Micro-Entreprise vs Auto-Entrepreneur : Comprendre la Fusion et les Implications

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Avant de créer une micro-entreprise, il convient de s’informer sur ce qui a entraîné cette fusion. Il reste tout aussi important de connaître les différences qui existaient entre les deux notions. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes.

En effet, il s’agit d’options offertes à l’entrepreneur individuel. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. De nos jours, le micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social.

Pour simplifier encore les régimes de l’EI, la loi du 14 février 2022 est également entrée en vigueur au mois de mai de l’année dernière. Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le créancier professionnel pouvait se faire rembourser sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur. Bon à savoir : les entreprises individuelles à responsabilité limitée déjà existantes n’ont pas fait l’objet d’une suppression. Mais depuis l’an dernier, le statut unique d’entrepreneur individuel est applicable à leurs nouvelles créances.

L’auto-entreprise a été conçue en 2009. Le régime juridique est censé simplifier les démarches de constitution et de gestion d’entreprise. La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables. Depuis l’instauration du statut unique de l’EI, l’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime micro-social.

Avantages de la Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur)

À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier.

Comment Devenir Micro-Entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise. En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet.

S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises. L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois).

Obligations du Micro-Entrepreneur

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie. Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité. Bon à savoir : les déclarations effectuées durant cette période restent modifiables. Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.

Franchise de TVA et Obligations Comptables Allégées

Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document.

La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail. En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles. Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres. De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Le statut d’auto-entrepreneur a des caractéristiques qui lui sont propres. Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf.

Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :

• Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
• Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
• L’impossibilité de récupérer la TVA.

Autres Statuts Juridiques pour Se Mettre à Son Compte

Quand on veut se mettre à son compte, on a le choix entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles. En effet, il est possible de créer une société ou créer une petite entreprise, même en se lançant seul. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières, mais elles sont constituées d’un associé unique.

Lire aussi: Combien de temps pour recevoir son Kbis ?

Travailleur Indépendant vs Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est une personne physique gérant tout seul ses activités. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Mais ce ne sont pas tous les travailleurs indépendants qui exercent leur métier sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ils ont le choix d’opter pour une forme juridique adaptée à leurs besoins et de dépendre d’un autre régime.

Durée Moyenne pour Créer une Entreprise

Créer une entreprise demande du temps. Souvent, plus que les délais liés aux formalités administratives, c’est l’élaboration de votre projet qui détermine la durée du processus. Le délai de création d’une entreprise varie surtout selon de nombreux facteurs :

• la complexité du projet d’entreprise ;
• la forme juridique et le régime fiscal choisis ;
• vos compétences et expériences en tant qu’entrepreneur ;
• l’équipe et les spécialistes qui vous aident dans ce processus…

Pour commencer, on peut déjà donner quelques ordres de grandeurs : Sauf cas extrêmes, prévoyez au minimum 1 mois pour la réflexion et la préparation du projet d’entreprise, et parfois jusqu’à 6 mois ou plus. Le délai pour obtenir un numéro SIRET et boucler les formalités administratives de création d’entreprise se limite généralement à quelques jours dans des cas simples, ou autour de 3 semaines pour une société. Ces fourchettes assez larges correspondent aux situations les plus courantes.

Phases et Étapes de la Création d’Entreprise

Étape 1 : Réflexion et Élaboration du Projet Entrepreneurial

Au cours de la première phase du processus, vous devez transformer votre idée de création d’entreprise en véritable projet. Checklist:

• Approfondir, formaliser et tester votre idée.
• Identifier vos forces et faiblesses.
• Lister les besoins en compétences et composer votre équipe.
• Réaliser une étude de marché et de la concurrence.
• Préciser le positionnement de l’entreprise.
• Définir une raison sociale ou dénomination sociale.
• Préparer les premiers éléments de communication en vue du lancement.
• Définir votre modèle économique.
• Le valider par la planification et la projection financières, évaluer les investissements et financements nécessaires.
• Rechercher un local, si besoin, ou a minima choisir où domicilier votre entreprise.
• Investiguez les aides, financières ou autres, dont vous pouvez bénéficier.
• Formaliser tout cela dans votre business plan et valider la viabilité du projet.

La durée de cette phase préparatoire et de ses différentes étapes est très variable. Elle dépend principalement de la nature et de la complexité de votre projet. Le délai requis pour construire votre projet de création d’entreprise varie aussi en fonction de votre expérience, de vos connaissances, de vos disponibilités et de la contribution éventuelle d’autres personnes.

