Perte de Plus de la Moitié du Capital Social d'une SARL : Conséquences et Procédures

Lorsqu’une entreprise subit des pertes financières importantes, elle peut se retrouver dans une situation où ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Cette situation est encadrée par les articles L223-42 (pour les SARL) et L225-248 (pour les SAS et SA) du Code de commerce. Lorsque les capitaux propres d'une SARL ou d'une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social, situation dite « de perte de la moitié du capital social », les associés doivent être consultés par les dirigeants, dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes, pour décider s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la société (C. com. art. L 223-42, al. 1 pour les SARL et L 225-248, al. 1 pour les sociétés par actions).

Si les associés ne prononcent pas la dissolution de la société, la situation doit être régularisée (par reconstitution des capitaux propres ou réduction du capital social) au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (C. com. art. L 223-42, al. 2 et L 225-248, al. 2).

A défaut de consultation ou de délibération valable des associés sur la dissolution ou en l’absence de régularisation en cas de poursuite de la société, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution judiciaire de la société (C. com. art L 223-42, al. 6 et L 225-248, al. 6).

En modifiant ces dispositions, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a introduit un doute sur le champ d’application de la sanction prévue en cas de non-régularisation de la situation. Depuis cette loi, les sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social disposent d'un délai supplémentaire pour régulariser (par reconstitution des capitaux propres ou réduction du capital social) leur situation si le montant du capital dépasse un seuil fixé par décret en fonction du bilan de la société (BRDA 17/23 inf. 4). L'introduction de ce délai supplémentaire a conduit le législateur à ajouter un quatrième alinéa aux articles L 223-42 et L 225-248 qui est spécifique aux sociétés dépassant le seuil réglementaire. Les sociétés dotées d'un capital inférieur au seuil ne disposent que du délai de régularisation prévu au deuxième alinéa des textes.

La loi 2023-171 précise que la nouvelle procédure de régularisation a bien pour effet d'écarter la sanction de la dissolution judiciaire pour non-régularisation de la situation pour les SARL et les sociétés par actions dont le capital est inférieur au seuil fixé par décret (Rapport AN n° 748 relatif à la loi 2023-171).

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit supprimée du RCS. Pour ce faire, elle doit constater la régularisation en assemblée générale et déposer le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce.

La perte de la moitié du capital social concerne plusieurs structures :

SARL et EURL
SAS et SA

Les sociétés concernées sont les sociétés commerciales pour lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports en capital.

DOSSIER SPECIAL 2/2 : Perte de plus de la moitié du capital social, LA REGULARISATION

Comment Calculer une Perte de Capital ?

Les capitaux propres correspondent aux ressources financières appartenant en propre à l’entreprise. Ils sont calculés en additionnant plusieurs éléments inscrits au bilan, notamment :

le capital social : montant initial investi par les actionnaires ou associés ;
les réserves : bénéfices accumulés et non distribués, servant de sécurité financière ;
le report à nouveau : profits non affectés des exercices précédents, conservés pour renforcer les fonds propres ;
les primes d’émission : montants versés en supplément lors de l’émission de nouvelles actions ;
les subventions d’investissement : aides destinées à financer des actifs durables ;
le résultat de l’exercice : bénéfice ou perte enregistré à la fin de la période comptable ;
les provisions réglementées : sommes mises de côté en raison d’obligations légales ou fiscales.

Lorsque la société réalise des pertes, le montant des capitaux propres est impacté négativement, cela peut donc amener le total des capitaux propres à un montant inférieur à 50% du capital social. Dans ce cas, la société est concernée par la procédure de régularisation.

La constatation des pertes se fait lors de l’approbation des comptes.

Exemple : une SARL avec un capital social de 1 000 €. À la fin de l'exercice, l’entreprise enregistre une perte de 1 500 €, tandis que ses fonds propres incluent :

réserves : 400 € ;
report à nouveau : 500 € ;

Le calcul des capitaux propres est effectué de la manière suivante : ( 1000 + 400 + 500 ) − 1 500 = 400€

Dans cet exemple, les capitaux propres de l’entreprise sont à 400 €, soit un montant inférieur à la moitié du capital social (1 000 /2 = 500).

Extrait Kbis mentionnant la perte de capital social

Où Figure la Mention de Perte en Capital d'une Société ?

La mention de la perte apparaît dans plusieurs documents :

bilan comptable ;
procès-verbal de l’AGE ;
déclaration au greffe du tribunal de commerce ;
extrait Kbis actualisé après la prise de décision.

Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales, pour informer les tiers et les partenaires actuels. Cette publication est une obligation légale visant à assurer la transparence envers les partenaires commerciaux et les créanciers.

Assemblée Générale Extraordinaire : Une Obligation Légale

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée sous 4 mois pour décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société. Elle peut :

poursuivre l’activité, en mettant en place des solutions pour restaurer les capitaux propres, dans ce cas la société dispose d’un délai de 2 ans ;
décider la dissolution de la société.

