Procédure de cessation de paiement pour le crédit consommation: cadre, étapes et enjeux

Bien des entreprises connaissent des difficultés financières durant leur vie. Ces difficultés peuvent être passagères, ou prendre une tournure plus grave. Dès lors que les entreprises se retrouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes on parle de cessation de paiement. Qu’est-ce que la cessation de paiement ?La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible. Par ce terme, on entend l’ensemble des possessions et capacités de l’entreprise pouvant être transformé en liquidités à court terme : marchandises, découvert autorisé, réserve de crédit, possibilité d’escompte, bon du Trésor, etc. Précisons également que le passif exigible comprend toutes les dettes dont l’entreprise est sommée de s’acquitter immédiatement par ses créanciers.On parle de cessation de paiement lorsque l'entreprise n'a plus assez de liquidités pour régler ses créances à court terme, et qu’elle ne prévoit pas de rentrées d’argent suffisantes pour assainir la situation rapidement. Car attention, une cessation de paiement traduit un état financier déficitaire qui ne peut s’améliorer rapidement. Comme le définit le Code de Commerce à son article L631-1, une société ayant des dettes, mais étant susceptible de négocier des délais de paiement, de procéder à un recouvrement suffisant ou possédant des réserves de crédit, sera plutôt en situation de difficulté passagère. Cet état doit également être distingué de l'insolvabilité, où l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des actifs, de telle sorte que la situation est définitive.

Pouvez-vous être concerné par une cessation de paiement ?Tout le monde n’est pas susceptible de connaître une situation qualifiée de cessation de paiement. Sont exclus les particuliers en procédure de surendettement, les établissements de crédit, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ou encore, les personnes concernées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.Une cessation de paiement concernera plutôt :Une personne morale de droit privé : SARL, SA, SAS, association, etc. ;Un micro-entrepreneur ou dirigeant d’EIRL ;Un artisan, commerçant, profession libérale ou agriculteur.

Les étapes de la procédure de cessation de paiement

Il est de la responsabilité du chef d’entreprise d’entamer une procédure auprès des autorités compétentes le plus tôt possible, afin de limiter les dégâts financiers auprès de ses créanciers et collaborateurs, et de se laisser un maximum de chances de redresser la situation. Voici les étapes qu'une entreprise doit suivre pour se mettre en cessation de paiement en France :

Constater la cessation de paiementEn premier lieu, et il est important de le souligner, le dirigeant doit constater que l'entreprise est en état de cessation de paiement : il ne parvient pas à faire face à ses dettes avec ses moyens disponibles.
Déposer la déclaration de cessation de paiementLa déclaration de cessation de paiement, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, doit être déposée auprès du tribunal de commerce (pour les entreprises commerciales et artisanales) ou du tribunal de grande instance (pour les autres entreprises), déclenchant l'ouverture d'une procédure collective - communément appelée le dépôt de bilan. Quelles pièces fournir pour se déclarer en cessation de paiement ?Pour vous déclarer en cessation de paiement, il vous faudra remettre un formulaire au greffe du tribunal, sous 45 jours après constatation de cet état. Des pièces justificatives vous seront demandées :Un extrait d’immatriculation de votre entreprise ;Des justificatifs d'identité et de domiciliation du ou des dirigeants ;Les comptes annuels du dernier exercice ;La situation de votre trésorerie sur le dernier mois écoulé ;La liste complète de vos créances et dettes, et des contrats en cours (bail, prêts, etc.) ;Un état des actifs disponibles de l'entreprise, y compris les biens immobiliers, les équipements et les stocks ;Un état du passif exigible ;Le registre de vos salariés, précisant les salaires et charges sociales ;L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan de moins de 7 jours ;La liste des membres responsables solidairement des dettes sociales (s’il s’agit d’une personne morale) ;Le cas échéant, la liste des noms et adresses des représentants du Comité social et économique ;Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ;Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel dont vous relevez ;Si vous exploitez une installation classée au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation.
Acter l’ouverture de la procédure collectiveÀ réception de la déclaration de cessation de paiement, le tribunal convoque le dirigeant et les représentants des salariés s’il y a lieu, à une audience à huis clos. À son issue, il décidera d’entamer une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire : Le redressement judiciaire permet de geler les dettes et de réorganiser l'entreprise pour tenter de la sauver ; La liquidation judiciaire a pour effet de liquider les actifs en vue de rembourser les créanciers autant que possible.
Redresser, ou liquiderEn tant que chef d’entreprise, vous pouvez solliciter un redressement judiciaire si vous estimez que la situation est améliorable via un plan d’action, ou vous présenter en état de liquidation judiciaire si la situation semble irrémédiablement compromise. Ces deux options font dans tous les cas suite à une cessation de paiement et c’est le tribunal, après vous avoir entendu, qui décidera de la solution à mettre en place. Notez que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et d’un expert-comptable durant les audiences.
Nommer les organes de la procédureLe tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (dans le cas d'un redressement judiciaire) et un mandataire judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de surveiller le déroulement de la procédure, l'administrateur judiciaire aide à la gestion de l'entreprise pendant le plan de redressement, et le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers.
Exécuter le plan de redressementSi cette solution a été privilégiée par le tribunal, un plan, qui devra être approuvé par le juge, est établi avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Réduction du passif, cession d’actifs et réorganisation de l’entreprise sont généralement à envisager. La surveillance est exercée pendant deux à six mois, renouvelables jusqu’à 18 mois, et les poursuites à l’encontre du dirigeant comme les intérêts de retard, se voient stoppés. Idéalement, un plan d’échelonnement de la dette est mis en place en parallèle d’un plan de reprise viable (rentable) de l’activité.
Clôturer la procédureDans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement (sauf dérogation) et la procédure se termine dès que les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible, percevoir l’intégralité de leur salaire (dans le cas contraire, l’AGS - Assurance garantie des salaires - prend le relai pour verser les salaires dus avant l’ouverture de la procédure collective). Les dettes potentiellement restantes sont effacées, sauf s’il s’agit de dettes fiscales ou sociales. Si le redressement a été privilégié, il revient au tribunal d’apprécier l’effet positif du plan et d’autoriser l’entreprise à poursuivre son activité ou au contraire, de la liquider.

