Divorce et Entreprise SARL : Dissolution et Conséquences

Les conséquences juridiques d'un divorce sur l'entreprise dépendent du régime matrimonial choisi par les époux. Chaque régime offre une protection différente du patrimoine professionnel en cas de dissolution du mariage. Il est bien entendu préférable d'avoir recours à un divorce par consentement mutuel, pour effectuer un partage adapté entre les époux, un divorce par voie contentieuse ne peut pas toujours être évité.

En cas de divorce, pour préserver la pérennité de l’entreprise et le patrimoine de chaque époux, il est indispensable de choisir un régime matrimonial adapté à la situation du couple, ainsi qu’au lien à l’entreprise concernée. L’entreprise représente l’outil de travail du chef d’entreprise, il a œuvré, souvent seul, pour la créer et la développer. Le régime matrimonial choisi par les époux va être la pierre angulaire de la réflexion sur les conséquences du divorce.

Les Régimes Matrimoniaux et leurs Implications

Le régime matrimonial est un des éléments permettant de répondre à la question de la protection de l’entreprise en cas de divorce. L’histoire de l’entreprise est également à prendre en compte par rapport à la date du mariage.

Nous avions présenté dans un précédent article (“Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?”) de quelle façon le régime matrimonial régit la vie patrimoniale dans le couple. Lorsque le couple n’a signé aucun contrat de mariage, le régime légal qui s’applique par défaut en France est celui de la communauté réduite aux acquêts.

La Communauté Réduite aux Acquêts

Par défaut, le régime matrimonial de la communauté d’acquêts s’applique à tous les couples qui n’ont pas rédigé un contrat de mariage. Cela représente environ 80 % des unions. Aussi appelé communauté réduite aux acquêts, ou régime légal, il distingue les biens possédés avant le mariage par chaque époux et ceux acquis par le couple à partir du mariage.

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Il prévoit deux catégories de biens (C. civ., art. les “acquêts de la communauté” qui sont les biens communs aux époux, acquis par eux pendant le mariage, ensemble ou séparément, et provenant de leur travail et des revenus de leurs biens propres. La loi répute acquêts de communauté tous les biens acquis pendant le mariage, sauf à prouver qu’il s’agit d’un bien propre.

Dans le cadre du régime légal, si l’un des époux acquiert les parts d’une société avec ses biens propres, il est possible de rédiger une déclaration d’emploi, ou remploi en fonction du contexte précis. Elle permet d’identifier l’origine des sommes apportées par l’un ou l’autre des époux. Lors du divorce, cette déclaration de remploi permet de prouver la propriété d’un bien ou d’une partie d’un bien.

L’entreprise est créée pendant le mariage et le chef d’entreprise l’a financée avec des fonds propres. Pour que l’entreprise ait bien la nature d’un bien propre, et qu’il n’y ait aucune contestation ultérieure à ce sujet, il est primordial d’établir une déclaration de remploi devant notaire afin de prouver l’origine des fonds et qu’elle n’entre pas dans la communauté (C. civ., art.

Lorsqu’un époux emploie des biens communs pour faire un apport ou acquérir des parts sociales, il y a 3 conséquences :

1. Il doit obligatoirement avertir son conjoint de cette utilisation de biens communs, et l’origine des fonds doit être justifiée dans l’acte d’apport ou d’achat.
2. Ensuite, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts dans l’entreprise. Il suffit pour cela de notifier la société à partir de sa création ou à l’acquisition des parts, et jusqu’à la dissolution de la communauté (C. Civ., art. 1832-2). Cette épée de Damoclès pèse sur la tête du dirigeant jusqu’à la fin de la procédure de divorce. D’autant que si le conjoint non-exploitant revendique la qualité d’associé, il peut exiger d’exercer son droit de vote, paralyser le fonctionnement des organes sociaux, diluer le poids du chef d’entreprise dans la prise de décision, peut-être même faire pression sur lui dans le cadre de la procédure de divorce.
3. Le chef d’entreprise ne pourra céder les parts de son entreprise sans l’accord de son conjoint, même s’il est officiellement le seul associé.

A l’issue de la procédure de divorce, le chef d’entreprise devra racheter à son conjoint la moitié de son entreprise s’il ne souhaite pas rester en indivision, l’estimation de sa valeur étant alors source de conflits, chacun ayant des intérêts divergents.

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La Séparation de Biens

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens du couple appartiennent à l'un ou à l'autre des époux. Ce régime doit être établi par un contrat de mariage, établi par un notaire avant le mariage. Il garantit une indépendance patrimoniale à chacun des époux. Ici, il n'y a pas de doute à avoir : en cas de divorce, l'entreprise reste la propriété exclusive de l'époux entrepreneur.

Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ce qu’il possédait lors du mariage, ainsi que tout qu’il acquiert au cours du mariage. Dans ce régime, en plus des biens propres à chaque époux, il peut y avoir des biens indivis, c’est à dire des biens possédés en commun par le couple. Les biens et les placements financiers de chaque époux restent leur propriété propre. Ils décident indépendamment de la gestion de leurs biens immobiliers ou mobiliers.

Seule la résidence du couple a un statut particulier : sa vente nécessite l’accord des deux époux, même si elle est la propriété d’un seul d’entre eux. En cas de divorce, les biens indivis sont partagés en fonction de la répartition indiquée dans l’acte d’acquisition. Pour l’entreprise, le divorce en séparation de biens n’a aucune conséquence, sauf dans le cas où le conjoint a eu une participation non rémunérée à l’activité. Il est en droit de demander une compensation.

La Participation aux Acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un modèle hybride mixant le régime de la séparation et de la communauté réduite aux acquêts. Durant le mariage, le régime qui s’applique est celui de la séparation de biens. Chaque époux garde la propriété de ses biens immobiliers et mobiliers et est responsable de ses dettes.

En cas de divorce, c’est le régime de la communauté qui entre en vigueur. Cela signifie qu’en cas de divorce, les biens acquis par chacun entrent dans la communauté. Il permet de protéger les époux des risques pris au cours du mariage. Lors du divorce, si le conjoint entrepreneur possédait la société avant le mariage, il en est le propriétaire. Si l’entreprise a été créée ou achetée au cours du mariage, il faut prendre en compte la créance due par le dirigeant de l’entreprise à son époux.

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Sauf si le conjoint veut y être associée, son paiement peut imposer la vente de l’entreprise en cas de difficultés pour racheter les parts concernées par la communauté.

La Communauté Universelle

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, y compris l'entreprise, tombent dans la communauté, sauf les biens déclarés propres par leur nature selon l'article 1404 du Code civil. Le régime de la communauté universelle repose sur un principe très simple : tous les biens de chaque époux, possédés avant et acquis pendant le mariage leur sont communs.

Les créances et les dettes sont portées par l’entrepreneur et son conjoint. En cas de faillite de l’entreprise, tous les biens du couple sont engagés pour régler les dettes.

La Structure Juridique de l'Entreprise et son Influence

La structure juridique de l'entreprise détermine largement l'impact du divorce sur le patrimoine des époux. Pour le couple, les risques ne sont pas les mêmes en fonction de la nature juridique choisie pour l’entreprise. Dans le cadre d’une société, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé par défaut. C’est le cas dans les sociétés dites de capitaux (SARL, EURL, SAS, SASU).

En tant qu’entrepreneur individuel, régime classique ou régime de la micro-entreprise (autoentrepreneur), le conjoint exploitant agit en tant que personne physique. Cela signifie qu’il est personnellement responsable des dettes de son entreprise. En supprimant le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la réforme 2022 du régime de l’entreprise individuelle a permis de protéger par défaut le logement personnel du couple.

Comme il est possible de modifier le capital social de votre entreprise ou l’adresse de son siège social, le droit prévoit la possibilité de changer le contrat de mariage.

Droits et Statuts du Conjoint

En principe, le conjoint peut manifester le désir de devenir associé dès la constitution de l’entreprise. Néanmoins, s’il n’a pas renoncé à ce droit, il a toujours la possibilité de revendiquer ce statut ultérieurement. Lorsque le conjoint du chef d’entreprise participe de manière régulière à l’activité professionnelle, il est obligatoire de lui choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (C. com., art.

Si aucun statut ne lui est attribué, le chef d’entreprise se rend coupable de travail dissimulé et encourt des amendes administratives et des sanctions pénales. Le conjoint collaborateur est un statut particulier puisqu’il n’est pas rémunéré pour le travail qu’il accomplit au sein de l’entreprise. L’option pour ce statut est ouverte dans les entreprises constituées sous l’une des formes suivantes : entreprise individuelle, EIRL (statut qu’il n’est plus possible d’utiliser depuis le 15 février 2022 mais les EIRL constituées avant cette date continuent d’exister), EURL, et SARL.

Le conjoint associé est le conjoint qui détient des parts dans la société de son conjoint. En cas de divorce, il pourra rester associé de la société sauf si une clause particulière dans les statuts en prévoit différemment. Ainsi, une clause de “buy or sell” permet à l’un des associés de contraindre l’autre à lui racheter ses parts ou à lui vendre les siennes. Si la société est prospère, il est même possible d’envisager qu’elle rachète les parts du conjoint et procède à une réduction de capital.

Droits d'Auteur et Propriété Intellectuelle

Le chef d’entreprise est parfois personnellement titulaire des brevets exploités par sa société. Ils intègrent le patrimoine commun, si le dépôt à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été effectué avant la date de dissolution du régime matrimonial. Les sommes issues de son exploitation intègrent alors l’actif de communauté (Ccass Com 4 oct. L’article L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur qui divorce conserve pleinement l’exercice de son droit moral.

