Déclaration TVA Entreprise en Ligne : Guide Complet

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation que les entreprises collectent sur les biens et prestations de services vendus avant de la reverser à l’État. Elle représente une source importante de financement pour l’État et contribue ainsi à l’équilibre des finances publiques. Dans le même temps, elle constitue un levier de compétitivité pour les entreprises, la TVA payée sur les achats professionnels pouvant être déduite de la TVA collectée (un mécanisme qui diminue le coût des investissements et des charges d’exploitation).

Il est donc essentiel de bien connaître les obligations déclaratives qui vous concernent en fonction de la nature de votre activité et de votre régime fiscal. Quand et comment faire une déclaration de TVA ? Comment fonctionne cette mécanique fiscale ? Quelles sont les erreurs à éviter ?

[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)

Les Différents Régimes de TVA

Par ailleurs, toutes les entreprises ne sont pas redevables de la même manière, et ne sont pas soumises aux mêmes obligations pour leurs déclarations de TVA. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Ces régimes ne sont pas figés : les entreprises qui relèvent de la franchise en base peuvent opter pour le régime réel simplifié, et celles qui relèvent de ce dernier peuvent choisir le régime réel normal, indépendamment du montant de chiffre d’affaires.

1. Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui offre une exonération de TVA aux entreprises respectant certaines conditions. Ainsi, une entreprise en franchise de base ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en principe, aucune déclaration de TVA à effectuer.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Voici les seuils pour 2025 :

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement.
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 900 €).
41 250 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, quelle que soit la somme facturée. En effet en 2025, l’année de tolérance est supprimée. Vous devez donc facturer la TVA l’année suivant le dépassement si votre chiffre d’affaires se situe :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Entre 37 500€ et 41 250€ pour les prestations de services ;
Entre 85 000€ et 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

2. Régime Réel Simplifié de TVA

Le régime réel simplifié permet à l’entreprise assujettie de déclarer sa TVA une fois par an. Ce régime de TVA est accessible lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € pour les ventes et les services d’hébergement, et 254 000 € pour les services et les activités libérales.

Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

L’entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
L’entreprise ne réalise aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal
Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas : 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou 264 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié, notamment les importations, certaines opérations immobilières, et les travaux de construction réalisés par des entreprises nouvelles ou ayant repris une activité préexistante dans le secteur du bâtiment.

Cette modalité simplifie les obligations déclaratives grâce à une déclaration annuelle, complétée par des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l'année précédente. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1000 €, aucune déclaration n'est requise.

Pour passer au régime réel normal, il faut en faire la demande auprès de l'administration fiscale avant le 1er février de l'année en cours. La déclaration annuelle doit être déposée avant une date fixée chaque année par l'administration fiscale, généralement début mai.

Déclaration de moins de 15 000 € : L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

Déclaration de plus de 15 000 € : L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

3. Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Voici les seuils :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Prestation de services : Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Comment Déclarer et Payer la TVA en Ligne ?

Quel que soit votre régime de TVA, la déclaration doit obligatoirement être télétransmise. Autrement dit : il faut déclarer la TVA en ligne. Tout se déroule sur votre espace professionnel du site de l’administration fiscale via le système d’échange de formulaires informatisés (EFI). Une fois connecté, vous devez cliquer sur « TVA » dans l’encadré « Mes services », juste en dessous de « Déclarer ».

Pour déclarer sa TVA en ligne, il faut d'abord créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro SIREN de votre entreprise, vous recevrez un code unique par courrier. Ce code vous permettra d'activer votre compte.

La déclaration de TVA en ligne peut se faire de deux manières :

Via la procédure EFI (échange de formulaires informatisés) : Vous déclarez vous-même vos déclarations de TVA directement sur votre espace professionnel.
Via la procédure EDI (échange de données informatisées) : Votre expert-comptable déclare et paye la TVA pour vous.

Les formulaires de TVA sont disponibles sur le site des impôts, dans la rubrique «Recherche de formulaires». Il est recommandé de consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD pour vous aider à remplir vos déclarations.

