ACRE auprès de l'INPI : guide pratique pour obtenir l'aide à la création ou reprise d’entreprise
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.
En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?
Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité.
Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.
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L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.
Combien de temps dure l'exonération de cotisations sociales ?
La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise.
Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.
Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.
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Quel est le montant de l'exonération ?
Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.
La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré.
Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.
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Depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription
Achat/revente de marchandises (BIC)(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) 9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 %
Autres prestations de services (BNC) 19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %
Quelles sont les cotisations sociales concernées ?
Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,aux prestations familiales,à l'assurance vieillesse de base.
Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.
Déposer une demande d’Acre
Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf.
En pratique, il faut :télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation sur le site de l'Urssaf ;transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.
Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?
En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours.
Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.
Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises.
Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses.
Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage.
C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital.
L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales.
Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.
Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA.
Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.
L'Acre s’applique :jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ;pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.
Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.
Créer mon entreprise
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales.
L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE.
Ils doivent, au préalable, effectuer une demande.
Pour les dirigeants et chefs d’entreprise (hors micro-entrepreneurs), l’exonération maximale est de 25 % des cotisations sociales dues à l exception de la retraite complémentaire et de la CSG/CRDS si le revenu ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 48 060 €).
L’exonération est dégressive lorsque le revenu est compris entre 75 % du PASS et 100 % du PASS.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €).
Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %.
Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise.
Attention, cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).
Les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, ne bénéficient pas automatiquement de l’ACRE.
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