Statut social du président d’une SASU et particularités pour la vente de peintures

Lors de la création d’une entreprise telle que la SASU, l’associé unique doit choisir un président : lui‑même ou une autre personne. Le président de la SASU assume un rôle et des obligations qui lui sont propres et bénéficie d’un statut bien particulier au sein de l’entreprise. Le présent article rassemble et organise les éléments essentiels à connaître sur l’identité, le rôle, le régime social, la rémunération, les obligations et les formalités liées au président d’une SASU, en mettant en perspective ces règles pour une activité de vente de peintures (art, décoration, commerce de fournitures artistiques).

Identité et rôle du président de la SASU

Le président d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le dirigeant légal de l'entreprise. Il est nommé par l'associé unique (c'est‑à‑dire le propriétaire et créateur de la SASU) au sein des statuts de la société ou bien dans un acte séparé qui sera joint par la suite aux statuts. Il peut s'agir de l'associé unique lui‑même ou d'une autre personne, qu’elle soit physique ou morale (autre entreprise, association, etc.).

Lors de la création de la SASU, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts. Les statuts doivent préciser la durée de son mandat. Si aucune durée de mandat n’est mentionnée lors de la nomination, le président de la SASU est nommé à durée indéterminée. Il est toutefois possible de fixer une durée de mandat à la fin de laquelle il faudra procéder à une nouvelle nomination ou renouveler le mandat du président initial.

Une fois nommé, le président agit au nom de la SASU pour tout ce qui concerne la gestion quotidienne. Il prend les décisions stratégiques, signe des contrats, embauche du personnel, s’acquitte de la gestion comptable et exerce toute autre tâche requise pour assurer l’activité de la SASU. Tout cela en respectant ce qui est prévu dans les statuts de la société. En tant que président, il représente légalement la société à l’égard des tiers.

En revanche, à moins qu’il ne soit également l’associé unique, il ne peut pas prendre de décision majeure concernant la vie de la SASU (contracter un prêt, fermer la société, modifier le capital social, etc.). Les pouvoirs du président peuvent être limités par l’associé unique, mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

Qui peut être président ?

Toute personne physique ou morale peut être dirigeante d’une SASU. Lors de la constitution d’une SASU, un président doit obligatoirement être nommé. La nomination de ce mandataire social doit intervenir dans les statuts en cas de création. Le président d’une SASU peut être l’associé unique de la société mais ce n’est pas une obligation. Contrairement à l’EURL, une personne morale qui se trouve associée unique d’une SASU peut exercer elle‑même les fonctions de président.

Lorsque le président est une personne physique, il doit avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise (être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle), ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, d’une faillite personnelle ou d’une incapacité équivalente prononcée par un tribunal.

Régime social du président : assimilé salarié

Le président d'une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié et donc d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié classique. Il est assimilé, sur le plan social, à un salarié. Par conséquent, il bénéficie des mêmes couvertures à l’exception près de l’assurance chômage. En effet, le président de SASU cotise à l’assurance‑maladie et au régime de retraite, mais contrairement à un salarié, il ne cotise pas à l’assurance‑chômage sauf situations particulières. De plus, le président de SASU a généralement un statut de cadre.

Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. Cela signifie que s’il ne perçoit pas de salaire, il ne cotise pas au régime général et ne profite donc d’aucune couverture sociale. C’est pour cette raison qu’il est important qu’il touche une rémunération, même symbolique, afin de bénéficier d’une couverture sociale minimale.

Président rémunéré

Le président peut être rémunéré pour ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire. La rémunération est décidée par l'associé unique et n’est soumise à aucun plafond minimum ou maximum. S’il perçoit un salaire, le président rémunéré d’une SASU reçoit chaque mois une fiche de paie. De plus, le versement de ce salaire donne également lieu au paiement de cotisations sociales qui s’ajoutent alors aux autres charges de la SASU.

Président non rémunéré

Lorsque le président est également l’associé unique, il est fréquent que celui‑ci choisisse de ne pas se verser de rémunération à proprement parler afin d’alléger ses charges sociales. Il perçoit alors simplement les dividendes de la société. Dans la mesure où le statut de président de SASU non rémunéré et chômage sont compatibles, il peut percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) à condition de fournir un procès‑verbal de décision de non‑rémunération et une attestation de non‑rémunération à France Travail (ex‑Pôle Emploi).

Fiscalité et cotisations liées à la rémunération

La rémunération du président de la SASU donne lieu au paiement de charges sociales d’environ 20 %, prélevées sur le salaire perçu (part salariale). Du côté de la SASU, la rémunération du président engendre le paiement de cotisations sociales à hauteur d’environ 60 % du salaire (part patronale incluse). La rémunération doit être déclarée chaque année au fisc au moment de la déclaration de revenus et sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Si la SASU est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du président est une charge déductible pour la société. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé et la notion de salaire déductible pour la société n'est pas pertinente.

Dividendes et autres revenus

Le président qui est également associé peut percevoir des dividendes. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux ; certains textes citent 31,4 % mais le régime courant est le PFU à 30 %). Les dividendes ne donnent pas, en principe, droit à une protection sociale complémentaire et leur perception n'ouvre pas de droits à l’assurance‑chômage.

Le président peut aussi percevoir des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé : ces intérêts sont soumis au PFU ou au barème progressif selon l’option choisie.

Obligations et responsabilité du président

Du point de vue légal, le président de la SASU doit veiller à ce que l'entreprise respecte les lois et les réglementations en vigueur. En cas de non‑respect de celles‑ci ou de faute de gestion, il peut être tenu comme personnellement responsable. Il doit également impérativement respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise prévues dans les statuts de la société.

Si le président n’est pas l’associé unique, il doit chaque année remettre un rapport de gestion à l’associé unique. L’associé unique peut également prévoir d’autres moyens de contrôle en les inscrivant dans les statuts de la société. Le président est responsable des actes qu’il accomplit pour le compte de la SASU : sa responsabilité est engagée sur le plan civil, pénal et fiscal selon les cas.

Spécificités pour une activité de vente de peintures (art et commerce)

Pour une SASU dont l’objet social est la vente de peintures (production et vente d’œuvres, fournitures pour artistes, commerce en boutique ou en ligne), les règles générales de la SASU s’appliquent mais il est important d’attirer l’attention sur certains points pratiques :

Définir précisément l’objet social dans les statuts : « vente de peintures, fournitures artistiques, encadrement, restauration d’œuvres » permet de couvrir l’ensemble des activités courantes et d’éviter des restrictions.
Si vous vendez des œuvres d’art, la TVA peut s’appliquer différemment selon la nature et le statut du vendeur (ajustez votre TVA et vos régimes en conséquence).
La protection du patrimoine personnel de l’associé unique est assurée sauf faute de gestion. Une attention particulière doit donc être portée à la tenue de la comptabilité, aux contrats d’assurance (responsabilité civile professionnelle, assurance des œuvres), et à la gestion des stocks.
Réfléchir au choix du régime fiscal (IS par défaut ou option IR pour 5 ans) selon la rentabilité attendue et la stratégie de rémunération (salaire vs dividendes).
Prendre en compte les modalités de facturation (mention de TVA ou mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » si franchise en base) et adapter la politique commerciale (boutique physique, marketplace, galeries, expositions temporaires).

Changer de président : formalités

Pour changer l’identité du président d’une SASU, il suffit de :

Modifier les statuts de l’entreprise dans ce sens ou d’y adjoindre l’acte de nomination du nouveau président.
Publier un avis de changement du représentant légal de la société dans un journal d’annonces légales (JAL).
Déclarer la modification du dirigeant en ligne sur le site du Guichet Unique.

La nomination peut être insérée directement dans les statuts ou dans un acte séparé (procès‑verbal). La seconde solution est souvent préférée en pratique car elle allège les démarches en cas de changement ultérieur. Attention toutefois : le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts lors de la création.

Rémunération : optimisation et bonnes pratiques

Pour optimiser la rémunération du président d'une SASU également associé unique, il est courant de combiner :

Un salaire raisonnable pour bénéficier d’une protection sociale (cotisations permettant ouverture des droits maladie, retraite, IJ sous conditions).
La distribution de dividendes, taxés au PFU (flat tax) ; les dividendes sont souvent fiscalement intéressants mais n’ouvrent pas de droits sociaux.
Des avantages en nature (logement, véhicule, tickets‑restaurant) pour réduire la part imposable, en respectant les règles d’évaluation et de cotisation.
Le remboursement de frais professionnels justifiés pour diminuer la base imposable sans augmenter le salaire.
Le versement de primes liées aux résultats de la société selon la politique retenue par l’associé unique.