Cependant, les produits provenant de l’exploitation des œuvres littéraires ou artistiques sont soumis au régime des acquêts (TGI Paris 1ère chambre, 4 juin 1980, Rabereau c/ Léo Ferré). Dès lors, tous les droits d’auteur produits par les œuvres créées par un des époux pendant le mariage doivent être qualifiés de biens communs, même s’ils sont perçus après la dissolution du régime matrimonial. Les redevances dues à l’auteur par la SACEM en raison de la cession du droit d’exploitation de ses œuvres font également partie de l’actif de communauté (Ccass Civ 1ère 18 oct.

Conséquences Fiscales du Divorce

L’administration fiscale considère que l’attribution à un époux d’éléments d’actifs professionnels s’analyse en une cessation d’activité pour le conjoint qui cède ses droits sur ses biens communs ou indivis. L’époux qui n’exploite plus l’actif professionnel n’est imposable que si des biens figurant à l’actif lui sont attribués et figurent dans son patrimoine personnel. S’il abandonne ses droits, même en contrepartie d’une soulte, il n’y a pas de cession imposable à son nom dès lors que son ex-époux attributaire maintient les éléments d’actifs au bilan de l’entreprise individuelle (Conseil d’Etat, 28 juill. 1999 n° 16-2756) ;

S’agissant de l’époux poursuivant l’exploitation, il n’est pas soumis à imposition. La soulte qu’il verse n’est pas considérée comme un complément de prix de revient des éléments maintenus à l’actif.

Mesures de Protection et Anticipation

S'il peut paraître de mauvais augure de prévoir un divorce au moment du mariage, des dispositions peuvent être prises pour protéger l'entreprise et toutes les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, etc.). Il est toujours possible pour les époux d’aménager ces règles en excluant formellement de la communauté certains biens clairement identifiés dans le contrat de mariage. Une société appartenant à l’un des époux pourrait faire partie de ces exclusions.

La rédaction d’un contrat de mariage spécifique permet d’anticiper les conséquences patrimoniales d’un divorce, et de sécuriser les droits de l’entrepreneur sur son outil de travail. Le choix de la structure juridique de l’entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle) interagit avec le statut matrimonial. Lorsqu’un bien propre est utilisé pour acquérir des parts sociales, une déclaration de remploi est nécessaire pour préserver la qualification propre. À défaut, les parts tombent en communauté.

Les dirigeants sont nombreux à ne pas avoir su anticiper cette situation alors que la procédure de divorce peut mettre en danger leur entreprise. Certes, prendre de telles dispositions peut paraître inopportun. Toutefois, cela évitera, par la suite, bon nombre de complications. Dans ce sens, on préférera le régime de la séparation des biens, d’autant plus que ce régime matrimonial permet de nombreux montages allégeant sa fiscalité personnelle.

Dans tous les cas, l’aide d’un juriste spécialisé sera particulièrement utile. Ce professionnel aidera le gérant à anticiper toutes les situations et à favoriser une rupture à l’amiable.

Tableau récapitulatif des régimes matrimoniaux et leur impact sur l'entreprise en cas de divorce :

Questions Fréquentes

Un divorce à l’amiable impacte-t-il aussi le fonctionnement de l’entreprise ?

Certes, un divorce consensuel sera bien profitable pour la SARL. Néanmoins, cela pourrait tout de même avoir des conséquences sur son fonctionnement. Habituellement, les époux se partagent leur résidence principale et leur société. Toutefois, tout dépendra de l’accord trouvé entre les deux parties. Il est tout à fait possible que le conjoint devienne associé ou qu’une réduction de capital ait par la suite lieu.

Quel délai pour que le divorce soit prononcé ?

La durée dépend des motifs invoqués par les deux parties. Un divorce par consentement mutuel sera prononcé après 1 à 3 mois d’attente. Dans le cas d’un divorce pour faute, le jugement ne sera rendu qu’après 2 ans en général.

Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur au sein d’une SARL ?

Le conjoint collaborateur jouit de larges prérogatives au sein de l’entreprise fondée et dirigée par son époux, épouse ou partenaire pacsé. Dès qu’il jouit du statut de conjoint collaborateur, il peut s’occuper des actes de gestion courante au nom de son compagnon. À ce titre, il signera des documents administratifs, ordonnera l’achat de biens et marchandises et peut même céder les actifs de la société sous certaines conditions.

Comment déclarer le conjoint collaborateur au sein d’une SARL ?

Pour attribuer ce statut particulier à son conjoint, le dirigeant doit nécessairement déposer une déclaration auprès du guichet unique.

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