Délai de dépôt et procédures du rapport du commissaire aux comptes dans une SASU
La nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire dès que la société dépasse deux des trois seuils fixés par la loi: 10 000 000 € de chiffre d’affaires, 5 000 000 € de total de bilan, 50 salariés. Le CAC contrôle et certifie les comptes de votre SASU et intervient notamment à l’approbation des comptes annuels, lors d’une augmentation de capital par apport en nature, ou lorsque une EURL se transforme en SASU. Le commissaire aux comptes ne remplace pas l’expert-comptable; il réalise un audit légal et vérifie le résultat de l’exercice, le patrimoine et la situation financière de la société, puis présente ses conclusions à l’associé unique. Le CAC déclenche une procédure d’alerte lorsqu’il découvre des faits menaçant la continuité de l’activité et doit signaler au procureur de la République toute infraction pénale constatée. Sa mission est distincte de celle de l’expert-comptable, mais les deux professionnels interviennent souvent ensemble dans les SASU.
Quand et pourquoi nommer un CAC en SASU
Dans la pratique, une SASU soumise à l’obligation de nommer un CAC travaille le plus souvent avec les deux professionnels, même si la nomination peut rester facultative dans la majorité des SASU. L’obligation de nommer un CAC s’apprécie à la clôture de l’exercice: elle est due dès que la SASU franchit deux des trois seuils légaux. Le dépassement d’un seul seuil ne suffit pas. La nomination intervient soit dès la création lorsque les seuils sont déjà atteints, soit plus fréquemment en cours de vie sociale, à la clôture de l’exercice où les seuils sont franchis. Une SASU peut aussi nommer un CAC volontairement pour rassurer partenaires et financeurs, attestant de la transparence des comptes.
Modalités et durée du mandat
Le CAC est nommé par l’associé unique, soit à la création, soit durant la vie sociale, pour un mandat de six exercices comptables. En cas de nomination volontaire, le mandat peut être limité à trois exercices. Le mandat est renouvelable et réservé à un professionnel inscrit sur liste de la Haute autorité de l’audit (H2A, ex-H3C) et membre de la CNCC. Le CAC ne modifie pas les statuts et doit être indépendant. Le rapport de transformation, lorsque nécessaire, est rédigé selon une procédure encadrée et déposé au greffe dans les délais prescrits.
Procédure et délais du rapport du CAC
Le rapport du commissaire aux comptes est déposé au greffe huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation ou l’approbation des comptes. Parallèlement, il doit être tenu à la disposition des associés au siège social au moins huit jours avant cette assemblée (dans l’intervalle, les pièces et documents demandés doivent être réunis et vérifiés). Le décompte des jours se fait en jours civils et ne compte pas le jour du dépôt ni celui de l’assemblée: huit jours pleins doivent séparer ces deux dates. Le dépôt peut s’effectuer soit au greffe soit via le guichet unique; le greffe délivre alors un récépissé de dépôt et l’inscription modificative est portée au RCS/Kbis.
Dépôt et coûts associés
Le dépôt d’acte au greffe coûte environ 13 € HT; la formalité globale de transformation (dépôt du procès-verbal, des statuts mis à jour, de l’attestation de parution, du récépissé) se situe autour de 200 à 210 € selon le greffe. Le coût du recours à un CAC varie selon la taille et la complexité des comptes: en cabinet classique, un rapport de transformation peut coûter 1 200 € HT et plus, avec des délais d’une à deux semaines; des offres en ligne peuvent proposer des prestations plus rapides et tarifées de manière forfaitaire (par exemple 750 € HT dans certaines offres promotionnelles). En cas de transformation via des services en ligne, des prestations type incluent pré-contrôle IA, dépôt au greffe et signature par un CAC inscrit H2A et CNCC, avec remise du récépissé et du rapport certifié.