Ce qu’il faut faire face à une cessation de paiement

Un de vos clients risque la cessation de paiement : que faire ?Pour protéger son entreprise des impayés, un entrepreneur a tout intérêt à surveiller son client de près ! Si une procédure collective est engagée contre lui, vous ne disposerez que de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC1, pour déclarer votre créance auprès du mandataire Judiciaire. Attention, vous perdrez alors tout pouvoir de négociation direct et il donc est préférable d’agir au plus tôt pour tenter d’être priorisé par votre client dans le règlement de ses dettes, quitte à accepter des conditions avantageuses pour lui. Si vous arrêtez de rembourser votre crédit, les ennuis ne vont pas tarder. Il est donc préférable d’essayer d’agir en amont. Constatant votre défaillance, votre organisme de crédit va tout d’abord vous mettre en demeure de payer. Il est encore temps de trouver un arrangement pour régulariser votre situation. Le service contentieux de l’établissement financier vous mettra en demeure de payer vos échéances, soit par lettre recommandée avec AR, soit par sommation par huissier de justice. Il peut également faire appel à des sociétés de recouvrement spécialisées dans cette tâche. Certaines n’hésitent à pas à utiliser des méthodes proches du harcèlement (appels téléphoniques répétés, par exemple). Sachez qu’elles n’ont pas la possibilité de procéder à des saisies même si elles évoquent cette menace.Si une personne s’est portée caution solidaire de votre crédit, la banque peut l’appeler à régler si vous ne répondez pas à cette mise en demeure.

