Demande de Financement ANFH : Conditions et Procédures

En tant qu’agent de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez la possibilité de demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Ce congé vous permet de suivre une formation pour obtenir une qualification, vous reconvertir, ou réaliser un projet personnel ou professionnel. L’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) offre des opportunités de financement pour la formation des agents du secteur public hospitalier, visant à soutenir le développement des compétences et l’évolution professionnelle.

Qu’est-ce que le Congé de Formation Professionnelle (CFP) ?

Le CFP est un droit pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) leur permettant de suivre une formation pour obtenir une qualification, se reconvertir, ou réaliser un projet personnel ou professionnel.

Quelle est sa durée ?

La durée maximale du CFP est de 3 ans pour l'ensemble de votre carrière, dont un an rémunéré, voire deux ans sous certaines conditions. Il peut être utilisé en une seule fois ou de manière discontinue. La durée minimale du CFP doit être de 10 jours de formation.

Les instances régionales, en séance du 16/03/2021, ont décidé que les formations en distanciel ou E-Learning seraient désormais prise en charge à 100% sur le temps de travail.

Qui peut bénéficier du financement ANFH ?

Le financement ANFH est accessible à tout agent de la fonction publique hospitalière, qu’il soit en CDI, CDD ou stagiaire. Les demandes doivent être en adéquation avec le projet professionnel et les besoins de l’établissement.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Vous êtes agent de la Fonction publique hospitalière (FPH) en position d’activité (titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public). L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Vous devez avoir 3 ans de services effectifs en qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel, consécutifs ou non, dans la FPH (si vous êtes employé en contrat aidé, vous n'êtes pas concerné par le CFP).

Nouvelles Modalités pour les Agents Ciblés par le Décret du 22 Juillet 2022

Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier de 5 ans de CFP dont 2 ans rémunérés. Voici les catégories concernées :

Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

La prise en charge des frais par l'ANFH peut concerner différents types de dépenses liées à votre formation :

Frais pédagogiques
- Frais d’inscription
- Frais d’enseignement
- Frais annexes (matériel, supports et outils didactiques) peuvent faire l’objet d’une prise en charge pour un montant maximum de 500 € à condition que l’organisme de formation et vous les ayez mentionnés au préalable dans le dossier de demande de financement.
Frais de déplacement
- Les frais de repas des dossiers accordés à partir du Comité Territorial du 02 juillet 2024 font désormais l’objet d’une prise en charge forfaitaire sans envoi de justificatif.
- La prise en charge des frais de déplacement, repas et hébergement n’est pas systématique.
- Il n'y a pas de remboursement de frais de déplacement si votre formation et/ou vos stages se déroulent sur votre lieu de résidence et /ou votre lieu de travail (résidence administrative).
Traitement
- Votre établissement vous verse une indemnité mensuelle forfaitaire qui est calculée à partir de votre brut indiciaire, hors primes et indemnités.
- L’ANFH Centre-Val de Loire rembourse cette indemnité mensuelle forfaitaire à votre employeur.

Au vu de ses disponibilités financières, le Comité Territorial-CT se réserve le droit de ne pas en accorder le financement.

Comment Accéder au Financement ANFH pour une Formation ?

Choisissez la formation adaptée: Sélectionnez un cours qui correspond à vos aspirations professionnelles.
Consultez votre responsable formation: Discutez de votre projet et de sa pertinence par rapport aux besoins de l’établissement.
Rédigez votre demande de financement: Présentez clairement votre projet, son coût et ses bénéfices pour votre carrière.
Soumettez votre demande à l’ANFH: Votre établissement, en partenariat avec l’ANFH, étudiera votre demande.

Conseils pour une demande réussie :

Anticipez: Commencez vos démarches en avance pour respecter les délais de l’ANFH.
Alignez votre projet avec les objectifs de l’établissement: Montrez comment la formation bénéficiera à votre rôle au sein de l’hôpital.
Soyez précis et convaincant: Expliquez clairement pourquoi cette formation est essentielle pour votre développement professionnel.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de demande de financement :

Télécharger tous les documents nécessaires :
- Le dossier de demande de financement (comprenant 3 feuillets : A, B et C).
- Le calendrier des commissions avec les dates à retenir.
- L'outil d'aide à la rédaction de l'exposé de votre projet professionnel.
- Le document "Examen des dossiers et modalités de prise en charge" pour connaître les modalités de financement ainsi que les priorités de financement.
Joindre les documents obligatoires :
- La copie de votre dernier bulletin de salaire.
- Le programme de la formation.
- Le coupon-réponse daté et signé des modalités de financement régionales.
- Le calendrier détaillé de la formation (incluant cours, stages, examens) en version couleur, lisible et compréhensible et avec une répartition mensuelle.
Envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ANFH Pays de la Loire - Les Salorges II - CS 60532 - 44105 NANTES CEDEX 4
Renseignez-vous sur le montant de l'indemnité de salaire que vous percevrez en CFP auprès de votre service RH à la constitution de votre dossier.
Compléter OBLIGATOIREMENT la partie "A06 - Exposé détaillé de votre projet professionnel" directement sur le document téléchargé puis l'imprimer.
Réunissez les trois volets du dossier de demande de financement et assurez-vous qu’il est complet :
- Volet « A - à compléter par l’agent » complet, daté et signé. N’oubliez pas de joindre l’exposé détaillé de votre projet si vous l’avez rédigé sur papier libre, ainsi que tout document permettant de l’argumenter.
- Volet « B - à compléter par l’établissement employeur » complet, daté et signé. Vérifiez que l’établissement a joint une copie de votre bulletin de salaire à sa partie.
- Volet « C - à compléter par l’organisme de formation » complet, daté et signé.
Remettez à votre employeur le volet « B - à compléter par l’établissement employeur » qui vous le rend dûment complété.

