Délai légal et modalités de restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rôle du notaire et procédures
Le fonds de commerce se compose de l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte établi par un professionnel qualifié. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s'aventurer sans guide. Dans ce cadre, l’intervention d’un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération.
Notaire, sécurité juridique et formalités
Le notaire s’assure que la formalité d'enregistrement est accomplie. Il doit s’assurer qu’il n’existe pas de droit de préemption urbain (DPU) permettant à une collectivité locale (commune...) de se porter acquéreur du fonds de commerce. L’acte authentique constitue en lui-même un titre exécutoire. Cela permet au vendeur de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (par exemple : saisies sur compte bancaire ou de meubles ) sans avoir à obtenir un jugement.
La vente d’un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication. Toute cession d’un fonds de commerce doit être publiée sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Dans les 15 jours qui suivent sa signature, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d'ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix. Cette publication dans un journal d’annonce légal est à la diligence de l’acquéreur. Dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales, le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce la publication d’un avis au BODACC.
Séquestre du prix : principe, utilité et délai
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le prix payé par l’acquéreur est généralement indisponible temporairement : on parle de mise sous séquestre du prix. Dans une cession de fonds de commerce, le prix est très souvent séquestré afin de protéger les créanciers du vendeur et de sécuriser le paiement. Cette mise sous séquestre du prix permet aux créanciers du vendeur d’exercer leur droit d’opposition dans le délai qui leur est imparti.
En principe, le paiement du prix est fait au vendeur. Cependant, il est souvent prévu dans le contrat de vente que le prix sera versé à un séquestre (le notaire) chargé de sa conservation et de sa répartition. Le séquestre doit opérer la répartition du prix de vente dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. Attention : le délai de séquestre est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au Bodacc.
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L’intérêt de consigner le prix de vente du fonds de commerce est double. Elle permet d’assurer aux créanciers et notamment à l’administration fiscale le paiement des impôts et assure le cessionnaire de ne pas payer à la place de son vendeur. Les honoraires et frais de séquestre sont à la charge de l’acheteur, sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition.
Opposition des créanciers : délai, effets et modalités
Les formalités de publicité font courir un délai de dix jours, qui débute à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur ont la faculté de faire opposition au paiement du prix (C. com., art. L. 141-14). Les créanciers : ils peuvent dans un délai de 10 jours s'opposer au paiement du prix. L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de commerce (C. com), art. L. 141-14).
L'opposition est une mesure conservatoire qui a pour effet de maintenir l'indisponibilité du prix résultant de la vente entre les mains de l'acheteur ou du mandataire. En conséquence, aucun paiement libératoire ne peut intervenir au préjudice des opposants. Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les dispositions codifiées, ne libère pas l’acquéreur à l'égard des tiers. En raison de la nature conservatoire de l'opposition, celle-ci peut être formée pour les créances non encore exigibles.
Pour que l'opposition soit valable, elle doit impérativement être chiffrée et comporter une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Les créanciers opposants doivent, parmi l’énonciation de l’opposition, mentionner une élection de domicile. L'acquéreur du fonds a pour obligation de faire élection de domicile. La personne chez laquelle domicile a été élu est désignée par les textes sous le vocable « tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds ».
Effets pratiques et voies de recours en cas d'opposition ou de paiement irrégulier
Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée. La jurisprudence admet que la remise des fonds à un intermédiaire ne peut libérer l'acquéreur envers les créanciers du vendeur, sauf si ces derniers ont ratifié expressément ou tacitement le choix de cet intermédiaire.
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Lorsque le délai de dix jours est expiré et s'il y a eu des oppositions, le vendeur peut se pourvoir en référé pour en obtenir la mainlevée si les oppositions ont été faites sans titre et sans cause ou si elles sont nulles en la forme et s'il n'y a pas d'instance en cours. Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il est justifié qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux qui ont été assignés en référé par le vendeur.
À l'expiration du délai de cent cinq jours, prolongé éventuellement de soixante jours, il appartient à la partie la plus diligente de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce qui doit nommer une personne chargée de la distribution. A l’expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut demander en référé au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur soit d'ordonner le dépôt du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations, soit de nommer un séquestre répartiteur.
Solidarité fiscale et délais fiscaux
À la suite de l’acquisition du fonds de commerce, pendant trois mois, l’acquéreur peut être poursuivi pour le paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l'année de la cession, ou l'année précédente en cas de non-déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur. Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce et ce, pendant un délai de quatre-vingt-dix jours.
La loi dispose que « Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. Ainsi, un délai de solidarité fiscale de 165 jours est à prévoir. Parallèlement, le Code de commerce en son second alinéa dispose que lorsque la déclaration fiscale « n'a pas été déposée dans le délai prévu … , le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. »
La solidarité fiscale étant de 105 jours, l’indisponibilité du prix de vente suit ce délai. En pratique, la solidarité fiscale peut être abaissée à 30 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats lorsque trois conditions sont remplies : l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la publication de la vente dans un JAL, la déclaration de résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente.