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.

Calcul de la TVA collectée : Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Calcul de la TVA déductible : Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise. Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Calcul de la TVA exigible : La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.

Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.

Les Formulaires de TVA

Le formulaire à remplir dépend du régime d'imposition de votre entreprise :

Régime réel normal : Formulaire n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3.
Régime réel simplifié : Formulaire n° 3517-S-SD, communément appelé déclaration CA12.
Versement des acomptes (régime simplifié) : Formulaire n° 3514-SD.

La déclaration pour l’année est effectuée via le formulaire n°3517-S-CA12.

Tout d’abord, il faudra faire la somme de la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats. Cette somme correspond à la TVA déductible. Il est ensuite nécessaire de calculer le montant de la TVA due par l’entreprise à travers ses ventes. Puis, il restera à soustraire la TVA déductible à la TVA due.

Si le résultat est positif, le résultat correspond à la somme que l’établissement doit verser aux autorités compétentes. Si le chiffre obtenu après soustraction est négatif, ce montant correspond à la TVA que l’administration fiscale devrait en principe rembourser. Dans ce second cas, il est possible de choisir de reporter son crédit de TVA aux futurs exercices.

Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir.

Comment Remplir le Formulaire CA3 pour la TVA ?

Pour remplir correctement le formulaire CA3 de déclaration de TVA, il faut bien comprendre comment chaque section est structurée.

Le formulaire CA3 est divisé en plusieurs cadres, chacun ayant sa spécificité :

Cadre A : Il sert à indiquer le montant des opérations réalisées. Vous y mentionnez les opérations taxées et non taxées.
Cadre B : C'est le décompte de la TVA à payer. On y retrouve la TVA due sur les opérations taxées du cadre A et les divers ajustements.

Notez que chaque cadre a un ensemble de lignes et de sous-lignes à remplir en fonction des opérations réalisées.

Il est également important de mentionner les opérations intracommunautaires dans le formulaire. Celles-ci sont déclarées sur les lignes A3, B2, F1 et F2 du formulaire n° 3310-CA3. Si vous effectuez ce type d'opérations, assurez-vous de posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

N'oubliez pas de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire pour éviter toute erreur ou omission.

Les Taux de TVA en France

En France, plusieurs taux de TVA sont en vigueur, appliqués en fonction de la nature du bien ou du service vendu.

Le taux normal est de 20%. C'est le taux le plus couramment appliqué, sauf exceptions.
Le taux intermédiaire de 10%, applicable à certains biens et services spécifiques, tels que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
Le taux réduit de 5,5%, concernant par exemple certains produits alimentaires, équipements et services pour les personnes handicapées.
Un taux particulier à 2,1%, pour des produits très spécifiques, tels que les médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Il faut bien identifier le taux applicable à vos produits ou services pour une déclaration correcte. Il convient de noter que ces taux peuvent varier en Corse.

Erreurs à Éviter Lors de la Déclaration de TVA

La déclaration de la TVA est un exercice délicat qui requiert une grande précision. Voici quelques erreurs fréquentes à éviter pour assurer une déclaration correcte:

Erreur sur le montant de TVA déductible : veillez à bien prendre en compte toutes les dépenses éligibles à la déduction de la TVA. Une omission peut conduire à un paiement excessif.
Erreur sur le montant de TVA collectée : une mauvaise évaluation de la TVA que vous avez collectée peut conduire à une sous-déclaration et à des pénalités.
Non-respect des délais de déclaration : une déclaration tardive de la TVA peut entraîner des sanctions. Assurez-vous de respecter le calendrier établi par l'administration fiscale.
Mauvais choix du régime de TVA : choisir le mauvais régime de TVA peut entraîner des erreurs dans le calcul de la TVA à payer.
Erreur dans le remplissage du formulaire : une mauvaise saisie ou une omission peut entraîner un contrôle fiscal.

Confier vos déclarations à un professionnel de la comptabilité, par exemple un conseiller du cabinet d’expertise Keobiz.

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