Si aucune décision n’est prise, la société envoie un signal négatif aux investisseurs et risque des sanctions.

L’AGE et la rédaction du PV de continuité d'activité doit avoir lieu dans un délai de 4 mois après la clôture de l'exercice comptable pour les sociétés commerciales comme les SARL, SAS, SASU, SA, etc.

Déclaration et Formalités à Accomplir

Le dirigeant doit réaliser une formalité auprès du Guichet unique comprenant notamment :

le procès-verbal de l’AGE ;
une attestation de parution indiquant la décision de poursuite d’activités.

Une absence de déclaration peut entraîner :

la mise en redressement judiciaire ;
une dissolution forcée par un juge.

Solutions pour Régulariser une Perte de Capital

Augmentation du capital social (apports en numéraire, en nature).
Comment transformer une dette en capital ? En accomplissant une augmentation de capital par compensation, la dette de la société disparaît en se transformant en capitaux propres. Ainsi, en contrepartie, l‘associé récupère les droits sociaux et voit donc sa contribution au capital social augmenter.
Réduction du capital social via un coup d'accordéon.
Qu’est-ce qu’un coup d'accordéon ? Une telle opération est utilisée par les SARL, les SA ou les SAS pour apurer les dettes et continuer leur activité. Pour cela, une réduction du capital social est directement suivie d’une augmentation du capital social.
Abandon de créances par les créanciers.
Réalisation d’un bénéfice.

Exemple Concret

La société A, une start-up spécialisée dans les logiciels de gestion pour PME, a connu une forte croissance avant de subir une baisse de revenus due à la crise sanitaire. Avec une perte de 18 000 € et des capitaux propres devenus négatifs (-2 000 €), la société devait réagir rapidement.

Le gérant a convoqué une assemblée générale extraordinaire (AGE), où les associés ont voté contre la dissolution et adopté plusieurs mesures :

augmentation de capital : injection de 15 000 € par les associés ;
abandon de créances : renoncement partiel des fondateurs aux avances en compte courant ;

Grâce à ces actions, la société A a pu retrouver une stabilité financière et poursuivre son activité.

Régularisation et Redressement Judiciaire

Régularisation des Capitaux Propres

Lorsqu’une entreprise constate une perte de plus de la moitié de son capital social, elle doit régulariser sa situation sous peine de sanctions. Cette régularisation peut se faire par plusieurs moyens :

réduction du capital social pour l’adapter à la nouvelle situation financière ;
apport en numéraire ou en nature des associés pour reconstituer les capitaux propres ;
abandon de créances des actionnaires ou associés en faveur de la société.

Formalités de Régularisation et Suppression de la Mention sur le Kbis

Une fois les capitaux propres reconstitués, la société doit accomplir plusieurs démarches pour officialiser la régularisation et faire retirer la mention "capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social" de son extrait Kbis :

convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter les mesures de régularisation et modifier les statuts si nécessaire ;
constater au cours d’une assemblée générale la reconstitution des capitaux, cela peut également être réalisé au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes notamment si la reconstitution provient de la réalisation d’un bénéfice réalisé.
déposer une formalité auprès du Guichet unique demander la suppression de la mention restrictive sur l’extrait Kbis ;
publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers des modifications s’il y en a eu. En cas de reconstitution des capitaux propres par la réalisation d’un bénéfice par exemple, il n'est pas nécessaire de réaliser une annonce légale.

Une fois ces démarches validées par le tribunal, la société retrouve une situation normale et peut poursuivre son activité sans restrictions.

Un Redressement Judiciaire

Si ces mesures ne suffisent pas, une entreprise qui n’est plus en mesure de payer ses dettes peut demander un redressement judiciaire, bénéficiant ainsi d’une période d’observation pour réorganiser son activité et geler ses dettes.

Conditions pour Demander un Redressement Judiciaire

Être en cessation de paiements.
Déposer une demande auprès du tribunal du commerce.
Éventuellement, nomination d’un administrateur judiciaire.

Dans le cas de la société A, si les mesures initiales n'avaient pas suffi, le redressement judiciaire aurait été une option envisageable.

Alternatives pour Éviter la Liquidation Judiciaire

Procédure de sauvegarde : anticipation d’une dégradation financière pour négocier un plan avec les créanciers.
Cession partielle d’actifs : générer des liquidités immédiates.
Fusion ou acquisition : s’associer à une autre entreprise pour pérenniser l’activité.
Négociation avec les créanciers : échelonnement des dettes pour éviter la faillite.

Une gestion proactive et l'adoption de ces mesures peuvent permettre à une entreprise de surmonter ses difficultés financières et d'assurer sa pérennité.

Dissolution Anticipée : Les Étapes à Suivre

Si les associés optent pour une dissolution anticipée, les étapes à suivre correspondent aux formalités classiques de dissolution et de liquidation d’une société :

rédaction de la décision de dissolution ;
désignation d’un liquidateur chargé de gérer la clôture des opérations ;
publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
déclaration de la dissolution auprès du guichet unique ;
réalisation des opérations de liquidation, comprenant le règlement des dettes et la répartition du solde éventuel entre les associés.

