Remplir le formulaire CFE artiste-auteur et éviter l’erreur 404 sur le Guichet Unique

Pour obtenir un numéro de Siret, vous avez dû le demander sur le portail de l’INPI. Tout vous est expliqué ici, et dans ce super tuto du CAAP ou encore sur ce tuto du Trait (où on vous explique aussi quoi faire après). Cette procédure est totalement gratuite ! Or attention, de nombreux artistes-auteur·ices reçoivent des courriers qui sont des arnaques : vous n’avez pas à apposer une plaque ou à payer quoi que ce soit à quiconque. Certains et certaines reçoivent aussi un courrier des impôts, bien réel celui-là, qui leur réclame le paiement de cette CFE. Or, si vous êtes artiste-auteur ou artiste-autrice, et que votre code APE est 9003A ou 9003B, alors vous n’avez pas à payer la Cotisation Foncière des Entreprises (à l’exclusion de certaines catégories de graphistes ou vidéastes).

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA vous n’avez par conséquent pas besoin d’ouvrir un compte professionnel aux impôts. Nous vous conseillons de ne remplir aucun formulaire (ou bien vous le renvoyez non rempli en expliquant la situation, en vous aidant du courrier ci-dessous), de ne pas ouvrir de compte professionnel aux impôts (si vous n’en avez pas déjà un) et donc de n’y rien déclarer, et d’expliquer pourquoi vous n’avez pas à le faire, ni à payer.

Qui est concerné et quand déclarer

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par toutes les activités professionnelles exercées de façon indépendante et habituelle en France. Elle est liée à la valeur locative des locaux professionnels et peut concerner les artistes-auteurs dès lors qu’ils sont soumis à certaines conditions. Cependant, l’article 1460 du CGI précise des exonérations pour les artistes et auteurs, notamment lorsque l’activité se limite au produit de leur art ou lorsque les droits d’auteur sont perçus autrement que via des OGC ou éditeurs.

La déclaration initiale CFE (formulaire n°1447-C-SD) est à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre activité. En cas de changement de situation (local, activité, cessation…), une déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) est nécessaire. L’année de création peut donner droit à une exonération totale de CFE, sous conditions locales et administratives. Après cela, vous recevrez chaque année un avis de CFE indiquant le montant à payer, sans nouvelle déclaration tant qu’il n’y a pas de changement.

Comment remplir le formulaire CFE initiale (1447-C-SD)

Cadre A1 - Identification de l’entreprise: vérifiez les informations et corrigez-les si nécessaire dans la colonne de droite. Case 5: SIRET (14 chiffres). Case 6: code APE/NACE. Case 7: cochez “OUI” si vous êtes artisan enregistré. Ne remplissez pas cette partie si vous n’avez pas d’expert-comptable applicable.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou en clientèle: si vous travaillez à domicile ou chez vos clients, mentionnez l’absence de local et indiquez la surface occupée (au moins 1 m²) pour bénéficier de la base minimale. Si vous disposez d’un espace dédié pour recevoir les clients, indiquez la surface exacte.

Cadre A3 - Origine de l’établissement: cochez “début d’activité” si vous venez de créer l’entreprise; cochez “création d’établissement” ou “transfert d’activité” si vous déménagez ou ouvrez un nouvel établissement. Si vous changez de commune, un nouveau SIRET peut être attribué et une nouvelle déclaration peut être nécessaire.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant: à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise: pour la première année, indiquez le chiffre d’affaires estimé et, le cas échéant, le nombre de salariés. Pour les locaux, renseignez les détails pertinents selon votre situation (domiciliation ou local). Pour l’estimation du CA, appliquez la formule indiquée dans l’exemple: CA estimé pour l’année en cours et la période d’activité correspondante.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement: renseignez l’établissement principal et, le cas échéant, les établissements secondaires. Indiquez l’effectif, les activités éventuelles et tout élément relatif à la domiciliation micro-entreprise ou à une activité saisonnière.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière: détaillez le bien (nature, adresse, superficie utilisée) et votre situation (propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit, domiciliation commerciale).

Cadre D - Exonérations et éventuelles annexes: cochez les exonérations éventuelles (créations d’établissement, zones FRR/AFR, BER, etc.). Si nécessaire, joignez l’annexe 1447-E pour d’autres exonérations.