Quand déposer votre dossier ?

La prochaine commission d'examen des dossiers (Comité Territorial) aura lieu le 20 novembre 2025. Elle examinera les dossiers CFP dont la formation débute entre le 1er décembre 2025 et le 31 mai 2026.

Et après ?

Si votre établissement vous autorise à vous absenter, c’est à ce moment que doivent être évoquées les modalités de déroulement du CFP : organisation de l’absence (demi-journées ou journées), transmission des attestations de présence, congés annuels, engagement de servir.

Vous pouvez également demander une simulation de l’indemnité forfaitaire mensuelle au service paye.

Si vous présentez votre demande une troisième fois, votre établissement prendra l’avis de la Commission Administrative Paritaire avant de rendre sa réponse (il peut ne pas suivre l’avis donné).

Lorsque l’établissement invoque le refus pour raisons de service, la notion d’intérêt du service doit être argumentée sur des critères de droit et sur des faits, notamment sur votre fonction et les possibilités de remplacement. Ce motif ne pourra pas être invoqué définitivement.

Quels sont les critères d’examen des dossiers ?

L’entretien de formation est le moment idéal pour informer la hiérarchie du projet et envisager sa réalisation dans le cadre du plan de formation.

Tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant du personnel de la fonction public hospitalière sont tenus de consacrer 2,1% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs agents.

L’ANFH a noué des partenariats avec, par exemple, la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) ou dans certaines régions, les conseils régionaux. Ces partenariats prévoient le plus souvent des financements supplémentaires réservés à une catégorie de formations (études promotionnelles, réponse à une priorité en matière d’emploi de la Région,…).

L’ANFH collecte et gère le fonds 0,2%-CFP/VAE/BC destiné au financement du CFP.

Engagement de Servir : Ce qu'il faut savoir

Le décret FPTLV impose l’engagement de servir dès lors qu’un agent a bénéficié d’une étude promotionnelle financée. Voici les questions fréquemment posées à ce sujet :

L’engagement de servir doit-il être contractualisé ?
Non. L’engagement de servir consécutif à une étude promotionnelle est une obligation règlementaire posée par l’article 9 du décret FPTLV de 2008. Cela implique qu’il est effectif dès lors que l’ensemble des conditions cumulatives sont remplies (voir question 2), même en l’absence de contrat le formalisant. La contractualisation n’est qu’une recommandation, afin de s’assurer de l’information claire et complète de l’agent sur le contenu et la durée de son engagement, selon le modèle proposé par la DGOS.
L’établissement est-il tenu de nommer l’agent dans un emploi correspondant à son nouveau diplôme ?
Non. Il n’existe, au plan juridique, aucune obligation de l’établissement de nommer l’agent dans un emploi correspondant à son nouveau diplôme.
L’engagement de servir est-il une obligation ?
Oui. L’engagement de servir est une obligation règlementaire issue de l’article 9 du décret FPTLV du 21 aout 2008.
Quelle est la durée de l’engagement de servir ?
Non. Selon l’article 9 du décret FPTLV, la durée de l’engagement de servir est égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum à compter de l’obtention du certificat ou diplôme. L’article plafonne la durée de l’engagement à servir 5 ans.
Le temps passé en congé pour raison de santé doit-il être décompté de l’engagement de servir ?
Non. Aucun texte ne précise clairement si le temps passé en congé pour raison de santé doit être décompté de l’engagement de servir. Cependant, un agent en congé pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD) reste en position d’activité.
Quels sont les établissements dans lesquels l’agent peut honorer son engagement de servir ?
Non. La règlementation prévoit que l’engagement de servir consécutif à une étude promotionnelle s’honore dans l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière.

Que se passe-t-il en cas de rupture de l’engagement de servir ?

Si l’étude promotionnelle a été financée sur le plan de formation : L’agent rembourse à son établissement employeur les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.

Si l’étude promotionnelle a été financée sur fonds mutualisés : L’agent rembourse les sommes demandées à son établissement, qui doit ensuite rétrocéder les sommes perçues à l’ANFH. L’établissement ne peut pas conserver le dédit.

Les sommes à rembourser sont :

Les traitements bruts soumis à retenues,
Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais,
La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.

Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir.

Remboursement inter-établissement en cas de mobilité de l’agent

Si la formation a été financée sur le plan de formation de l’établissement d’origine de l’agent : les sommes concernées par le remboursement sont les suivantes :

Les traitements bruts soumis à retenues,
Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
Les autres primes perçues conformément à la réglementation en vigueur et n’ayant pas le caractère de remboursement de frais,
La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.

Le remboursement est limité aux sommes perçues par l’agent, au prorata du temps de service restant à accomplir. Il ne comprend pas les sommes versées par l’établissement pour financer la formation (frais pédagogiques).

Si la formation a été financée sur fonds mutualisés : Aucun remboursement n’est à organiser, car la formation a été financée sur fonds mutualisés.

Ainsi, dans le cas d’une mobilité de l’agent au sein de la FPH durant son engagement de servir à la suite d’une EP, toute somme non issue des fonds mutualisés de l’Anfh fait l’objet d’un remboursement inter-établissement.

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