Comment Remplir la Déclaration CVAE : Guide Complet

Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler complexe, car il y a plusieurs formulaires à remplir. Pour éviter erreurs et pénalités, il est crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement.

La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. C’est une cotisation reliée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui composent ensemble la contribution économique territoriale, la CET. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique.

Qui est Concerné par la CVAE ?

La CVAE est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

Réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition).
Exercent une activité imposable à la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activité.

Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000 € n'est pas dépassé.

Obligations Déclaratives et Paiement

L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000 € seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis. Au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire). L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.

Déclaration de la CVAE (Formulaire 1330-CVAE)

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.

Paiement de la CVAE (Déclaration 1329-DEF)

L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000 € de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée. Ce montant ne peut être inférieur à 63 €. De plus, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Cette taxe additionnelle est d'ailleurs ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie.

Le report de la suppression de la CVAE implique que le montant de la taxe additionnelle soit modifié. Le taux est fixé à :

13,84% pour 2025
9,23% pour 2026 et 2027
1,438% pour 2028
1,344% pour 2029

Paiement d'Acomptes de CVAE (Formulaires 1329-AC)

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 1 500 €, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC-SD. Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire devra être versée pour les redevables de la CVAE. Elle s'élève à 47,4% de la CVAE et devra être versée par un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.

Si les entreprises ont versé un excédent d'acompte, celui-ci est remboursé, sous déduction d'autres impôts dus. Enfin, les entreprises doivent faire une déclaration de liquidation définitive de CVAE et de régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition, par le biais du formulaire n°1329-DEF sur le compte fiscal en ligne du contribuable.

Les redevables peuvent réduire, sous leur responsabilité, leurs acomptes afin que leur montant ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Attention toutefois, si l'estimation s'avère erronée de plus de 10%, l'entreprise risque la majoration de 5% prévue à l'article 1731 du CGI (BOI-CVAE-DECLA-20, §100).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Dates Limites de Déclaration et de Paiement

Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement. Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre. Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

La CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

La valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence.
Les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.

Les déclarations doivent être faites dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité, la déclaration de CVAE doit aussi être effectuée dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs.

Tableau Récapitulatif des Obligations Déclaratives

Entreprise ou société concernée	Régime fiscal et date de clôture	Seuil de chiffre d'affaires	Formulaire	Date limite de dépôt
Entreprise ou société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas - de 152500€		Pas de déclaration
Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers	Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire
	Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)	152500€ et +	1330-CVAE	En même temps que la liasse fiscale
	IS clôture au 31 décembre	152500€ et +	1330-CVAE	En même temps que la liasse fiscale
	IS exercice décalé	152500€ et +	1330-CVAE	En même temps que la liasse fiscale
Calcul de la valeur ajoutée	IR ou IS	152500€ et +	Selon le cas : 2033-E, 2050-E, 2035-E, 2143-E, 2139-E, 2072-E	En même temps que la liasse fiscale
Micro-entreprises	CA < 188700€ (de 2023 à 2025)	152500€ et +	1330-CVAE	mai-juin
Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée	IR ou IS	500000€	1329-DEF	3 mai 2025

Vers une Suppression Progressive de la CVAE ?

La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises (initialement prévu en 2027 par la loi de finances 2024 mais finalement repoussé à 2030 par la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances publiques). Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € hors taxe.

Pour le reste des entreprises, la suppression de la CVAE n'est que progressive et n'interviendra totalement qu'en 2030. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

0,19% pour 2025
0,28% pour 2026 et 2027
0,19% pour 2028
0,09% pour 2029

FAQ sur la CVAE

Déclare-t-on la CVAE avec un chiffre d'affaires inférieur à 152 500€ ?

Non, les entreprises en dessous de ce seuil ne déposent aucun formulaire 1330-CVAE ni paiement.

À partir de quel CA doit-on payer la CVAE ?

Le paiement devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000€, même si le seuil de déclaration est plus bas.

Doit-on utiliser des acomptes pour la CVAE ?

Oui, si le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse 1 500€, l'entreprise doit verser des acomptes.

balises: