Baisse du taux de la CVAE : Quel impact pour les entreprises ?
Prévue, annoncée, puis reportée... la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît un nouveau rebondissement avec la loi de finances pour 2025. Initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vient de nouveau d’être décalée jusqu’en 2030.
Si les entreprises avaient pu espérer voir cet impôt disparaître dès 2024 comme initialement promis, puis en 2027 après un premier report, elles devront désormais patienter jusqu'en 2030. Ce report fait partie des mesures prises pour résorber le déficit budgétaire. La diminution progressive des taux débutera en 2028, jusqu’à la suppression totale de cette contribution à l’horizon 2030.
Pour les dirigeants de TPE, PME et grandes entreprises, comprendre les enjeux de cette taxe et les raisons de ces revirements est essentiel pour anticiper et piloter sereinement leur stratégie financière. Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions.
La suppression de la CVAE
Qu'est-ce que la CVAE ?
La « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) a été créée par la loi de finances initiale pour 2010 en même temps que la « cotisation foncière des entreprises » (CFE). La CVAE et la CFE forment ensemble la « contribution économique territoriale » (CET) qui a remplacé la « taxe professionnelle » (TP) supprimée par cette même loi de finances.
La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire sur la richesse qu’elles produisent. 💡 Bon à savoir : la valeur ajoutée correspond au supplément de valeur que le travail de l’entreprise donne aux biens ou services qu’elle emploie. Pour simplifier, si on se place à une petite échelle, la valeur ajoutée pourrait par exemple correspondre à la différence de valeur entre une chaise et le bois qui a servi à la fabriquer. À l’échelle d’une entreprise, on la calcule en soustrayant les coûts intermédiaires du chiffre d'affaires.
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Il est important de noter que toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros ont l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs, même si elles ne paient pas l’impôt. La CVAE est classée par les comptables nationaux parmi les « impôts sur la production » et la baisse de ces impôts décidée en 2020 la concerne plus particulièrement, son taux ayant été réduit de moitié en 2021.
Qui est redevable de la CVAE ?
Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires (CA) annuel dépasse 152 500 €, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, sont obligées de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au titre de la CVAE. Toutefois, seules les entreprises ou personnes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € en sont redevables.
Les entreprises qui doivent s’acquitter de la CVAE sont celles qui remplissent les deux critères suivants :
- exercer une activité imposable à la CFE,
- avoir un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €.
Ces entreprises doivent effectuer une déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés par voie dématérialisée, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition. La CVAE est à régler en une ou deux fois, selon son montant. Les entreprises doivent déclarer et payer la CVAE à leur propre initiative ; elles ne reçoivent pas d’avis d’imposition.
Il faut également noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € doivent elles aussi remplir une déclaration annuelle de valeur ajoutée et des effectifs salariés, bien qu’elles n’aient pas à payer la CVAE.
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💡 Bon à savoir : une entreprise nouvellement créée est exonérée de CVAE l’année de sa création.
Les personnes et entreprises exonérées de CFE sont exonérées de CVAE. De nombreuses activités sont exonérées de CFE par la loi (agriculteurs, chauffeurs de taxis, éditeurs de presse, aides à domicile, établissements d’enseignement etc.).
Comment la CVAE est-elle calculée ?
Le calcul de la CVAE est basé sur la valeur ajoutée taxable de l’entreprise. Le montant de la CVAE est obtenu en appliquant un taux d’imposition à cette valeur ajoutée. Ce taux est progressif et dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux d’imposition est lui-même calculé selon des formules qui varient en fonction des tranches de chiffre d’affaires.
Le montant de la CVAE dû est calculé selon la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x Taux de CVAE.
Le calcul pour obtenir le montant de la valeur ajoutée taxable est le suivant : Produits à retenir - Charges imputables.
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Les produits à retenir correspondent au chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Les charges imputables correspondent aux achats de biens et aux charges déductibles. La valeur ajoutée taxable à la CVAE est plafonnée : elle ne peut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires HT.