Bon à savoir. Dès votre premier manquement côté remboursement, l’établissement de crédit doit vous informer des risques que vous encourrez à ne plus payer vos échéances (art. L311-22-2 du Code de la consommation). Si vous arrêtez de régler vos mensualités de crédit, l’organisme qui vous a prêté de l’argent, sera en droit d’exiger le remboursement intégral des sommes restant dues (art. L311-24 du Code de la consommation). C’est ce que l’on appelle la “déchéance du terme”, c’est-à-dire la fin anticipée du crédit en raison du non-respect du contrat. Elle peut être mise en œuvre à condition que le contrat de prêt le prévoie.Si l’établissement financier prononce la déchéance du terme, il doit établir un décompte comportant les sommes restant dues en capital, intérêts, frais, intérêts de retard. Si aucun arrangement n’a pu être trouvé, l’organisme de crédit vous assignera en justice (action en paiement) pour recouvrer l’intégralité de son dû. Après instruction du dossier, vous serez alors convoqué à l’audience de jugement qui sera rendue également en présence d’un représentant de l’organisme prêteur. Un jugement sera prononcé, à moins qu’un accord ait été trouvé avant. Si votre défaillance est établie, vous serez condamné à régler votre dette. Votre banque munie ainsi d'un titre exécutoire pourra procéder à la saisie de vos biens et à la mise en jeu des garanties, si la somme en jeu excède 4000 €. Vous avez toutefois un mois pour faire appel du jugement rendu. L’appel suspend l’application du jugement sauf demande accordée par le juge d’exécution provisoire.Bon à savoir. Tant que le jugement n’a pas été rendu vous avez la possibilité d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec votre créancier (rééchelonnement de votre dette, par exemple). Un délai de forclusion est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. Selon l’art. Si l’organisme de crédit a laissé passer ce délai de forclusion pour agir en justice, l’emprunteur est libéré de toute poursuite. Si vous ne remboursez pas votre crédit, vous serez, faute de régularisation sous 30 jours, inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) géré par la Banque de France. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit.Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant :Requête aux fins de suspension des obligations d’un créditVous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple...).À savoir Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Un crédit à la consommation peut prendre la forme d’un prêt personnel, d’un crédit renouvelable, ou d’un découvert bancaire, destiné à financer des besoins personnels. Un impayé (manquement) est constitué dès lors que vous n’avez pas effectué le paiement attendu dans le délai requis : soit le non-paiement de l’échéance d’un prêt, le dépassement non régularisé du montant d’un crédit renouvelable, un découvert bancaire non régularisé. Lorsqu’un événement, survenu ou à venir, risque de vous mettre en difficulté financière, contactez dès que possible le prêteur. Vous avez souscrit un prêt personnel et, depuis plusieurs mois, malgré les mesures d’accompagnement proposées par le prêteur, vous ne pouvez plus rembourser. Le prêteur peut donc exiger le remboursement immédiat du crédit. Afin de vérifier ce qu’il vous reste à rembourser, vous pouvez vous aider du tableau d’amortissement de votre crédit éventuellement annexé à l’offre. Oui, le prêteur peut effectuer une cession de créance (vendre votre dette) auprès d’un tiers (cessionnaire). Le prêteur (ou le cessionnaire) peut vous demander de rembourser votre dette tant que vous ne l’avez pas fait. Votre créancier peut obtenir un titre exécutoire grâce à une décision de justice. Aussi, restez vigilant.

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Résumer cet article avec :Bien gérer sa trésorerie est une nécessité pour assurer la bonne santé financière de son entreprise. Mais il peut arriver que certaines sociétés se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent plus honorer leurs dettes à court terme. Cette situation critique peut mener soit à une mise en redressement judiciaire qui offre la possibilité à l'entreprise de repartir sur de nouvelles bases, soit à une liquidation pure et simple. Cet article vise à éclaircir les différents aspects de la cessation de paiement, des démarches à suivre pour déclarer une cessation de paiement jusqu’aux issues possibles de cette procédure. En comprenant ces éléments, les dirigeant·e·s peuvent mieux anticiper et gérer cette situation délicate, en minimisant les risques pour leur entreprise.‍La cessation de paiement désigne la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières avec son actif disponible. En d'autres termes, l'entreprise ne dispose plus des liquidités nécessaires pour payer ses créanciers.Cette situation est souvent un signe avant-coureur de difficultés financières graves et aboutit généralement à un redressement judiciaire ou à une liquidation. La cessation de paiement est une étape critique pour toute entreprise, car elle marque l'incapacité de l'entreprise à honorer ses dettes à court terme.

Qu’est-ce que l’actif disponible ?L'actif disponible représente l'ensemble des liquidités immédiates ou quasi immediates dont dispose une entreprise pour faire face à ses dettes. Cela inclut notamment les liquidités en caisse, les soldes bancaires créditeurs, les créances clients rapidement recouvrables, et tout autre actif qui peut être converti en argent comptant rapidement.💡 L'actif disponible est un indicateur clé de la santé financière d'une entreprise, car il détermine sa capacité à honorer ses dettes à court terme sans devoir recourir à un financement externe ou à la vente d'actifs non liquides.

Qu’est-ce que le passif exigible ?Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes de l'entreprise qui sont arrivées à échéance et qui doivent être réglées immédiatement. Cela comprend les factures fournisseurs, les salaires, les charges sociales, les impôts, les emprunts bancaires à court terme, et toute autre dette à court terme.Contrairement à l'actif disponible, le passif exigible représente les sommes que l'entreprise doit payer dans l'immédiat. Si le passif exigible dépasse l'actif disponible, l'entreprise est en cessation de paiement car elle ne peut plus couvrir ses dettes avec ses liquidités.

Pourquoi se déclarer en cessation de paiement ?Se déclarer en cessation de paiement n'est pas une décision que l'on prend à la légère. Cette démarche peut être vue comme un signal d'alarme qui force l'entreprise à prendre des mesures drastiques pour se réorganiser, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation. Dans certains cas, déclarer une cessation de paiement peut permettre à l'entreprise de bénéficier de la protection du tribunal de commerce, ce qui lui donne un répit pour trouver des solutions et éviter la faillite.

