Comment vérifier la disponibilité et déposer une marque à l'INPI : Tutoriel complet

Dans un univers économique où la différenciation et l’identité commerciale sont devenues des enjeux majeurs, le dépôt de marque apparaît comme une étape stratégique incontournable. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue ici un rôle central en offrant aux entreprises françaises une protection juridique forte et efficace pour leurs signes distinctifs. Qu’il s’agisse d’une startup innovante qui souhaite sécuriser son nom ou d’une PME désirant valoriser son image de marque, comprendre les tenants et aboutissants du dépôt à l’INPI est essentiel.

Déposer une marque à l’INPI n’est pas une simple formalité administrative : c’est un acte qui engage la pérennité de votre identité commerciale. Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel de parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée. Une fois les démarches accomplies sur le portail de l’INPI, le dépôt de la marque sera le point de départ de la protection dont jouit l’entreprise. En effet, grâce à cette formalité, elle est la seule personne autorisée à l’exploiter sereinement pendant dix ans. Il est bon de noter que la marque constitue un élément qui peut être valorisé d’un point de vue financier. Pour optimiser son profit, l’entreprise a le choix de céder les droits qui s’y rattachent à une autre entité.

Passer du temps à développer une notoriété de marque est souvent le facteur X d’une forte croissance des ventes. Mais quel est l’intérêt si tu ne protèges pas ta marque ? Déposer une marque à l’INPI est la solution pour protéger le nom de ta marque, ton logo ou un signe distinctif.

La marque désigne l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier clairement une entreprise et, par extension, l’ensemble de ses produits. Souvent, elle est formée au moins par un nom et un slogan. Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. Elle peut être constituée d’un nom, d’un logo, d’un slogan, ou de tout autre élément visuel ou sonore qui identifie clairement les produits ou services d’une entreprise.

Sur le portail de l’INPI, le dépôt de marque peut être réalisé aussi bien par un entrepreneur qu’un organisme(entreprise, association, etc.). Bon à savoir : Le créateur d’entreprise peut déposer une marque pour le compte d’une entreprise qui n’existe pas encore. Une personne physique ou morale peut recourir également au service d’une tierce personne agissant en tant que mandataire pour réaliser les formalités de dépôt de la marque. Cependant, la liste de ceux qui disposent d’une habilitation nécessaire est restreinte. La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise. Elle lui permet de se démarquer de ses concurrents.

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Vérifications préalables : la disponibilité de votre marque

Avant de lancer la procédure, il est indispensable de procéder à des vérifications approfondies sur la validité et la disponibilité de la marque désirée. La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. La première action consiste à une recherche d’antériorité. Celle-ci permet de vérifier s’il n’existe pas déjà une marque similaire ou identique, déposée ou encore en usage, qui pourrait s’opposer à la vôtre.

Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées. La recherche d’antériorité est un processus qui vise à s’assurer que la marque choisie n’a pas encore été déposée par une autre personne. Il convient de savoir que la démarche est payante. En effet, une personne qui décide d’y avoir recours doit préalablement se préparer à verser 60 euros à l’INPI pour toute recherche impliquant 3 classes et 3 GAS. Au-delà de ce nombre, il faudra qu’elle débourse 10 euros supplémentaires pour chaque ajout de classe ou de GAS.

L’INPI offre un accès gratuit à des bases de données telles que DATA INPI, où l’on peut consulter le Registre national des entreprises (RNE) pour identifier les dénominations sociales proches. Vous pouvez utiliser gratuitement la base DATA INPI pour une recherche initiale. Pour une analyse plus complète, les services spécialisés comme MonConseilMarque sont recommandés.

Parallèlement, il est conseillé de vérifier la disponibilité des noms de domaine associés à la marque visée. L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) donne accès à la base des noms de domaine en “.fr”. Cette étape permet d’éviter des conflits plus tardifs dans l’univers numérique, surtout pertinent pour les entreprises qui veulent prospérer en ligne.

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Enfin, il faut bien définir les classes de produits et services sur lesquelles porte la marque, selon la Classification de Nice. Cette classification impacte directement le coût du dépôt et la portée de la protection. Seule une déclaration claire et exhaustive garantit une défense optimale contre les imitations dans votre champ d’activité. Cette première étape consiste à identifier, aussi précisément que possible, l’ensemble des produits et services autour desquels la marque pourra être utilisée. La mention de ces éléments aura une incidence sur la protection qui sera obtenue. Dans le cas où il manquerait un élément, il faudra effectuer un nouveau dépôt.

L’importance de cette classification réside dans le fait qu’elle permet de procéder à une recherche de disponibilité. La vérification consiste à s’assurer que la marque choisie est toujours disponible. Cette disponibilité sous-entend qu’elle n’est ni une reproduction ni une imitation d’un signe distinctif d’une autre entité (bénéficiant déjà d’une protection).