La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui est progressif en fonction du CA. La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 ou 85 % du chiffre d’affaires. Une cotisation minimale est fixée à 63 €.
La déclaration de la CVAE se fait par voie dématérialisée. Le paiement de la CVAE s’effectue par télérèglement.
Chronologie d'une suppression sans cesse repoussée
La suppression de la CVAE s'inscrit dans une politique de réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises. Voici les principales étapes de ce feuilleton fiscal :
- loi de finances pour 2021 : première baisse significative de la CVAE avec une réduction de 50% du taux.
- loi de finances pour 2023 : programmation de la suppression totale de la CVAE pour 2024.
- loi de finances pour 2024 : premier report de la suppression à 2027, avec une réduction progressive du taux entre 2024 et 2026.
- loi de finances pour 2025 : nouveau report de la suppression à 2030, avec rétablissement du taux de 2024 pour les années 2026 et 2027, et diminution progressive en 2028 et 2029. Par ailleurs, création d'une contribution complémentaire pour 2025.
Ce report s'explique principalement par la nécessité de préserver des recettes fiscales dans un contexte budgétaire tendu. La CVAE représente en effet une source importante de financement pour les collectivités territoriales.
Ce qui change en 2025
La suppression de la CVAE repoussée à 2030 : il faudra finalement attendre 2030 pour voir la disparition généralisée de la CVAE. Les derniers paiements de CVAE interviendront en 2030 au titre de l’année 2029.
De nouveaux taux d’imposition jusqu’en 2029 : le PLF 2024 prévoyait une diminution progressive des taux de cotisation en 2024, 2025 et 2026. Le nouveau calendrier introduit par le PLF 2025 s’accompagne d’une révision de ces taux, rééchelonnés jusqu’en 2029. Notons toutefois que les taux initialement fixés pour 2025 s’appliqueront comme prévu.
Autre mesure du PLF 2025 : la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle à la CVAE, uniquement pour l’année 2025. Si votre entreprise est redevable de la CVAE, vous devrez verser une contribution complémentaire égale à 47,4 % de la CVAE. Le versement se fera par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025, pour une liquidation définitive de la contribution au plus tard le 5 mai 2026.
Le report de la suppression de la CVAE modifie le plafond de la contribution économique territoriale (CET). Pour rappel, la CET (contribution économique territoriale) correspond à la somme de la CVAE et de la CFE. Cette CET est plafonnée à un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Une évolution du taux de la taxe additionnelle est prévu pour préserver les ressources des CCI malgré la baisse des taux de cotisation.
Nouveaux taux applicables jusqu'en 2030
Le calendrier de suppression de la CVAE a été entièrement revu, avec une disparition désormais prévue en 2030 au lieu de 2027. Les taux d'imposition suivent une trajectoire en dents de scie jusqu'à cette échéance :
| Tranche de CA HT | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| < 500 000€ | 0% | 0% | 0% | 0% | Suppression |
| 500 000€ à 3 M€ | 0,063% max | 0,094% max | 0,063% max | 0,031% max | Suppression |
| 3 M€ à 10 M€ | 0,113% max | 0,169% max | 0,113% max | 0,056% max | Suppression |
| 10 M€ à 50 M€ | 0,175% max | 0,263% max | 0,175% max | 0,087% max | Suppression |
| > 50 M€ | 0,19% | 0,28% | 0,19% | 0,09% | Suppression |
Contribution complémentaire pour 2025
La loi de finances pour 2025 a été promulguée tardivement, le 14 février 2025. Or, la réduction du taux de CVAE initialement prévue pour 2025 était déjà entrée en application. Cette situation imprévue a conduit le législateur à créer une contribution complémentaire exceptionnelle pour 2025 afin de compenser la perte de recettes fiscales. Cette contribution touche l'ensemble des entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.
Le montant de cette contribution est significatif puisqu'il représente 47,4% du montant de la CVAE due au titre de 2025.
Le paiement s'effectuera sous forme d'un acompte unique à verser au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte sera calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte de CVAE. La liquidation définitive devra être effectuée au plus tard le 5 mai 2026, sur la déclaration n° 1329-DEF, avec le versement du solde correspondant si nécessaire.
Attention, cette contribution exceptionnelle n'est pas prise en compte pour le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Impact pour les entreprises ayant un exercice décalé
La contribution complémentaire de 2025 s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation de la loi). Ce point mérite une attention particulière car il conditionne l'application du dispositif :
- pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'exercice sera clos au 31 décembre 2025 et la contribution s'appliquera à la CVAE déterminée sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de 2025.
- pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la contribution s'appliquera si l'exercice est clos à compter du 15 février 2025. La CVAE sera alors déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée du dernier exercice de douze mois clos en 2025.
Un cas particulier concerne les entreprises clôturant plusieurs exercices en 2025 : la contribution s'appliquera à la CVAE déterminée sur la base des chiffres d'affaires et valeurs ajoutées de ces exercices, sauf pour ceux clos avant le 15 février 2025.
Évolution des acomptes de CVAE jusqu'en 2030
Le régime des acomptes reste inchangé : deux acomptes (15 juin et 15 septembre) pour les entreprises dont la CVAE de l'année précédente est supérieure à 1 500€. Seuls les montants évoluent en fonction des nouveaux taux.
Pour 2025, en plus des acomptes habituels, les entreprises devront verser l'acompte unique de la contribution complémentaire (47,4% de la CVAE) au plus tard le 15 septembre 2025. Cette charge supplémentaire devra être anticipée dans les prévisions de trésorerie des entreprises concernées.
Évolution du plafonnement de la CET
Le plafonnement de la CET (CVAE + CFE) en fonction de la valeur ajoutée évolue en parallèle des modifications de taux de CVAE :
- 2025 : 1,438%
- 2026-2027 : 1,531%
- 2028 : 1,438%
- 2029 : 1,344%
- À partir de 2030 : 1,25% (plafonnement de la seule CFE)
Dégrèvement en faveur des petites entreprises
Les petites entreprises (CA < 2M€) continuent de bénéficier d'un dégrèvement dont le montant évolue également en fonction des années :
- 2025 : 125€
- 2026-2027 : 188€
- 2028 : 125€
- 2029 : 63€
Cette diminution progressive du montant du dégrèvement accompagne la réduction du taux de CVAE et prépare la suppression définitive de l'impôt en 2030.
Évolution de la franchise de CVAE
La franchise de 63€ (montant en dessous duquel la CVAE n'est pas due) est maintenue jusqu'en 2029. Cette mesure de simplification administrative évite aux entreprises dont la CVAE est très faible d'avoir à effectuer des démarches pour des montants minimes.
Taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie
Afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie malgré la baisse de la CVAE, la taxe additionnelle est progressivement augmentée :
- 2025 : 13,84% du montant de la CVAE
- 2026-2027 : 9,23%
- 2028 : 13,84%
- 2029 : 27,68%
Le tableau ci-dessous récapitule les taux de la taxe additionnelle à la CVAE de 2025 à 2029 :
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Gérer la CVAE dans un contexte d'incertitude fiscale
Si le gouvernement confirme sa volonté de supprimer la CVAE à terme, la route s'avère plus longue que prévu. Jusqu’à sa suppression, les recettes de CVAE sont réparties entre les communes (60 %) et les départements (40 %).
Annoncée à plusieurs reprises, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est devenue un véritable feuilleton fiscal pour les entreprises françaises. Pour les dirigeants, cette instabilité réglementaire rend la planification budgétaire et la stratégie d’investissement plus complexes. Il est donc plus que jamais crucial de s’appuyer sur une expertise comptable et fiscale solide pour naviguer dans cet environnement changeant et s’assurer de sa conformité tout en optimisant sa charge fiscale.
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