ACRE et Auto-Entrepreneur : Conditions et Avantages avec Pôle Emploi

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Cumulable avec l'accompagnement Nacre proposé par France Travail, l'ACRE est également cumulable avec l'ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. La demande d’ACRE en 2025, tout comme la demande d’ACRE en 2023, n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité.

Si vous êtes inscrit chez Pôle Emploi et souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez que l’agence Pôle Emploi peut accompagner votre projet d’entrepreneur et vous permettre de profiter de certaines aides financières. Il est ainsi possible de cumuler chômage et auto-entreprise. Il est donc parfaitement possible de créer son entreprise tout en étant au chômage.

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Qu'est-ce que l'Acre ?

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. À noter Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Tableau récapitulatif des seuils de l'ACRE

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €. revenus d’activité compris entre 32.994 et 43.992 € : un taux dégressif s’applique.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

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Qui peut bénéficier de l'Acre ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Comment demander l'Acre ?

Tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise bénéficient de l’ACRE sans qu’il n’y ait de demande à effectuer, à l’exception des micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent déposer leur demande via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) », disponible sur le site de l’Urssaf.

ARCE : L'Aide Financière de Pôle Emploi

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide financière de Pôle Emploi. Cette allocation désigne une Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et permet de maintenir les allocations chômages mensuelles jusqu’à l’épuisement de ses droits. Il faut noter que les allocations chômages vont diminuer en fonction de la rémunération du demandeur d’emploi. Dans ce cas, les indemnités chômages seront directement adaptées en fonction de cette rémunération complémentaire. Cette situation correspond à celui qui devient micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal simplifié : il doit déclarer son chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres. Pôle Emploi pourra donc estimer une rémunération sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré.

Schéma récapitulatif des aides à la création ou la reprise d'entreprise

Calcul des allocations chômage avec l'ARCE

Le calcul se fera sur le nombre de jours non indemnisables à partir du chiffre d’affaires généré par l’activité d’auto-entrepreneur. Pour transformer ce chiffre d’affaires en revenus, Pôle Emploi soustrait un abattement au chiffre d’affaire (correspondant aux frais professionnels / charges). Pôle Emploi détermine ensuite le nombre de jours d’indemnités chômage que cette rémunération représente et il n’y aura pas d’indemnisation Pôle Emploi pendant ces jours.

Une fois la rémunération exacte connue par Pôle Emploi, une régularisation sera effectuée. Pour savoir dans quelle situation vous vous trouverez, il faut vous demander comment vous serez imposé et à quelle fréquence vous souhaitez faire vos déclarations fiscales.

Conditions d'éligibilité à l'ARCE

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

En demandant l’ARCE de Pôle emploi, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ne percevrez plus d’allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi. Il faut donc que votre nouvelle entreprise ait la capacité de vous verser une rémunération. Attention, la reprise des versements ne peut intervenir après un délai de déchéance égal à la durée de vos droits ouverts augmentée de 3 ans.

Avant de pouvoir demander l’ARCE de Pôle emploi, vous devez obligatoirement obtenir l’ACRE, il s’agit d’une condition préalable indispensable.

Montant de l'ARCE

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Simulateur pour estimer le montant de l'Arce

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Attester que l’activité non salariée existe toujours.
- Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Comment demander l'ARCE ?

Pour demander l’ARCE, vous devez vous adresser auprès de l’agence Pôle emploi dont vous dépendez. Si vous êtes micro-entrepreneurs, vous devez être en mesure de justifier de l’obtention de l’ACRE pour demander à obtenir l’ARCE de Pôle emploi. Dans les autres cas, vous obtenez l’ACRE automatiquement.

Il est ensuite nécessaire d’attendre l’acceptation de votre dossier par Pôle emploi pour obtenir le versement de la première partie de l’ARCE. Dès que vous obtenez l’ARCE, vous ne percevrez plus vos allocations chômage mensuelles.

ACRE et ARCE : Ne pas confondre avec d'autres dispositifs

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise. L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail.

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