Quand et comment soumettre la déclaration initiale et la déclaration modificative

La déclaration initiale doit être envoyée au SIE avant le 1er janvier de l’année suivant la création. En cas de déménagement ou de changement d’activité, utilisez la déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Après l’envoi, vous recevrez un avis de CFE annuel sans qu’il soit nécessaire de remplir une nouvelle déclaration, sauf changement.

Pour les exonérations et les cas particuliers, les modalités varient selon les collectivités locales: certaines exonérations nécessitent des délibérations locales et une démarche spécifique via le SIE. Il est conseillé de consulter les notices officielles et, si besoin, de contacter des experts ou un syndicat d’artistes pour aider à constituer le dossier.

Guichet unique et Guichet Unique de l’INPI

Le Guichet unique remplace les anciens CFE et permet la déclaration d’activité des artistes-auteurs. Selon l’article 92 du CGI, les revenus des artistes-auteurs peuvent être imposés sous forme de BNC ou TS selon les cas. Si vous percevez uniquement des droits d’auteur versés par des éditeurs ou organismes de gestion collective et que vous n’émettez pas de facture, vous pouvez être exempté de déclaration d’activité sur le Guichet unique et opter pour le régime TS pour les traitements et salaires si nécessaire.

Quelles rémunérations doivent obligatoirement être déclarées en BNC et impliquent une inscription sur le Guichet unique? Le produit de la vente d’œuvres originales; les droits d’auteur non versés par des OGC, éditeurs ou producteurs; les revenus d’activités accessoires ou bourses, etc. NB: déclarer son activité sur le Guichet unique est nécessaire pour pouvoir émettre des factures, et l’INPI est l’opérateur détendeur du Guichet unique depuis le 1er janvier 2023.

Quelles incidences de votre déclaration d’activité sur le Guichet unique? Vous serez dispensé de précompte et affilié au régime social des artistes-auteurs. Un courrier d’affiliation et un code d’activation pour votre espace personnel peuvent être envoyés par l’URSSAF Limousin, avec des options de modulation des acomptes provisionnels et des étapes pour créer votre espace professionnel en ligne sur le portail impôt. L’espace professionnel peut être utilisé pour obtenir des attestations et des numéros TVA intracommunautaire si nécessaire. Si vous êtes exonéré de CFE et que vous ne remplissez pas d’espace pro, cela n’aura pas d’incidence, mais l’espace peut être utile pour la gestion administrative.

Etapes pratiques et pièges à éviter

Convient de s’inscrire sur le Guichet unique au cours des premiers trimestres de l’année pour pouvoir moduler les cotisations provisionnelles.
Si vous recevez un courrier vous demandant de payer la CFE malgré une exonération, préparez une contestation et transmettez les justificatifs d’exonération (par exemple l’attestation d’immatriculation URSSAF Limousin).
Ne pas attendre pour créer l’espace professionnel; cela peut prendre du temps et nécessite une activation par courrier.
Le formulaire 1447-C-SD est prérempli dans certains cas; vérifiez les informations et corrigez-les si nécessaire.
Gardez trace écrite des échanges et des documents envoyés lors des démarches via les espaces professionnels et les messageries sécurisées.

Tableau résumant les éléments clés

Élément	Détails
Formulaire	1447-C-SD initial; 1447-M-SD modificatif
Date limite initiale	1er janvier de l’année suivant la création
Exonération CFE	Selon CGI, art. 1460; cas spécifiques pour artistes-auteurs
Guichet unique	Remplace CFE; opérateur INPI; obligatoire pour certaines rémunérations
Avis de CFE	Émis annuellement; ne nécessite pas de nouveau formulaire, sauf changement

Conseils pratiques pour les artistes-auteurs

Si vous êtes artiste-auteur et que votre activité est exonérée de CFE, ne cédez pas aux pressions des courriers demandant un paiement ou une inscription inutile. Préparez les justificatifs (code APE 9003, immatriculation URSSAF, etc.) et contactez les services compétents pour contester tout avis erroné. Si vous déclenchez le Guichet Unique, sachez que vous pourriez être invité à créer un espace professionnel et à régler l’affiliation auprès de l’Urssaf Limousin, tout en pouvant demander une modulation des acomptes.

Pour les cas complexes (domiciliation commerciale, locaux, exonérations locales), il est fortement recommandé de consulter un expert (comme Dougs ou un syndicat d’artistes) afin d’éviter des pénalités et d’optimiser vos droits et exonérations possibles.

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