Statut auto-entrepreneur livreur Deliveroo : conditions et démarches

Devenir livreur pour Deliveroo implique de respecter plusieurs obligations légales et administratives. Quel que soit le moyen de transport utilisé - vélo, scooter ou voiture -, le coursier exerce une activité commerciale en tant que travailleur indépendant.

Le statut juridique pour devenir livreur Deliveroo

Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) est la solution préférée de la majorité des livreurs Deliveroo. Il s'agit d’un contrat de prestation de services, et non d’un contrat de travail salarié. Cela signifie que le livreur doit choisir un statut juridique lui permettant d’exercer son activité de manière indépendante.

Le choix du statut est crucial car en France, il est impossible d’exercer une activité professionnelle sans statut juridique légal. La micro-entreprise est très avantageuse : l’obtention est rapide, simple et peu coûteuse, les formalités sont réduites, et la comptabilité simplifiée. Par exemple, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d’affaires, ce qui simplifie la gestion. Les formalités pour débuter ou cesser l’activité sont également simplifiées.

Pour créer une micro-entreprise, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité sur le site officiel, le guichet e-Procédures. L’immatriculation se fait automatiquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), permettant d’obtenir un numéro SIRET indispensable pour facturer légalement vos prestations à Deliveroo.

Autres statuts possibles

• Entreprise individuelle classique : soumise à un régime réel, ce statut peut être intéressant si l’entrepreneur supporte de nombreuses charges (achat de matériel, véhicule, etc.). Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaires.
• Sociétés unipersonnelles : EURL ou SASU, qui impliquent la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social (pas de minimum requis) et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La création est plus complexe mais permet la séparation juridique entre le dirigeant et l’entreprise.

Conditions spécifiques pour les livreurs motorisés

Les livreurs utilisant un véhicule motorisé (scooter, moto, voiture) doivent respecter des conditions supplémentaires :

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• Obtention de la capacité professionnelle de transporteur routier de marchandises, un examen annuel coûteux (environ 30 €) et facultative mais recommandée.
• Immatriculation obligatoire au Registre National des Transporteurs via la Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou Drieat en Île-de-France, pour obtenir une licence de transport nécessaire à l’exercice.
• Capacités financières exigées, immobilisation d’une certaine somme sur un compte bancaire dédiée.
• Souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile adaptée au véhicule de livraison, notamment une assurance deux-roues si vous utilisez un scooter ou une moto.

Équipements requis pour les livraisons

Que ce soit à vélo ou en scooter, le livreur doit posséder son propre véhicule et un sac isotherme pour garantir la qualité des repas. Deliveroo propose aux coursiers des équipements à prix préférentiels : packs vélo ou scooter disponibles sur leur boutique en ligne.

La sécurité est aussi primordiale, notamment pour les livreurs motorisés qui doivent disposer d’une assurance au tiers minimum pour couvrir leur responsabilité civile.

Processus d’inscription sur Deliveroo

Une fois la micro-entreprise créée, le coursier peut s’inscrire officiellement sur la plateforme Deliveroo :

1. Fournir un justificatif d’identité prouvant le droit d’exercer en tant qu’indépendant en France.
2. Télécharger les documents administratifs de la micro-entreprise (extrait K, attestation de vigilance, justificatifs liés au véhicule, tous récents, généralement de moins de 3 à 6 mois).
3. Validation du matériel et des équipements, soit en ayant ses propres équipements contrôlés, soit en utilisant ceux commandés via Deliveroo.
4. Entretien téléphonique de dix minutes avec un salarié Deliveroo, suivi d’une réunion d’information explicative.
5. Utilisation de l'application Deliveroo Rider pour gérer les heures de travail (“shifts”) et recevoir les notifications de courses à effectuer dans sa zone géographique.

Organisation et rémunération

Les shifts sont organisés selon l’implication des livreurs, valorisant ceux qui consacrent plus de temps à Deliveroo. Le livreur reçoit les commandes en fonction de la demande et de sa localisation.

La rémunération est calculée en fonction de plusieurs critères : distance parcourue, durée de la livraison, pourboires reçus, et bonus éventuels (comme les intempéries). En 2023, une livraison rapporte en moyenne 5,50 € pour une durée moyenne d’environ 11 minutes.

Lire aussi: Guide TVA Facture Client Deliveroo

Les gains sont virés tous les quinze jours automatiquement, mais une option de retrait immédiat est possible avec un coût de 50 centimes par transaction.

Obligations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur livreur

En tant que micro-entrepreneur, le livreur est soumis à des obligations autorités :

• Déclaration régulière du chiffre d’affaires sur la plateforme Auto-Entrepreneur de l’Urssaf.
• Paiement des cotisations sociales calculées à 21,2 % du chiffre d’affaires.
• Tenue d’un livre des recettes pour comptabiliser chaque paiement reçu.
• Respect du plafond de chiffre d’affaires annuel : 77 700 € pour les prestations de services (livraison).
• Exonération partielle de charges sociales la première année grâce à l’Acre (Aide à la création ou reprise d'entreprise).
• Faculté d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1,7 % du chiffre d’affaires.

Reprise d’activité pour anciens livreurs Deliveroo

Les anciens livreurs ont la possibilité de reprendre l’activité en fournissant tous les documents requis, notamment un extrait K ou KBIS datant de moins de 30 jours, attestation de vigilance récente, preuve d’identité, et documents attestant de la régularité sociale et fiscale. La demande est étudiée selon les besoins de la plateforme.

Résumé des conditions requises pour devenir livreur Deliveroo

Informations complémentaires

Deliveroo recommande par défaut l’utilisation du vélo, qu’il soit classique ou à assistance électrique. Cependant, les livraisons en scooter ou moto sont également possibles sous réserve de respecter les obligations spécifiques.

Aucun diplôme n’est requis pour exercer cette activité. La micro-entreprise permet de démarrer rapidement, de tester l’activité sans risques financiers majeurs et de bénéficier d’un cadre juridique transparent.

Lire aussi: Comment se lancer comme travailleur indépendant chez Deliveroo

Enfin, pour faciliter les démarches, il existe des plateformes comme LegalPlace ou Legalstart, qui accompagnent les livreurs dans la création de leur entreprise, la rédaction des statuts (en cas de société) et l’immatriculation.

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