Déclaration d'Impôt en France : Formulaires et Procédures

Dès l'âge de 18 ans, si vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Voici les informations essentielles pour vous guider dans cette démarche.

Infographie impôt revenu

Comment Déclarer vos Revenus ?

Il existe plusieurs manières de déclarer vos revenus, en fonction de votre situation et de vos préférences.

Déclaration en Ligne via impots.gouv.fr

La déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Voici les différentes situations et les démarches à suivre :

  • Vous avez reçu un courrier des Finances Publiques : Vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Cliquez sur « Votre espace particulier » pour créer votre compte et laissez-vous guider. Vous recevrez un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez bien vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions.
  • Vous disposez déjà d'un numéro fiscal : Vous pouvez créer votre espace particulier de deux façons :
    • Via FranceConnect : Si vous disposez déjà d’un accès avec un des fournisseurs d’identité suivant : l’identité Numérique La Poste, l'assurance maladie (Ameli), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), YRIS ou France identité, vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect. FranceConnect permet à chaque particulier de se connecter aux différents services en ligne d’administrations publiques proposant l’icône sur leur site en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires.
    • Sans FranceConnect : Si vous ne disposez pas d'un compte FranceConnect, la création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité. Vous devez communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité à votre Centre des Finances Publiques : soit au guichet, soit par courrier postal. Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance depuis la page d’authentification du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez saisir ensuite votre adresse électronique et saisir un mot de passe. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez bien vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions.
  • Première déclaration en ligne après déclarations papier : Connectez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace particulier" pour créer votre compte, et laissez-vous guider. Vous aurez à saisir votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Vous trouverez ces identifiants sur la déclaration de revenus reçue en avril de cette année (numéro fiscal et numéro d'accès en ligne) et sur l'avis d'impôt reçu l'année précédente (revenu fiscal de référence).

Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne, pour les foyers disposant d'un accès à internet.

Comment déclarer vos impôts en ligne étape par étape

Déclaration Papier

Si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, sachez que tous les formulaires nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site des impôts.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Rendez-vous dans la barre de recherche qui s'affiche en haut de cette page, remplissez le numéro d’imprimé « 2042 » et cliquez sur l'image de la loupe pour rechercher les informations. Les formulaires trouvés sont affichés sur la droite de votre écran. Vous pouvez aussi y accéder via le lien suivant : Formulaires.

La déclaration des revenus n°2042 et ses annexes s'afficheront : 2042C, 2042 C Pro, 2042 RICI...

  • Si vous déclarez des revenus fonciers au régime réel, vous devez saisir « 2044 » en numéro d’imprimé.
  • Pour vos revenus provenant de l’étranger, vous saisirez le numéro « 2047 ».

Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez demander ces formulaires papier à votre Service des impôts des particuliers. Après avoir complété et signé ce(s) formulaire(s), vous devrez le(s) déposer auprès de votre service des impôts des particuliers ou leur faire parvenir par voie postale.

Pour connaître les coordonnées du service qui gère votre dossier, reportez-vous à la rubrique « Contact et RDV » située en haut de l’écran ou sur le bouton « Contact et RDV » situé au bas de la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.

Formulaires Complémentaires

Plusieurs déclarations complémentaires peuvent être nécessaires en fonction de votre situation :

Lire aussi: Formation financée par France Travail

  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)

Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).

Qui est Concerné par la Déclaration ?

Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :

  • Vous êtes né(e) en 2006 :
    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre.
    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans. À savoir : Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.
  • Vous êtes né(e) en 2003, 2004 ou 2005 :
    • Remplir personnellement une déclaration de revenus.
    • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :
      • Celui de vos parents.
      • Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément.
      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé.
  • Vous êtes né(e) en 1999, 2000, 2001 ou 2002 :
    • Si vous poursuivez des études, vous avez les choix suivants :
      • Remplir personnellement une déclaration de revenus.
      • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études.
      • Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :
        • Celui de vos parents.
        • Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément.
        • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé.

Aide et Assistance

En cas de difficulté, plusieurs dispositifs d'aide sont à votre disposition :

  • Site des impôts : Vous pouvez poser votre question à un agent de l'administration fiscale via la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Particulier. Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent.
  • Brochure des impôts : Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.
  • Téléphone : Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers. Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) : 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés).
  • Espace France Services : Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services. Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.
  • Mairie : Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie.

N'hésitez pas à utiliser ces ressources pour faciliter votre déclaration de revenus.

Type d'Aide Description Où S'adresser
Messagerie Sécurisée Poser des questions à un agent fiscal Espace Particulier sur impots.gouv.fr
Brochure des Impôts Guide détaillé pour chaque rubrique Site impots.gouv.fr
Téléphone Contacter le service des impôts 0809 401 401
Espace France Services Accompagnement et aide en ligne Espaces France Services
Mairie Permanences avec des agents fiscaux Mairies

Lire aussi: Tout savoir sur les subventions Agence de l'Eau

balises: #Impot

Articles populaires: