Comment faire une demande de délai de paiement pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe obligatoire pour toutes les entreprises, basée sur la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour leur activité professionnelle. Le montant de cette taxe varie selon la commune, ce qui implique une certaine attention dans son calcul et paiement.

Dates et modalités de paiement de la CFE

La CFE se paie une fois par an avec deux principales modalités selon le montant dû :

Si le montant est inférieur à 3 000 €, le paiement s’effectue en une seule fois, à régler avant le 15 décembre.
Si le montant dépasse 3 000 €, le paiement peut s’effectuer en deux acomptes : un acompte de 50 % au 15 juin au plus tard, puis le solde au 15 décembre.

Dans le cas des paiements fractionnés, l’acompte du 15 juin se base sur le montant de la CFE de l’année précédente.

Comment accéder à son avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont généralement disponibles dès le mois de novembre. Pour consulter cet avis :

Connectez-vous sur le site des impôts via votre espace professionnel.
Dans la rubrique « mes services », sélectionnez « consulter » puis « avis de CFE ».
Choisissez l’avis d’imposition pour l’année en cours.

Si vous ne trouvez pas votre avis alors que vous êtes redevable, contactez votre service des impôts des entreprises pour vérifier votre situation. N’oubliez pas que la déclaration initiale de CFE est obligatoire lorsque vous créez votre entreprise, permettant à l’administration fiscale d’évaluer votre base d’imposition. Sachez également que vous bénéficiez d’une exonération de CFE durant l’année de création.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Les modes de paiement de la CFE

Le paiement est exclusivement dématérialisé. Vous pouvez régler votre CFE :

Directement en ligne via votre espace professionnel ;
Par prélèvement à l’échéance, sous option accessible jusqu’au 30 novembre ;
Ou en optant pour la mensualisation du paiement.

Important : le paiement par chèque ou espèces n’est pas accepté.

Moduler le paiement de sa CFE : mensualisation et facilités

Pour répartir le montant global de la CFE, vous pouvez opter pour la mensualisation. Le paiement s’effectue alors en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Pour que cette option s’applique l’année en cours, votre demande doit être effectuée avant le 30 juin. Si vous êtes soumis à un acompte, l’adhésion doit être faite avant le 15 juin, date limite de l’acompte pour que la mensualisation soit effective la même année.

En cas de changement de votre situation en cours d’année, il est possible de demander une modulation des prélèvements mensuels, en augmentant ou diminuant le montant pour l’année en cours ou suivante.

De plus, si vous devez verser un acompte, il est possible d’en moduler le montant.

Que faire en cas de non-paiement ou de difficulté financière ?

Si vous avez un retard de paiement, les impôts vous adressent une mise en demeure assortie d’une majoration de 5 % sur le montant dû. En cas de retard supplémentaire, des pénalités mensuelles s’appliquent.

Ces majorations et pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse à condition de justifier votre situation. En cas de difficultés financières ou chiffre d’affaires très faible, il est également possible de demander un délai de paiement ou même une exonération.

Comment contester le montant de votre CFE ?

Si vous détectez une erreur dans votre avis d’imposition, vous pouvez contester :

En ligne, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en choisissant « CFE » puis « faire une réclamation » ;
Ou par courrier adressé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), en précisant votre numéro SIREN, les coordonnées de l’entreprise, le nom du dirigeant et les justificatifs nécessaires.

Attention : vous devez payer la CFE même pendant la procédure de contestation. Un sursis de paiement peut être demandé, mais il comporte des risques en cas de refus de votre demande.

Les avantages du prélèvement à l’échéance pour la CFE

Le prélèvement à l’échéance permet de payer la CFE sans avoir à effectuer une action à chaque échéance :

Le prélèvement s’effectue juste après la date limite de paiement, facilitant la gestion de trésorerie.
Les démarches sont simplifiées, sans nécessité de validation manuelle du paiement.
Le contrat est reconduit chaque année automatiquement, sauf avis contraire.
Vous êtes informé à l’avance des dates et montants des prélèvements via votre avis d’imposition.
En cas d’erreur, le remboursement intervient sous 8 jours ouvrés suivant la demande.

Ce mode de paiement est disponible pour la CFE, l’IFER, les taxes foncières et assimilées.

Comment adhérer au prélèvement à l’échéance ?

L’adhésion est complètement dématérialisée :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.
Accédez à la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou « CFE et autres impôts ».
Suivez les instructions pour valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA.
Conservez le numéro d’enregistrement reçu, preuve de votre adhésion.

Notez que votre compte bancaire doit être un compte courant au nom de l'entreprise dans un pays de la zone SEPA. L’adhésion doit être faite avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Passé ce délai, elle sera effective à la prochaine échéance.

Modifier ou arrêter un contrat de prélèvement à l’échéance

Les modifications ou l'arrêt du contrat peuvent être réalisés via :

Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
La messagerie sécurisée de votre espace professionnel ;
Par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt.

Il est aussi possible de modifier les coordonnées bancaires enregistrées.

Le prélèvement mensuel : une option souple et sécurisée

Vous pouvez également choisir de payer votre CFE en dix prélèvements mensuels de janvier à octobre avec une régularisation en fin d'année. Ce mode de paiement vous permet de lisser vos dépenses fiscales, offrant :

Un moyen simple, automatique et sûr, avec un contrat reconduit chaque année sans démarches supplémentaires.
Un suivi précis avec un échéancier détaillé envoyé par courrier ou consultable en ligne.
Une régularisation automatique en cas d’évolution du montant de votre CFE.
Un remboursement automatique en cas de trop-perçu.

L’adhésion suit la même procédure dématérialisée que pour le prélèvement à l’échéance, avec un mandat de prélèvement SEPA à signer électroniquement.

Conditions d’adhésion et calcul des prélèvements mensuels

Pour que la mensualisation prenne effet l’année en cours, votre adhésion doit être réalisée avant le 30 juin. Passé cette date, elle sera effective pour l’année suivante.

Le montant des mensualités correspond par défaut à un dixième de la CFE payée l’année précédente, avec une régularisation en fin d’année selon le montant réel dû.

En cas d’incidents bancaires répétés, vous pouvez être exclu de la mensualisation pour l’année en cours.

Particularités des adhésions en cours d’année

Selon que vous ayez déjà versé ou non l’acompte provisionnel au 15 juin, le calcul des premières mensualités diffère. Par exemple :

Si vous adhérez avant le 15 juin et ne versez pas l’acompte, vous paierez une somme correspondant aux prélèvements dus depuis janvier, augmentée d’une mensualité.
Si vous adhérez après avoir versé l’acompte, la première mensualité sera ajustée en conséquence.

En résumé, comment faire une demande de délai de paiement de la CFE ?

Si vous êtes en difficulté pour payer votre CFE à l’échéance, il est possible de demander un délai de paiement auprès de votre service des impôts. Pour cela :

Contactez rapidement votre service des impôts des entreprises pour expliquer votre situation.
Faites une demande écrite de délai de paiement en exposant vos raisons et en joignant les justificatifs adaptés.
L’administration fiscale étudiera votre dossier au cas par cas et pourra vous accorder un délai ou une remise gracieuse.

Ces démarches doivent être entreprises avant tout retard pour éviter majorations et pénalités.

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