Une fois que l’entrepreneur s’est soumis avec succès aux formalités préliminaires, il sera en mesure de savoir si la marque remplit toutes les conditions pour pouvoir être enregistrée.

Les différents types de marques

Le dépôt d’une marque à l’INPI ne se limite pas à une simple marque classique. Il existe plusieurs catégories dont les nécessités documentaires et juridiques varient grandement.

La marque collective

La marque collective est utilisée par un groupe d’entreprises ou une association et sert à indiquer l’appartenance à un réseau commun. Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Pour obtenir son enregistrement, il faut soumettre un règlement d’usage spécifique détaillant les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de la marque. Pour approfondir ces notions et notamment les démarches spécifiques au dépôt d’une marque collective, le guide spécialisé dépôt d’une marque collective constitue une ressource précieuse.

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La marque de garantie

Ensuite vient la marque de garantie, qui s’adresse surtout aux produits et services dont la qualité ou les caractéristiques sont certifiées. Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Ce type de marque nécessite également un règlement d’usage précis qui décrit les critères de sélection et de contrôle.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Un autre aspect clé concerne l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque. Certaines marques, bien que non originales au départ, ont acquis une renommée suffisante pour être protégées.

Comment effectuer le dépôt de votre marque en ligne via le portail e-procédures de l'INPI

L’INPI a modernisé et simplifié son accès au dépôt de marque grâce au portail e-procédures, un outil digital permettant de réaliser l’intégralité de la démarche en ligne, avec un accompagnement intégré. L’INPI a créé un portail pour effectuer le dépôt. Sur ce portail vous aurez à remplir un formulaire de protection de marque. Vous devrez désigner votre marque ainsi que les produits ou services concernés par celle-ci. Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire de dépôt de marque au format papier. Aujourd’hui, les entrepreneurs peuvent procéder au dépôt en ligne. Sur le site de l’INPI, ils pourront trouver un guide du portail des marques.

Où effectuer votre dépôt de marque ? Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Comment déposer votre marque en ligne ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

La démarche consiste à acquérir et renseigner un formulaire émanant de l’INPI, afin de donner tous les détails utiles sur la marque choisie et sur les produits et services pour lesquels s’effectue l’enregistrement. Le dépôt de marque doit être réalisé sur le site de l’INPI.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas pour le dépôt de marque en ligne

Voici les étapes clés pour effectuer votre dépôt de marque en ligne :

1. Accès au formulaire : Dès la page d’accueil, il suffit d’aller dans « Dépôt, division » puis de sélectionner « Dépôt de marque ». Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
2. Identification des intervenants : Il faut renseigner le ou les déposants, déclarer un mandataire si vous en avez un, désigner le destinataire des correspondances et fournir le signataire. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
3. Définition du type de marque : Le formulaire vous guide vers le dépôt d’une marque française. « Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue. À cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci. Autres types d’enregistrement sont réservés aux démarches particulières.
4. Choix des classes : Sélectionnez précisément les produits et services touchés par la marque en suivant la Classification de Nice. « Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
5. Revendication de priorité (optionnel) : Cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
6. Extension de protection à la Polynésie française (optionnel) : La demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
7. Récapitulatif : L’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
8. Paiement : L’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Après quelques jours, un numéro national de dépôt vous est communiqué. Le simulateur ci-dessus permet d’estimer rapidement le budget nécessaire selon le nombre de classes visées.

Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. À cette occasion, l’INPI vous adresse un avis de publication au BOPI reprenant les informations que vous avez fournies lors du dépôt. N’hésitez pas à bien vérifier la véracité de l’ensemble des éléments.

Après l’enregistrement initial, l’INPI publie votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ six semaines. Une fois que le dépôt de marque effectué, l’INPI sera tenu de procéder, dans un délai de six semaines, à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Si une opposition ou des observations sont faites, l’INPI vous en avertit par courrier. Un certificat d’enregistrement vous est envoyé par l’INPI par courrier.

Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme. Dans l’éventualité où des erreurs auront été constatées, le demandeur dispose d’un certain délai, qui est précisé dans le courrier émanant de l’INPI, pour tenter de les rectifier. La même procédure est valable en cas de rejet (qui peut être total ou partiel) de la demande, si l’entrepreneur décide de le contester.

L’entrepreneur doit attendre un certain délai, qui ne peut être inférieur à cinq mois, avant de recevoir les résultats de sa demande d’enregistrement. À la suite de la publication, l’INPI est tenue d’envoyer à l’entrepreneur à l’origine du dépôt un certificat prouvant que sa marque a été enregistrée.

