Procédure de liquidation judiciaire d’une EURL avec dettes et délais de remboursement

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous vous interrogez sur la procédure de liquidation judiciaire en EURL ? Il s’agit d’une procédure collective prononcée par le juge lorsque la situation de la société est irrémédiable. Elle consiste à cesser l’activité sociale et à régler les dettes en vendant l’actif qui reste.

Qu’est-ce qu’une EURL et quelles sont ses spécificités?

L’EURL est constituée par une personne et suit les mêmes règles que celles de la SARL. La particularité de l’EURL est de permettre à l’entrepreneur de disposer de 2 patrimoines distincts. Ce faisant, il protège, en théorie, son patrimoine personnel. Toutefois, notons qu’en pratique les créanciers et notamment les banques souhaitent recevoir des garanties afin d’accepter de prêter de l’argent. Ainsi, si une EURL est dotée d’un capital social faible, les créanciers seront plus susceptibles de demander des garanties personnelles à l’associé unique.

Quand et pourquoi ouvrir une liquidation judiciaire ?

Le dépôt de bilan est une procédure légale mise en œuvre lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes courantes avec sa trésorerie disponible. Le gérant doit d’abord faire le dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire lorsque l’actif de l’EURL ne permet plus de régler son passif. Il s’agit de la procédure de déclaration de cessation de paiement.

Le gérant a un délai de 45 jours maximum à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements pour faire la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le non-respect de ce délai l’expose à un risque de sanction, telle qu’une interdiction de gérer.

Après examen du dossier et de la situation financière de l’entreprise, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire, lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise et que la société ne peut plus être sauvée.

Tribunal compétent et formalités pour demander l’ouverture

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou celui de grande instance dans les autres cas. Afin d’ouvrir une liquidation judiciaire le débiteur doit se manifester dans les 45 jours, au maximum, après la cessation des paiements.

Quand la procédure émane du débiteur, les éléments suivants doivent être apportés dans la demande : les comptes annuels du dernier exercice ; outre les états respectifs du passif exigible et de l’actif, une déclaration de cessation de paiements et la liste des autres créances ; un extrait d’immatriculation ; une situation de trésorerie qui date de moins d'1 mois ; des informations concernant le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires ; un état chiffré des créances et des dettes ; l’état actif et passif des sûretés ; un inventaire sommaire des biens du débiteur.

Jugement d’ouverture et organes de la procédure

Le juge rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire lorsque : il constate effectivement l’état de cessation de paiement de l’EURL ; les difficultés sont trop importantes, rendant le redressement impossible. Le tribunal nomme alors les organes chargés de la procédure : un juge-commissaire, un représentant des salariés et un liquidateur judiciaire. Le gérant étant dessaisi, le liquidateur prend toutes les décisions affectant le patrimoine de l’entreprise.

Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire permet la désignation d’un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Selon les situations, plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. S’il y a lieu, un inventaire sera également effectué.

Rôle et missions du liquidateur judiciaire

Un liquidateur judiciaire est un professionnel agréé chargé de conduire toute la procédure sous le contrôle du juge-commissaire. Sa mission consiste à recenser les éléments d’actif de la société (biens, matériel, créances, etc.) ; vendre ces actifs pour obtenir des liquidités ; dresser la liste des créanciers et régler les dettes selon l’ordre de priorité fixé par la loi ; puis rendre compte régulièrement au tribunal de l’avancement des opérations.

Le liquidateur a la charge de finaliser toutes les affaires courantes de l’EURL. Il procède à la vente des biens, au recouvrement des créances et au remboursement des dettes. Dans les six mois après sa nomination, le liquidateur doit faire un rapport à l’associé unique. Il est également tenu d’établir les comptes annuels si la liquidation s'étale sur plusieurs exercices.

Ordre de paiement des créanciers et apurement du passif

L’apurement du passif suit un ordre précis de remboursement des créances. L’ordre est défini selon les privilèges des acteurs concernés. Cet ordre est le suivant : les salariés qui possèdent un super privilège sur leurs salaires ; les frais de justices qui sont antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure ; dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui réalise un nouvel apport en trésorerie ; les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou mobilières ; les créances postérieures au jugement d’ouverture éligibles au traitement préférentiel ; les créances postérieures non éligibles ; enfin, les créanciers chirographaires, qui n’ont pas de privilège particulier.

Durée de la procédure et délais à connaître

La durée de la procédure de liquidation judiciaire varie de quelques mois à plusieurs années en fonction de : la période d’observation : 6 mois, renouvelable deux fois lorsqu’elle est prévue ; la déclaration de créance : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc ; le licenciement des salariés : 15 jours à compter du jugement d’ouverture ; la liquidation de l’actif : délai généralement fixé par le jugement d’ouverture.

Dans une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée généralement six mois après l’ouverture. Mais dans certains cas, le juge peut prolonger le délai à trois mois au maximum.

Clôture de la procédure

Le juge prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans deux cas : toutes les dettes sont réglées : clôture pour extinction du passif ; il ne reste plus d’actif pour rembourser les créanciers : clôture pour insuffisance d’actif. Une fois les actifs vendus et les sommes réparties, le liquidateur présente au tribunal un rapport de clôture. La procédure peut alors être clôturée pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif.

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Dans ce dernier cas, les dettes restantes sont éteintes, sauf si le gérant a commis une faute de gestion ou une confusion entre patrimoine personnel et professionnel, pouvant engager sa responsabilité. À l’issue de la procédure, l’EURL est radiée d’office du registre du commerce et des sociétés et cesse définitivement d’exister.

Que deviennent les dettes personnelles et les biens personnels ?

