Demande de disponibilité du fonctionnaire et fourniture de l’extrait Kbis

La disponibilité est la situation du fonctionnaire titulaire qui, à sa demande ou à la demande de l’administration, cesse d’exercer son activité dans la Fonction publique pendant une certaine période, sans démissionner. Sa rémunération, ses droits à avancement et ses droits à la retraite liés à son activité dans la Fonction publique sont interrompus pendant cette période.

Il existe deux types de disponibilité en fonction des motifs invoqués : celle de droit et celle pour convenances personnelles. Comme son nom l’indique, celle de droit ne peut être refusée par l’administration. Elles sont toutes les deux de droit, mais il vaut mieux prendre une disponibilité pour conjoint.

Cas et durée des disponibilités

Elle est imposée par l’employeur (le ministère de l’éducation nationale) aux fonctionnaires dont les droits à congés de maladie statutaires (congé maladie ordinaire , congé de longue maladie, congé de longue durée) arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable jusque 6 ans après avis du comité médical par période de 6 à 12 mois. A la fin de cette disponibilité, l’agent valide peut être réintégré ou reclassé ; en cas d’inaptitude définitive il admis à la retraite et exceptionnellement licencié.

Si cette disponibilité fait suite à une autre pour création d’entreprise (2 ans), elle ne peut être accordée que pour 3 ans. Celle de droit ne peut être refusée par l’administration. Il existe souvent des formulaires différents selon que votre statut (personnels ATSS, ITRF, d’encadrement, premier ou second degré).

Modalités de demande et délais

Elle peut théoriquement être demandée n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard trois mois avant son début (aucun délai n’est prévu par les textes pour la première demande mais l’administration considère que le délai pour le renouvellement vaut aussi pour la première demande, 3ème alinéa de l’art 49 du décret 85-986). Comme évoqué plus haut, le texte de 1985 est muet sur le délai fixé pour la demande initiale. Certains Rectorats ou DSDEN ne se privent pas pour imposer un délai pour demander une disponibilité.

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Le recteur seul décide d’accorder (ou non) les disponibilités. Aucune CAPA n’est consultée, et la priorité du rectorat est que les enseignements face aux élèves soient assurés. Les demandes sont ensuite examinées au cas par cas. La situation est variable selon les disciplines (plus difficile si on manque d’enseignants) et les refus ne sont pas toujours définitifs (il faut parfois se montrer très insistant).

Activité professionnelle pendant la disponibilité

Il n’est pas toujours possible d’exercer une activité professionnelle. Pour raisons personnelles ou pour suivre conjoint : vous pouvez être embauché.e comme contractuel-le (mais dans une autre administration que celle d’origine). Par exemple, vous pouvez travailler comme enseignant.e dans un établissement agricole, privé hors contrat, pour un CFA public ou privé, auprès d’un Greta, pour une CCI ou une chambre des métiers.

En disponibilité, vous ne pouvez travailler dans une autre académie comme contractuel.le ou dans un établissement privé sous contrat (cf jurisprudence de la CAA de Lyon du 20/12/1989). Pour élever un enfant de moins de 12 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant. Vous devez informer votre administration. Dans tous les cas, vous devez informer votre administration.

Si vous exercez une activité, vous relevez de son régime de protection sociale. Sinon, vous bénéficiez du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. En disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement. Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité (dans les conditions habituelles), même si votre disponibilité n’est pas liée aux enfants.

Conservation des droits et pièces justificatives

Les points acquis antérieurement (ancienneté dans le poste, échelon) sont conservés mais les points d’ancienneté de poste n’augmentent plus. L’art 48-2 du décret 85-986 impose la fourniture des documents à son administration pour bénéficier du maintien des droits et renvoie à un arrêté d’application (JO du 29/04/2026) pour les modalités. Celui-ci impose (art 5 de l’arrêté) la fourniture des documents nécessaires au plus tard un mois après la réintégration qui suit la mise en disponibilité.

Un arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique est publié au Journal officiel du 29 avril 2026. Cet arrêté prévoit donc la liste des pièces justificatives concernant le fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité salariée ou une activité indépendante voire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également les modalités de transmission de ces pièces justificatives à son autorité de gestion (administration d’origine).

Pour créer ou reprendre une entreprise en application de l’article 23 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (article 3) : Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise doit transmettre à son autorité de gestion un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, afin de conserver ses droits à l’avancement. Dans l’hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l’étranger (article 4) : sont exigées toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles précédents. Ces pièces justificatives doivent, le cas échéant, être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Pour rappel, il est à noter tout d’abord que les conditions à respecter par les agents publics placés en disponibilité pour convenances personnelles ont été assouplies par un décret du 5 décembre 2025. Ce décret a notamment supprimé l’obligation déclarative annuelle permettant au fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, de justifier de sa situation pour la conservation du droit à l’avancement. Celui-ci doit désormais transmettre les documents requis uniquement à son retour de disponibilité. Néanmoins, pour que la réglementation soit complète et précise, il fallait qu’un arrêté indique la liste de ces documents.

Extrait Kbis et disponibilité pour création ou reprise d’entreprise

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise doit transmettre à son autorité de gestion un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, afin de conserver ses droits à l’avancement. Un arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique est publié au Journal officiel du 29 avril 2026.

Cet arrêté prévoit donc la liste des pièces justificatives concernant le fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité salariée ou une activité indépendante voire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également les modalités de transmission de ces pièces justificatives à son autorité de gestion (administration d’origine).

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Effets pratiques et conseils

Préparez les concours territoriaux avec CARRIÈRES PUBLIQUES : Attaché, Rédacteur, Adjoint, Secrétaire administratif, Agent de maîtrise, Technicien, Ingénieur, Animateur, Éducateur, ATSEM...
Il existe souvent des formulaires différents selon que votre statut (personnels ATSS, ITRF, d’encadrement, premier ou second degré).
La disponibilité n’est employée que pour les fonctionnaires titulaires, mais un agent contractuel de la Fonction publique peut demander des congés non rémunérés pour les mêmes raisons.
Préparez et conservez les justificatifs d’immatriculation ou les pièces équivalentes, notamment si vous exercez à l’étranger (traduction assermentée si nécessaire).

Textes et recours

Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre.

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