Statut juridique d’AXONE : structure, évolutions et opérations capitalistiques

AXONE est une société active principalement dans le commerce interentreprises de produits agricoles et la distribution de carburants, dont le parcours juridique et économique illustre une série d’opérations (apports partiels d’actif, acquisitions, fin de location‑gérance, changements de dirigeants) modulant son statut juridique et son organisation. Le présent article rassemble et réorganise les informations publiques disponibles pour décrire exhaustivement la structure juridique d’AXONE, ses établissements, ses activités et les principales opérations qui ont affecté sa gouvernance et son patrimoine.

1. Forme juridique, immatriculation et capital social

AXONE est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro Siren 389 675 935. Le siège social est déclaré Rue de Saint Front à Domfront en Poiraie (61700). Le capital social est de 5 322 710,00 €.

2. Activités et établissements

Les activités déclarées d’AXONE couvrent :

le commerce de graineterie, aliments du bétail, fourrage, paille, céréales de consommation et de semences ;
la vente de désherbants, insecticides de cultures, bâches plastiques, engrais et amendements, produits phytosanitaires ;
la distribution de combustibles et carburants (Fioul, GNR, Gasoil) ;
des prestations de services : triage à la ferme, transformation de céréales, ensachage, stockage, conseil et préconisation, études techniques et économiques, formation et information.

La société dispose de plusieurs établissements mentionnés dans les annonces :

Etablissement principal : 9 rue de la Mare 50500 Saint‑Hilaire‑Petitville - activité d’achat et vente sédentaire en gros et courtage de produits liés à l’activité agricole ; fonds acquis par achat au prix stipulé de 100 000 Euros.
Etablissement complémentaire : La Gare Juvigny sous Andaine 61140 Juvigny Val d'Andainé - commerce de gros de céréales, semences, aliments pour le bétail ; fonds acquis par achat au prix stipulé de 350 000 Euros.

3. Gouvernance et mandataires sociaux : mutations récentes

La gouvernance d’AXONE a connu des changements significatifs par décision de l’associé unique en date du 24/07/2025 :

démission de M. Benoit PIEDNOIR de son mandat de Président ;
nomination en qualité de Président de la SAS P G D HOLDING (19 Rue de Saint Front, Domfront) ;
démission de M. Jean‑Michel GRIPON de son mandat de Directeur Général et nomination de la SARL HOLDING JMG (Les Bruyères des Fieffes, Fourneaux le Val) en qualité de Directeur Général ;
démission de M. Benoit DURAND de son mandat de Directeur Général et remplacement par la SARL HOLDING BD (3 Impasse Jean‑Baptiste Lully, Lassay les Chateaux) ;
nomination en qualité de Directeur Général de la SARL HOLDING BP (La Mésangerie, Saint Bomer les Forges).

La date de prise d’effet de ces mouvements est le 24/07/2025. Les commissaires aux comptes mentionnés pour AXONE sont AFI AUDIT (titulaire) et, antérieurement, AUDICOMPTES SARL et COLLET Didier (suppléant) selon les différentes annonces.

4. Opérations d’apport partiel d’actif et de cession : restructuration de la branche carburants

AXONE a réalisé une opération d’apport partiel d’actif au profit de la SAS SYNERGIE (Siren 385 267 950) concernant la branche autonome d’activité d’achat et revente de carburants (Fioul, GNR, Gasoil) exploitée au 22 rue du Mont Margantin à Domfront en Poiraie.

Points clés de l’opération :

Projet établi par acte sous seing privé du 13/05/2025 et approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 26/06/2025 ;
Evaluation de l’actif de la branche portée à 1 091 655 € et du passif à 17 200 €, soit un apport net de 1 074 455 € ;
Remuneration par augmentation de capital de SYNERGIE de 5 760 € par création de 576 actions de 10 € chacune, entièrement libérées ; la prime d’apport est fixée à 1 068 695 € ;
Effets juridiques de l’apport : 30/06/2025 ; effets comptables et fiscaux : 01/03/2025 - toutes les opérations de la branche depuis cette date sont considérées comme accomplies par SYNERGIE ;
Les créanciers dont la créance est antérieure à l’avis peuvent faire opposition à l’apport selon les articles L.236‑14 et R.236‑8 du Code de commerce.

5. Fin de location‑gérance et flux d’exploitation

Par acte sous seing privé en date du 26/06/2025, le contrat de location‑gérance consenti par la SASU AXONE à la SAS SYNERGIE, portant sur un fonds de commerce d’achat et revente de carburant exploité au 22 rue du Mont Margantin (Domfront), a pris fin le 30/06/2025. Cette fin marque la bascule définitive d’exploitation et la réalisation juridique de l’apport partiel d’actif intervenu entre les deux sociétés.