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Enregistrement, déclarations fiscales et autres obligations post-cession
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement avant la publication s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Des droits d’enregistrement sont alors à payer. L’acquéreur doit transmettre au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Si le cédant est redevable de la TVA, il doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Il doit faire sa déclaration dans les 60 jours (régime réel simplifié) ou 30 jours (régime réel normal), qui suivent la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Délais usuels pour finaliser une cession et rôle des professionnels
Le délai d’une cession de fonds de commerce dépend rarement d’une seule date. En pratique, une cession de fonds de commerce simple peut parfois être finalisée en quelques semaines lorsque le dossier est prêt, que l’acquéreur dispose déjà de son financement et qu’aucun droit de préemption ne bloque l’opération. En pratique, une cession complète de fonds de commerce dure souvent entre 2 et 4 mois. Ce délai peut être réduit lorsque le dossier est simple, que toutes les pièces sont déjà réunies et que l’acquéreur n’a pas besoin d’un prêt bancaire.
Avant de signer une promesse ou un acte de cession, le vendeur doit réunir les principaux documents permettant à l’acquéreur de comprendre ce qu’il achète. Une bonne préparation permet de réduire les échanges inutiles, de rassurer l’acquéreur et d’éviter une renégociation tardive du prix. L'intervention d'un professionnel du chiffre, tel qu'un expert-comptable, peut apporter un "plus" au cessionnaire, en complément de celle du notaire dont la vision est plus juridique que comptable. Un avocat en cession de fonds de commerce ne se contente pas de rédiger l’acte.
Cas pratiques : paiement du prix et risques pour l’acheteur
Les créanciers inscrits n'ont toutefois pas besoin de faire opposition pour conserver leur droit, leur inscription ayant précisément pour objet de les garantir en assurant un paiement préférentiel. Les créanciers opposants ne tiennent pas des dispositions des articles L. 141-5 et suivants du code de commerce le droit d'être payés par préférence ; l'opposition, simple mesure conservatoire, ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance du vendeur.
Il est généralement admis que la remise des fonds à un intermédiaire ne peut libérer l'acquéreur envers les créanciers du vendeur, sauf si, par exception, ceux-ci ont ratifié expressément ou tacitement le choix de cet intermédiaire. En cas de paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions, la remise du prix au vendeur pourra être contestée par les créanciers et donner lieu à actions en justice pour obtenir la condamnation de l’acquéreur à restituer les sommes irrégulièrement versées.
Tableau récapitulatif des principaux délais
| Opération | Délai légal | Conséquence |
|---|---|---|
| Publication JAL | 15 jours suivant la signature | Ouverture du délai d'opposition pour créanciers |
| Délai d'opposition des créanciers | 10 jours à compter de la dernière publication | Indisponibilité du prix |
| Déclaration des bénéfices (acquéreur) | 60 jours suivant la publication | Condition de réduction du délai de solidarité fiscale |
| Répartition par le séquestre | 105 jours (prolongeable de 60 jours si déclaration non faite) | Distribution des fonds aux créanciers et vendeur |
| Solidarité fiscale | 90 jours (peut être abaissé à 30 sous conditions) | Responsabilité fiscale limités au prix |
Bonnes pratiques pour sécuriser la restitution du prix
- Ne pas verser le prix avant les publications obligatoires : l’acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours, ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
- Mettre le prix sous séquestre chez un professionnel (notaire) pour garantir la sécurité juridique et permettre la répartition conforme aux droits des créanciers.
- Vérifier l'existence de privilèges et nantissements grevant le fonds et inscrire le privilège du vendeur au greffe du tribunal de commerce sous peine de nullité.
- Respecter les délais fiscaux et transmettre les déclarations de bénéfices et avis de cession à l’administration fiscale dans les délais légaux pour réduire les risques de prolongation du blocage des fonds.
- Préparer le dossier en amont : réunir les pièces comptables exigées, vérifier le bail commercial et l'absence de droit de préemption.
- Recourir à un expert-comptable et à un notaire pour couverture juridique et comptable complète.
Responsabilité et jurisprudence relative à la restitution du prix
La Cour de cassation a jugé que le notaire ou l’agence immobilière ayant commis des fautes à l’occasion de l’opération de vente résolue peuvent être condamnés à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée des vendeurs. La Cour de cassation est ainsi venue confirmer une jurisprudence bien établie qui considère que même si la restitution du prix de vente ne constitue pas en soi un dommage, le notaire peut toutefois être condamné à garantir le paiement par le vendeur dans l’hypothèse où le versement serait définitivement compromis.
En outre, il a été jugé que le créancier ne peut agir contre le tiers détenteur des fonds si celui-ci n'est pas séquestre répartiteur des fonds dès lors qu'il ne peut être considéré comme personnellement débiteur. Il sera assigné sur le fondement de l'article 1342-3 du code civil lorsque le séquestre n'ayant pas effectué la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente, la procédure prévue à l'article L. 143-21 du C. com. est mise en œuvre.
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Points de vigilance spécifiques
- Le bail commercial : la cession du droit au bail est souvent l'élément de plus forte valeur économique ; la prudence est de rigueur, notamment en matière de renouvellement et d'éventuelle indemnité d'éviction.
- Les mentions de l'acte : même si la loi a assoupli certaines obligations de forme, l’acte reprend la plupart des anciennes mentions pour sécuriser la vente.
- Les privilèges : le privilège du Trésor prime, ce qui impose une attention particulière aux créances fiscales.
- Ne pas confondre la vente des murs et la vente du fonds : il s’agit d’actes distincts bien que concomitants parfois.
À retenir : une cession rapide n’est pas une cession précipitée. Dans les dossiers les plus simples, les difficultés peuvent être évitées par une préparation rigoureuse, le recours au notaire et à un expert-comptable et le respect scrupuleux des formalités de publicité, d’enregistrement et des délais de répartition du prix.
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