2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI

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Cessation de paiement : procédure de déclaration

La déclaration en cessation de paiement doit être faite auprès d’un tribunal de commerce. Elle implique la remise d'un dossier comprenant le formulaire Cerfa de déclaration de cessation de paiement ainsi que divers documents, tels que le bilan comptable, le compte de résultat, un état détaillé de l'actif disponible et du passif exigible, ainsi qu'une déclaration précisant les raisons de la cessation de paiement. Le but de cette déclaration est de permettre au tribunal de prendre des mesures pour la sauvegarde de l'entreprise, si cela est encore possible.

Qui déclare la cessation de paiement ?La déclaration de cessation de paiement doit être faite par le ou la dirigeant·e de l'entreprise ou par son ou sa représentant·e légal·e (le·a gérant·e, le·a président·a ou toute personne ayant pouvoir de décision). Il est important de noter que cette démarche est une obligation : en cas de non-respect, le·a dirigeant·e peut être tenu·e responsable des dettes de l'entreprise et peut même faire l'objet de sanctions pénales.

Quel tribunal contacter ?Le tribunal compétent pour traiter une déclaration de cessation de paiement est le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise. Si l'entreprise n'est pas une société commerciale, la déclaration doit être faite auprès du tribunal judiciaire. En fonction de la taille et de la structure de l'entreprise, il peut être conseillé de se faire accompagner par un·e avocat·e spécialisé·e ou un·e expert·e-comptable pour s'assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.

Quand se déclarer en cessation de paiement ?Il est impératif de procéder à la déclaration dès que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, et cela dans un délai maximum de 45 jours à partir de la constatation de la cessation de paiement. Déclarer à temps permet également d'ouvrir la voie à des procédures de redressement judiciaire qui pourraient sauver l'entreprise.

Cessation de paiement : quelles issues possibles ?

Une fois la déclaration reçue par le tribunal compétent, la suite de la procédure se déroule en deux temps. On observe d’abord un temps de “période suspecte” qui se clôture ensuite par l’ouverture d’une procédure collective et le passage en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.

Période suspecteDès lors que la déclaration de cessation de paiement a été faite auprès du tribunal, une date de cessation des paiements est fixée. La période qui s’écoule entre cette date et l’ouverture d’une procédure collective est nommée “période suspecte”.L’objectif de cette période est d’empêcher l’entreprise d’avoir recours à des méthodes de dispersion de son actif ou d’avantager certains créanciers. Certaines actions ayant lieu durant la période suspecte sont même annulées comme le paiement d’une facture non échue, la signature d’un nouveau contrat commercial ou une donation sur un bien de la société envers un créancier.La période suspecte a une durée limitée de 18 mois.

Redressement judiciaireLe redressement judiciaire vise à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes sur une période donnée. Si un plan de redressement est jugé viable, l'entreprise pourra continuer à fonctionner sous la supervision d'un·e administrateur·rice judiciaire.L’objectif du plan de redressement judiciaire sera de préciser quelles actions sont nécessaires à la survie de l’entreprise. Cela peut être par exemple :Le règlement des dettes de la sociétéLes éventuels licenciements économiquesLes changements de statuts de l’entrepriseetc.Les conséquences du redressement judiciaire pour les créanciers ne sont pas à prendre à la légère. Pour espérer recouvrer un jour leurs dettes, ils doivent suivre une procédure stricte qui passe notamment par la déclaration des créances en retard de paiement du·de la débiteur·rice.

Liquidation judiciaireDans le cas où le maintien de l’activité de l’entreprise est impossible, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire, ce qui signifie la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers, et la dissolution de l'entreprise.Pour les créanciers, le recouvrement de créances lors d’une liquidation judiciaire est bien plus complexe. Toutes les dettes ne sont pas payées en priorité et seront honorées selon l’ordre qui suit :Les salaires des employésLes frais judiciaires nécessaires à la procédure de liquidationLes dettes fiscales et socialesLes dettes des créanciers disposant d’un bien en garantieLes dettes des créanciers ayant un privilège ou une hypothèqueLes dettes des créanciers chirographaires, autrement dit ceux et celles qui ne disposent d’aucun privilège.

Anticiper le risque client

Plusieurs indicateurs permettent de déterminer à l’avance si une entreprise rencontre des difficultés financières et risque de passer en cessation de paiement. Mais pour pouvoir anticiper cette situation, il faut avant tout bien suivre les comportements de paiement de ses clients. C’est là que l’utilisation d’un logiciel de recouvrement trouve tout son intérêt. En plus des fonctionnalités d’automatisation de l’envoi des relances clients, ce type de solution dispose d'un reporting de recouvrement intégré qui permet de suivre en temps réel son poste client.Certains de ces outils, comme LeanPay, proposent également une fonctionnalité de surveillance client. En se connectant avec les principaux fournisseurs d’informations financières, ces logiciels sont en mesure de remonter le score de solvabilité de chaque entreprise directement sur leur interface.

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