Durant cette phase, il convient d’être très vigilant. Toute opposition recevable doit être argumentée et peut déboucher sur des négociations ou un recours judiciaire. L’opposition intervient lorsqu’un entrepreneur constate que ce dépôt porte atteinte aux droits qu’il a acquis grâce à un dépôt antérieur à celui-ci. Cette démarche intervient lorsque le dépôt a été analysé avec succès.

Si aucune opposition n’est enregistrée, ou si celles contestées sont rejetées, la marque est officiellement enregistrée et le certificat vous est délivré. Le maintien en vigueur requiert un renouvellement tous les 10 ans, sous peine de perdre tout droit. Enregistrer une marque sur l’INPI permet de la protéger sur une période de 10 ans. Cette période de 10 ans est renouvelable indéfiniment. Là aussi, renouveler la protection de votre marque n’est pas gratuit. C’est même plus cher que le coût d’enregistrement.

Pour assurer pérennité et valorisation de votre marque, il est vital de suivre son usage et la concurrence. L’INPI propose la base d’informations relative aux marques permettant de contrôler la situation juridique et commerciale de votre signe distinctif.

Coûts associés au dépôt d'une marque

Le prix d’un dépôt de marque sur l’INPI est de 190 euros pour une classe. Le tarif de base est de 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire lors d’une demande en ligne. Consultez ce guide détaillé sur les coûts de dépôt pour évaluer précisément votre budget.

Pour une recherche d’antériorité portant sur 3 classes et 3 GAS, le prix à l’INPI est de 60 euros.

Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

Dans un contexte économique européen tendu et marqué par une concurrence accrue, la protection de la propriété intellectuelle, particulièrement des marques, est devenue un levier crucial pour les petites et moyennes entreprises.

66 % des PME accèdent à la propriété intellectuelle principalement pour empêcher la copie par des concurrents. 65 % mentionnent l’amélioration de l’image et la valeur de l’entreprise, tandis que 63 % insistent sur le renforcement de la sécurité juridique.

Durant les négociations commerciales ou levées de fonds, disposer d’un portefeuille clair et validé de marques développe la confiance et crédibilise l’entreprise aux yeux des investisseurs.

Par ailleurs, les entrepreneurs ne doivent pas négliger les aspects internationaux. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il faut s’engager dans des démarches complémentaires comme le dépôt de marque internationale ou veiller à la particularité des territoires spécifiques, notamment en outremers comme la Polynésie française. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ». Oui, via le système de dépôt international ou européen. Le guide pour déposer une marque internationale vous accompagne dans cette démarche. À savoir : le dépôt d’une marque à l’INPI ne la protège qu’en France. Information importante : déposer une marque à l’INPI, protège votre marque sur le territoire français.

Notre cabinet ne prend que des e-commerçants et des entreprises ayant des activités à l’international.

Alternatives au dépôt de marque classique

La demande divisionnaire est une procédure permettant à l’entrepreneur de diviser une marque sur une partie des produits et des services mentionnés. Elle permet de n’enregistrer que la partie qui ne fait face à aucune contestation.

Tableau récapitulatif des coûts et durées

Autres questions fréquentes

Comment puis-je vous faire gagner du temps sur ces aspects un peu chronophages, voire techniques ?

Attention, je ne suis pas juriste, ni spécialiste de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les options face à une contrefaçon de marque ?

En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

Quelle différence entre la marque et le brevet ?

La marque et le brevet peuvent tous les deux être déposés auprès de l’INPI. La marque désigne les éléments, qui sont généralement un nom, un slogan, un logo, voire un son, qui permettent de reconnaître une entreprise déterminée. Par ailleurs, le brevet sert à protéger une invention pouvant être appliquée dans le secteur industriel.

Quel est le champ d’action de l’INPI ?

Le premier s’intéresse aux créations intellectuelles et artistiques, à leurs auteurs et aux métiers qui s’y rattachent. Quant à la seconde, elle s’intéresse aux inventions et valeurs industrielles.

Un nom commercial est-il la même chose qu'une marque ?

Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités commerciales. Il identifie l’entreprise en tant qu’entité. En revanche, une marque est un signe distinctif qui identifie et distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Est-il possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits et services ?

Oui, il est possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits et services. Lors du dépôt, vous devez sélectionner les classes pertinentes dans la Classification de Nice, qui regroupe les produits et services en différentes catégories.

Est-il obligatoire de passer par un avocat pour protéger un nom ou une marque ?

Oui, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour protéger un nom ou une marque. Pour déposer une marque à l’INPI, commencez par effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité de votre marque. Choisissez ensuite la classe de produits ou services correspondant à votre activité. Remplissez le formulaire de dépôt disponible sur le site de l’INPI, puis soumettez-le avec les documents nécessaires.

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