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Contenu et valeur du rapport de transformation
Le rapport présente la société et l’opération, évalue l’actif social et les éventuels avantages particuliers, et atteste que les capitaux propres couvrent le capital social. Il peut conclure à la régularité ou contenir des réserves en cas de doutes sur la sincérité des comptes. Le rapport engage la responsabilité du CAC et doit être rédigé par un professionnel inscrit; un rapport non établi par un CAC expose la transformation à la nullité et peut engager la responsabilité du dirigeant. Il décrit le processus d’évaluation et les éléments examinés, notamment l’actif net, les éventuels écarts et les mesures correctives prises si nécessaire.
Cas spécifiques et conditions particulières
Pour les transformations d’EURL en SASU, les règles s’appliquent comme pour les SASU: si la société n’a pas de CAC en exercice, un CAC doit être nommé et le rapport doit être établi. Le cas des transformations avec apport en nature peut impliquer une double mission (CAC et commissaire aux apports) lorsque nécessaire. Si un CAC est déjà en fonction, il peut établir le rapport sans désigner un CAC de transformation distinct. Le jury ou le tribunal peut intervenir en cas de litige sur les actes de transformation, et la procédure peut varier selon que la transformation porte sur une SAS, une SASU, une SA ou une SCA.
Cas pratiques et exemples
- Exemple de Julien, SASU spécialisée dans l’édition de logiciels: à la clôture, 11 M€ de CA et 6 M€ de bilan avec 30 salariés, franchissement de deux seuils sur trois.
- Cas d’un groupe: une SASU contrôlant une ou plusieurs sociétés est soumise à des seuils réduits.
- Transformation EURL en SASU: l’obligation s’applique dès lors que la société devient une société par actions et que le CAC n’est pas en exercice.
Transparence et dématérialisation
La dématérialisation des dépôts est aujourd’hui la norme: guichet unique et mode expert permettent de déposer les comptes annuels et le rapport du CAC. Les règles de confidentialité et les seuils de présentation des comptes ont été révisés par le décret 2024-152; les petites entreprises bénéficient d’une confidentialité accrue et d’une présentation simplifiée des comptes annuels. Le dépôt de comptes entraîne la publication au BODACC et la nécessité de joindre l’annexe et, le cas échéant, les comptes consolidés.
Droits et sanctions
Le non-dépôt des comptes annuels peut entraîner une amende de 1 500 € (double en cas de récidive) et des mesures civiles, avec possibilité d’injonction par le président du tribunal aux affaires économiques et d’astreinte pour retard. L’absence d’approbation expresse de l’évaluation par les associés peut rendre la transformation nulle. Le président encourt également des sanctions pénales en cas d’omission délibérée, et le défaut de nomination peut être qualifié de faute de gestion, notamment en cas de liquidation judiciaire.
Tableau récapitulatif utile
| Sujet | Point clé | Référence |
|---|---|---|
| Seuils d’obligation CAC | 2 sur 3: CA 10 M€, bilan 5 M€, 50 salariés | Code de commerce L821-44; R224-3 |
| Durée du mandat | 6 exercices; possibilité de 3 exercices en cas de dérogation | Code de commerce L821-44 |
| Délai de dépôt du rapport | 8 jours avant l’assemblée; dispo au siège 8 jours avant | R224-3 |
| Coûts | Dépôt greffe ~13 €; rapport CAC 1 200 € HT (variable) | CNCC EJ 2024 |
| Modalités de dépôt | Greffe ou guichet unique; récépissé fourni | Guichet unique 2023-2026 |
FAQ rapides
Qui peut établir le rapport du CAC? Seul un CAC inscrit sur la liste de la H2A ou équivalent peut être désigné. Le CAC certifie les comptes de la SASU et, le cas échéant, établit le rapport de gestion. Le CAC peut déclencher le droit d’alerte et doit signaler les infractions pénales constatées. Le rapport de transformation n’est pas une simple formalité dématérialisée: il engage la responsabilité du CAC et conditionne la validité de la transformation. Le dépôt se fait au greffe ou via le guichet unique et doit être effectué dans les délais légaux sous peine de nullité ou d’obligation de correction.
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