A noter : la fixation de la rémunération doit être formalisée (procès‑verbal) ; l’absence d’un document écrit peut compromettre la reconnaissance des cotisations et des droits. Un président qui souhaite bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie doit avoir cotisé sur un salaire minimum sur les périodes requises pour ouvrir ces droits.

Aspects comptables et fiscaux : déclaration et paiement de l’impôt

Au moment de la création d'une SASU, celle‑ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). La SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés (contrairement à l’EURL qui relève de l’IR). Elle peut toutefois opter pour l'IR pour une durée maximale de 5 exercices si elle remplit les conditions prévues.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les modalités de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal) dépendent du chiffre d’affaires et du régime fiscal choisi. La déclaration se fait par voie électronique. Le paiement de l'IS s'effectue par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et un solde dans les délais légaux.

TVA et vente de peintures

En principe, la société collecte la TVA sur chacune des ventes et prestations de service qu'elle réalise. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d’imposition : franchise en base (exonération), régime réel simplifié, ou réel normal. Chaque facture doit porter les mentions adaptées (TVA facturée ou TVA non applicable). Une SASU peut aussi opter volontairement pour la TVA même si elle bénéficie de la franchise en base.

Obligations administratives liées à l’embauche et paie

Il résulte de ce statut de salarié au regard de la Sécurité sociale que votre SASU est votre employeur si vous versez un salaire au président. A cet effet, il est nécessaire de déposer sans délai une DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) via le site Net‑entreprises. Tout salaire versé doit donner lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. La DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle est une obligation pour la transmission des informations sociales. L’établissement d’un bulletin de paie peut être complexe ; il est souvent conseillé de confier cette tâche à un expert‑comptable ou à un prestataire.

Avantages et inconvénients synthétiques de la SASU

Avantages	Inconvénients
- Simplicité de création et de gestion - Un associé unique - Grande liberté dans la rédaction des statuts - Pas d'obligation de capital minimum - Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement	- Cotisations sociales généralement plus élevées que pour un travailleur indépendant - Obligation de commissaire aux comptes si seuils dépassés - Rédaction des statuts exigeante et demande d'anticipation

Conseils pratiques pour un dirigeant vendant des peintures

Rédigez un objet social large pour couvrir la vente, la production, la restauration et les prestations associées (encadrement, expositions).
Anticipez la politique tarifaire et la TVA selon que vous vendez à des particuliers, des galeries, ou à l’export.
Formalisez la rémunération du président (procès‑verbal), établissez des bulletins de paie si salaire versé, et conservez la preuve des décisions pour l’URSSAF et le fisc.
Assurez vos œuvres et votre stock, et prévoyez des règles de cession des titres si vous envisagez d’accueillir des associés futurs.
Consultez un avocat ou un expert‑comptable pour adapter la structure (choix IS/IR, optimisation rémunération, régime TVA) à votre projet artistique et commercial.

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FAQ rapide

Le président d'une SASU est‑il salarié ? Oui, il est assimilé salarié pour la protection sociale mais il n’est pas lié par un contrat de travail. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage sauf cas particuliers.
Peut‑on être président non rémunéré et percevoir l’ARE ? Oui, sous réserve de fournir les documents requis (procès‑verbal de non‑rémunération, attestation établie le cas échéant par un expert‑comptable).
Les dividendes ouvrent‑ils des droits sociaux ? Non, les dividendes ne créent pas de droits sociaux et sont soumis au PFU (ou option barème).
Faut‑il obligatoirement un commissaire aux comptes ? Non, seulement si la société dépasse certains seuils ou si les statuts le prévoient.

En résumé, le président d’une SASU bénéficie d’un statut protecteur d’assimilé salarié, mais la protection et les charges dépendront directement du choix de se verser ou non une rémunération. Pour une activité de vente de peintures, il est important d’adapter statuts, régime fiscal et politique de rémunération aux objectifs commerciaux et patrimoniaux, tout en respectant les obligations comptables et sociales.

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