6. Acquisitions, fusions et opérations antérieures significatives

AXONE a un historique d’opérations de croissance par absorption et acquisitions :

11/09/2013 - Opérations et modifications d’activité liées à la fusion avec la SOCIETE DURAND NEGOCE (11 Route de Céaucé, Juvigny Val d'Andaine) à compter du 01/07/2021 ;
23/11/2021 - Opération de fusion : AXONE (société absorbante) a réalisé une opération d’absorption de SOCIETE DURAND NEGOCE ; l’actif apporté était évalué à 6 537 124,05 €, le passif à 2 467 863,97 €, soit un actif net de 4 069 260,08 € ; un boni de fusion de 469 260,08 € a été constaté au titre des opérations de 18/05/2021 et 19/05/2021 entre holdings et AXONE.
13/12/2020 - Avis de projet de fusion entre ETABLISSEMENTS PIEDNOIR (absorbante) et APPROXIAL (absorbée).

7. Données administratives et registres

AXONE est référencée dans plusieurs bases publiques : Insee (base Sirene), Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI, et a des mentions actualisées aux dates indiquées dans les annonces publiques. La structure a été inscrite dans la base Sirene et fait l’objet de mises à jour successives (ex : mise à jour au 06/12/2025, 20/07/2026 selon les extraits disponibles).

8. Aspects contractuels et comptables des opérations

Les opérations d’apport partiel d’actif et de fusion décrites ont des conséquences juridiques, comptables et fiscales distinctes :

l’apport partiel d’actif a pris effet comptable et fiscal au 01/03/2025, transférant les opérations et la charge des éléments actifs et passifs de la branche à la société bénéficiaire (SYNERGIE) ;
la rémunération de l’apport par émission d’actions et par une prime d’apport est explicitée, avec mention du traitement des passifs et de l’absence de garantie solidaire par AXONE ;
les fusions antérieures ont entraîné inscription d’un boni de fusion et des modifications statutaires et capitalistiques adaptées.

9. Points juridiques à considérer pour l’analyse du statut

Pour comprendre intégralement le statut juridique d’AXONE et les conséquences des opérations citées, il convient de retenir :

la forme juridique SASU permet une grande souplesse statutaire et l’intervention d’une société holding en qualité d’associé unique ;
les apports partiels d’actif soumis aux règles des scissions (articles L.236‑16 à L.236‑21 et L.236‑22 du Code de commerce) requièrent des formalités d’information et permettent le transfert d’une branche autonome d’activité avec émission d’actions et prime d’apport ;
les modifications de dirigeants et la délégation des mandats à des holdings ou SARL de gestion traduisent une gouvernance de groupe où la SASU peut être au centre d’un montage de holdings opérationnel ;
les actes de fin de location‑gérance et les cessions d’établissements modifient l’exploitation effective sur le terrain et les responsabilités contractuelles vis‑à‑vis des tiers.

10. Données synthétiques (tableau)

Elément	Valeur / Description
Forme juridique	SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Siren	389 675 935
Capital social	5 322 710 €
Siège social	Rue de Saint Front, Domfront en Poiraie (61700)
Activités principales	Commerce de produits agricoles, carburants, prestations de services agricoles
Opération notable 2025	Apport partiel d’actif à SYNERGIE de la branche carburants (effet juridique 30/06/2025, comptable 01/03/2025)
Mouvements dirigeants (24/07/2025)	Démissions : PIEDNOIR, GRIPON, DURAND. Nominations : P G D HOLDING (Président), HOLDING JMG, HOLDING BD, HOLDING BP (DG)

Informations complémentaires et sources publiques

Les informations compilées proviennent d’avis de modification, d’opérations publiés et d’extraits RNE/INSEE et BODACC : annonces relatives aux apports partiels d’actif, fusions, modifications d’administration, mises à jour des établissements et autres formalités publiées au greffe et aux registres officiels. Les dates d’effet juridiques et comptables, les montants d’apport et de prime d’apport, ainsi que les références des sociétés impliquées (SYNERGIE, P G D HOLDING, HOLDING JMG, HOLDING BD, HOLDING BP, SOCIETE DURAND NEGOCE) sont celles portées dans ces avis.

Pour toute analyse juridique ou fiscale approfondie, la consultation des actes originaux déposés au greffe, des statuts mis à jour et des rapports d’audit/comptables est nécessaire afin de vérifier les clauses statutaires, les modalités précises de transfert des passifs et les incidences fiscales des opérations.

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