Étape 2 : Choix de la Forme Juridique de l’Entreprise

Au terme de cette phase préparatoire, et avant d’entreprendre les démarches de création d’entreprise, vous devez choisir la forme légale de votre entreprise. En effet, cette décision est structurante pour :

• les formalités à suivre ensuite ;
• le régime social du dirigeant ;
• la protection de son patrimoine personnel ;
• la responsabilité et l’engagement des associés ;
• le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise ;
• le ou les régimes fiscaux applicables ;
• de futurs changements de forme juridique.

Le choix du statut juridique apparaît généralement assez clairement au cours de la phase d’élaboration du projet. Votre décision doit alors être cohérente avec le business plan. Dans tous les cas, vous devez ensuite compléter ce document pour inscrire l’option choisie et tenir compte des éventuels impacts.

Pour entreprendre en solo, les principales formes juridiques sont l’entreprise individuelle (EI), avec ou sans option pour le régime fiscal de la micro-entreprise (dit auto-entrepreneur), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour créer une entreprise avec des associés, les statuts les plus courants sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA).

Étape 3 : Formalités Administratives pour la Création d’Entreprise

Si vous vous demandez combien de temps il faut pour créer une entreprise, vous pensez probablement à la durée des démarches administratives. Pourtant, comme on va le montrer, cette phase est généralement beaucoup plus courte que la première. En particulier, le temps nécessaire pour devenir auto-entrepreneur ou, plus généralement, pour créer une entreprise individuelle se compte en jours.

Sauf dossier de création d'entreprise incomplet ou comportant des erreurs, le délai pour obtenir les numéros d’identification de l’entreprise et de chaque établissement (SIREN et SIRET) est souvent inférieur à une semaine. La durée pour créer une SAS, SARL ou toute autre forme de société est plus longue. En effet, il y a plusieurs formalités supplémentaires à accomplir.

Combien de Temps pour Créer une Entreprise Individuelle ?

Les étapes obligatoires de création d’une entreprise individuelle (EI) sont à la fois simples et peu nombreuses.

Phase Préparatoire

La durée de la phase d’élaboration d’un projet d’entreprise individuelle est très variable. Si vous souhaitez créer une EI très rapidement, par exemple pour répondre à une première proposition de mission freelance, vous pouvez traiter cette phase préalable en quelques heures. Rien ne vous empêche de construire votre business plan plus tard. À l’inverse, si votre idée entrepreneuriale est encore vague et le marché potentiel difficile à évaluer, chaque étape de cette phase préparatoire mérite une réflexion approfondie.

Phase Administrative pour Créer une EI

Les démarches administratives de création d’une EI peuvent se réduire à la l’immatriculation de l’entreprise. La demande s’effectue simplement en ligne sur le site du Guichet unique. Celui-ci transmet ensuite aux différentes administrations concernées :

• institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
• institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’attribution des identifiants de l’entreprise (SIREN et SIRET) et du code d’activité principale exercée (APE) ;
• administration fiscale ;
• organismes sociaux (URSSAF).

Dans un délai d’une semaine environ, chaque organisme vous confirme l’enregistrement.

Quelle Durée pour Créer une SAS, SARL ou Autre Société ?

Les étapes de création d’une entreprise sous forme de société sont nombreuses et plus complexes. Par conséquent, la création d’une SAS, SARL ou autre société, même unipersonnelle, requiert un délai moyen beaucoup plus long.

Phase Préparatoire à la Création d’une Société

Faire l’impasse sur certaines étapes de cette première phase (réflexion et élaboration du projet d’entreprise) présente plus de risques lorsqu’il s’agit de créer une société, comparativement à une EI. Vous devez donc accorder le temps nécessaire à chacune des étapes énoncées dans la checklist en début d’article. Un travail collaboratif avec les futurs associés peut permettre de raccourcir le délai de création de l’entreprise. En revanche, si vous élaborez seul l’essentiel du projet, cette phase peut durer dans certains cas plus d’une année.

Formalités Administratives de Création de Société

La création d’une société nécessite d’effectuer plusieurs démarches séquentiellement. Les délais de chaque étape s’accumulent. C’est pourquoi la durée du processus administratif est plus longue que pour une EI. La complexité de rédaction des statuts varie selon les particularités de votre projet, le type de société et le nombre d’associés.

Plusieurs options s’offrent alors à vous : Le dépôt du capital social en ligne permet généralement d’obtenir un certificat sous 72 heures. Sinon, il faut prendre rendez-vous auprès d’une banque physique ou d’un notaire. Après la signature des statuts et le dépôt du capital social, vous devez rédiger une annonce légale. Adressez-vous ensuite au journal d’annonces légales de votre choix. Quelques jours après, il publiera l’annonce et vous délivrera une attestation de parution.

balises: #Entreprise

Articles populaires:

• Informations Bulletin Décès
• Un trésor de saveurs et de savoir-faire
• Guide complet Kbis Alsace
• Définition et enjeux de la TVA collectée
• Guide complet CFE et ZRR