Lorsqu'une entreprise décide de poursuivre son activité malgré une perte de plus de la moitié de son capital social, une mention spécifique est ajoutée à son extrait Kbis, signalant cette situation aux tiers. Cette transparence, bien que nécessaire, peut entraîner plusieurs conséquences négatives :

Impact sur la Crédibilité et les Relations Commerciales

Perception des partenaires commerciaux : la mention sur l'extrait Kbis rend publique la fragilité financière de l'entreprise, ce qui peut inquiéter clients, fournisseurs et établissements bancaires. Cette visibilité accrue peut affecter la confiance accordée par les partenaires commerciaux.
Conditions commerciales défavorables : certains fournisseurs, informés de la situation, pourraient exiger des paiements comptants ou des garanties supplémentaires avant de poursuivre leurs relations commerciales. De même, les établissements financiers peuvent se montrer plus réticents à accorder des crédits ou des facilités de trésorerie, craignant pour la solvabilité de l'entreprise.
Attractivité réduite pour les investisseurs : une entreprise affichant une telle mention sur son Kbis peut voir son image ternie, rendant plus difficile l'attirance de nouveaux investisseurs ou partenaires potentiels. Cette situation peut freiner les opportunités de croissance et de développement.

Il est donc crucial pour une entreprise dans cette situation de prendre des mesures rapides pour reconstituer ses capitaux propres. Une fois la situation financière rétablie, il est possible de demander la suppression de cette mention sur l'extrait Kbis, améliorant ainsi la perception de l'entreprise par les tiers.

Questions Fréquentes

Quand constater la perte des capitaux propres ?

La perte des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social doit être constatée lors de l’approbation des comptes. Une AGE doit être convoquée dans un délai de quatre mois suivant cette constatation. Si la dissolution est écartée, la société dispose jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital social afin de se conformer aux obligations légales.

Quelle décision doit être prise lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social ?

Lorsqu'une société constate que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social, elle doit, conformément aux articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce, convoquer une AGE dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant révélé cette perte. Lors de cette AGE, les associés doivent décider soit de la dissolution anticipée de la société, soit de la poursuite de l'activité avec l'engagement de reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans.

Que devient le capital social en cas de cessation d'activité ?

Lors de la cessation d'activité d'une société, le capital social est utilisé pour rembourser les créanciers. Après le règlement des dettes, s'il reste un solde positif, celui-ci est réparti entre les associés ou actionnaires proportionnellement à leurs apports.

Infographie sur la perte du capital social

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.

Exemple : une société a un capital social de 10 000 euros et des réserves accumulées de 5 000 euros. Lors de la clôture de son exercice comptable, une perte de 12 000 euros est constatée dans les comptes. Le montant des capitaux propres s’élève donc, compte tenu de la perte de l’exercice, à 3 000 euros.

En cas de perte de la moitié du capital social, les associés de la société doivent être consultés dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes. Le dirigeant doit donc convoquer les associés à cet effet en respectant les modalités prévues dans les statuts.

Une fois la situation régularisée, les associés doivent demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social ne figure plus sur l’extrait KBis de la société.

Jusqu’au 11 mars 2023, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution de la société si cette dernière n’avait pas régularisé sa situation à l’issue du délai prévu. Depuis le 11 mars 2023, le risque de dissolution est considérablement réduit.

En pratique, toute personne intéressée ne peut demander la dissolution de la société que si la société en difficulté n’a pas diminué son capital jusqu’à un seuil minimal fixé à un montant de 1 % de total de bilan (ou au minimum légal du capital social prévu pour la forme juridique, s’il est plus élevé), à l’expiration d’un nouveau délai de 2 exercices comptables.

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, une publicité doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le support choisi doit couvrir le département du siège social.

Ensuite, la décision prise par les associés doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Une inscription modificative est réalisée au registre du commerce et des sociétés. La mention de la perte de la moitié du capital social figurera sur l’extrait Kbis de la société et sera visible par les tiers.

Les formalités s’effectuent uniquement et obligatoirement sur le site du Guichet Unique.

Lorsque les associés décident la dissolution anticipée de la société, les démarches à suivre sont celles de la procédure de dissolution - liquidation. Les associés doivent, d’abord, voter la dissolution de la société. Puis, cette dernière entre immédiatement dans une période de liquidation. Pendant celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs, et payer les passifs. À l’issue de cette période, le liquidateur établit des comptes définitifs de liquidation. Les associés sont alors appelés à se prononcer sur la clôture de la liquidation. Ils approuvent les comptes, donnent quitus au liquidateur, répartissent l’éventuel boni de liquidation et se partagent les capitaux propres. La société cesse définitivement d’exister à compter de sa radiation du registre national des entreprises.

En effet, les tiers (et donc les partenaires actuels et potentiels de la société) pourront avoir connaissance de la situation de l’entreprise.

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