L'ACRE : Comment Bénéficier de l'Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Ce dispositif offre des avantages significatifs pour les nouveaux entrepreneurs. L'ACRE consiste en une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales dues par l’entrepreneur au cours des 12 premiers mois d’activité. Le bénéficiaire de l'ACRE profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.

À noter : Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Un entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Les créateurs et les repreneurs d’entreprises bénéficient automatiquement de l’ACRE dans le cadre de leur projet, sauf s’ils sont micro-entrepreneurs. Dans ce cas, ils sont tenus de déposer une demande d’ACRE au plus tard dans les 45 jours suivants la date de création ou de reprise de l’entreprise. L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour répondre à cette demande (accord ou refus).

ACRE : Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise

En quoi consiste l'ACRE ?

L’ACRE est une aide de l’État destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. L’aide qu’apporte le dispositif de l’ACRE comprend 3 composantes :

Une aide financière soumise à conditions permettant à l’entrepreneur d’être exonéré de toute ou une partie des cotisations sociales dues sur sa rémunération au cours de sa 1ère année d’activité. Cette aide peut être étendue à 3 ans maximum pour les micro-entreprises ;
Un droit à l’accompagnement.

Remarque : Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une évolution de l’ancien dispositif ACCRE qui était destiné aux chômeurs portant un projet de création d’entreprise (ou de reprise). Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

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Les conditions d'accès au dispositif ACRE

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Les conditions d'attribution de l'ACRE

3 conditions d’attribution ont été fixées :

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Être créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
Être le dirigeant effectif de l’entreprise.

Remarque :Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir. Le bénéficiaire de l’ACRE est donc le gérant à titre personnel.

Quel est le montant de l'exonération ACRE ?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Ainsi :

Les dirigeants dont la rémunération d’activité est inférieure à 75% du PASS pourront bénéficier de 100% de la totalité des exonérations offertes par le dispositif ACRE.
Les dirigeants dont la rémunération d’activité se situe entre 75% du PASS et 100% du PASS profiteront d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales. Le montant de l’exonération se calculera selon la formule : Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS - Revenu perçu)
Les dirigeants dont la rémunération est supérieure au PASS ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Revenu Annuel	Exonération ACRE
Inférieur à 75% du PASS (35 325 €)	Totale
Entre 75% et 100% du PASS (35 325 € - 47 100 €)	Dégressive
Supérieur à 100% du PASS (47 100 €)	Non applicable

À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Quel délai doit-on respecter entre 2 demandes d'ACRE ?

Dans le cadre de son parcours d’entrepreneur, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACRE. Cependant, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans afin d’effectuer une nouvelle demande afin d’obtenir l’ACRE.

Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 ans avant la demande. Le début du délai de 3 ans commence à la cessation du bénéfice de l’ACRE.

Exemple : Si l’entrepreneur a obtenu une demande d’ACRE le 1er avril 2020, le dispositif sera effectif jusqu’au 31 mars 2021.

De plus, il est impossible de bénéficier deux fois de l’ACRE au titre d’un seul et même projet.

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délai de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations.

À noter : L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

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