIE pour qu’il modifie les dates de déclaration dans votre espace professionnel en ligne.
Vous souhaitez sortir volontairement de la TVA trimestrielle : vous formulez une option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée, avant le 1er février de l’année concernée.

Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :

Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Choix du Rythme de TVA : Mensuelle ou Trimestrielle

Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle (si vous respectez les conditions) peut sembler anodin, mais il doit être bien réfléchi. C’est un choix qui dépend du rythme de votre activité, et influence votre gestion de la trésorerie.

Une entreprise de prestation de service peut choisir d’effectuer des déclarations mensuelles. L’objectif est alors que la trésorerie liée à la TVA encaissée suite à des prestations effectuées et réglées ne reste pas dans les comptes de sa société pendant un trimestre. Il ne faut pas que cela fausse la lecture de la situation bancaire de son entreprise avant d’être reversée à l’administration fiscale.

Au contraire, une société de vente de biens accordant des délais de paiement à ses clients pourra préférer effectuer des déclarations de TVA trimestrielles. En effet, la TVA sur la vente de bien étant exigible à la facturation (que cette dernière soit réglée ou non), cela permettra à l’entrepreneur d’encaisser la vente avant d’effectuer la déclaration et la liquidation de la TVA. En cas de déclaration mensuelle, ce dernier pourrait devoir payer de la TVA sur des ventes ayant été facturées, mais non encaissées.

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