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, les dettes de la société ne se confondent pas aux dettes personnelles de l’associé unique. La liquidation judiciaire en EURL n’a donc aucune incidence sur les dettes personnelles du gérant. En principe, le patrimoine de l’associé unique demeure préservé, sauf s’il est impliqué dans une faute ou s’il a fourni une garantie financière.

Cependant, il doit régler personnellement les dettes de l’entreprise dans les cas suivants : caution personnelle du gérant ; surévaluation des apports en nature ; faute de gestion commise par le gérant de l’EURL. Le gérant peut être tenu responsable et devoir payer des dommages. Si l’associé unique a exercé des fonctions de direction et qu'il est prouvé qu'il a commis une faute de gestion, il peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise.

Le gérant associé unique d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement pour particulier. Il peut en faire la demande auprès de la commission de surendettement.

Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et procédure

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure judiciaire allégée. Pour bénéficier de cette procédure allégée, des conditions doivent être remplies : d’abord, l’actif du débiteur ne doit pas contenir de biens immobiliers ; ensuite, le nombre de salariés lors d’une période de 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et le chiffre d’affaires de la société hors taxes doivent être égaux ou inférieurs à des seuils réglementaires. Par exemple, la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas durer plus de 15 mois et toutes les créances ne font pas l’objet de vérification dans cette procédure allégée.

La procédure dans une liquidation judiciaire simplifiée en EURL est allégée. Il faut faire la demande auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Dans une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée généralement six mois après l’ouverture.

Alternative : fermeture amiable vs liquidation judiciaire

Il existe deux façons de fermer une EURL. La première, la plus utilisée, est la liquidation amiable. La seconde est la liquidation judiciaire. Dans la fermeture amiable, c’est l’associé unique de l’EURL qui nomme les organes de la procédure. Dans la fermeture judiciaire, ce sont les juges qui vont décider du sort de l’entreprise. L’associé unique et le gérant perdent, en quelque sorte, le contrôle et la direction de la société.

Si la société a des dettes, mais parviendra à les rembourser, elle peut opter pour une liquidation amiable. Pour fermer une EURL à l’amiable, il faut qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements. Elle doit se trouver en mesure de rembourser toutes ses dettes, à l’aide de ses actifs disponibles.

Étapes de la fermeture amiable

La dissolution anticipée de l’EURL : la dissolution est décidée par l’associé unique, qui consigne sa décision dans un procès-verbal. Il désigne un liquidateur amiable, souvent le gérant lui-même.
La liquidation de l’EURL : durant cette phase, le liquidateur réalise l’actif et apure le passif : il vend les biens, recouvre les créances et rembourse les dettes.
La clôture et la radiation de l’EURL : le liquidateur établit les comptes de liquidation, les fait approuver, publie une annonce légale de clôture et dépose au greffe le formulaire M4, accompagné des comptes de liquidation certifiés et du procès-verbal d’approbation.

Conséquences fiscales et coûts de la fermeture amiable

Fermer une EURL entraîne à la fois des frais administratifs et des impacts fiscaux qu’il est important d’anticiper. La fermeture d’une EURL coûte en moyenne environ 500 €, correspondant à la publication des annonces légales (dissolution et liquidation) et aux frais de greffe liés à la radiation. À cela peuvent s’ajouter les honoraires de l'expert comptable qui accompagne l'associé unique.

La clôture de la liquidation entraîne un bilan fiscal final : si la liquidation fait apparaître un boni de liquidation, celui-ci est assimilé à un dividende et est soumis à la flat tax (PFU 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si au contraire il existe un mali de liquidation, aucune imposition n’est due, mais l’associé perd la partie non récupérée de son capital. Des déclarations spécifiques doivent être déposées auprès de l’administration fiscale : déclaration des résultats dans les 60 jours suivant la clôture, et, selon les cas, paiement de la TVA et autres taxes restantes.

LIQUIDATION de ma société... Je risque quoi?

Cas particuliers et points de vigilance

Les créanciers peuvent s'opposer à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.
La période de liquidation d’une EURL ne peut durer plus de 3 ans lorsqu’il s’agit d’une liquidation amiable.
La responsabilité financière de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports, sauf en cas de caution personnelle, faute de gestion ou surévaluation des apports en nature.
La déclaration de cessation des paiements déclenche une période suspecte qui s'étend sur 18 mois maximum pendant laquelle le tribunal examine toutes les transactions effectuées.

Actions à mener et recommandations pratiques

Plusieurs solutions existent avant d’envisager un dépôt de bilan : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde ou le redressement judiciaire. Le mandat ad hoc intervient dès les premiers signes de difficulté, avant toute cessation de paiements. La conciliation favorise une résolution rapide des difficultés financières. La sauvegarde s'adresse aux EURL qui rencontrent des obstacles financiers importants, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Le redressement judiciaire s'applique quand votre trésorerie ne permet plus de payer les dettes courantes.

Face aux difficultés financières, votre réactivité détermine l'avenir de votre EURL. Retenez bien ces trois éléments : le délai de 45 jours pour déclarer une cessation de paiements s'impose comme une obligation légale ; des solutions alternatives existent avant le dépôt de bilan ; la protection de votre patrimoine personnel reste garantie, sauf en cas de faute de gestion ou de caution personnelle. Consultez rapidement un expert pour identifier la meilleure stratégie face à vos difficultés.

Tableau récapitulatif : délais clés

Événement	Délai
Déclaration de cessation des paiements	45 jours maximum
Période d’observation (si applicable)	6 mois, renouvelable deux fois
Déclaration de créance	2 mois après publication au Bodacc
Licenciement des salariés	15 jours après jugement d’ouverture
Durée liquidation judiciaire simplifiée	Généralement 6 mois (prolongeable)
Période suspecte	18 mois maximum

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans toutes les démarches à suivre.

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