Demande de SIRET Auto-Entrepreneur : Documents et Procédures

Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro essentiel pour tout auto-entrepreneur en France. Il permet d’identifier géographiquement son établissement et est indispensable pour facturer et interagir avec les administrations.

Ce numéro est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de la création de l’entreprise. Il se compose de 14 chiffres. Le SIRET est l'identifiant de votre micro-entreprise au répertoire Sirene.

Il est important de comprendre la distinction entre le SIREN et le SIRET :

Numéro SIREN : Correspond aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET. Composé de 9 chiffres, le SIREN est un numéro unique attribué à vie. Il ne change jamais et permet d’identifier l’entreprise elle-même.
Code NIC (numéro interne de classement) : Correspond aux 5 derniers chiffres du SIRET. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise.

Le numéro SIRET sert principalement à identifier géographiquement tous les établissements appartenant à une entreprise. À noter qu’une entreprise ayant plusieurs établissements en plus de son siège social aura un seul Siren et plusieurs Siret distincts, chacun d’eux correspondant à un établissement différent.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

Depuis le 1er Janvier 2023, la formalité de création d'une micro-entreprise s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique). C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

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L'entrepreneur n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Étapes d'immatriculation :

Renseigner l'identité de l'entreprise : Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".
L'entrepreneur : Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.
Activité antérieure : Vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée.
L'entreprise : Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
Composition de l’entreprise : Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Informations générales : Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
Informations concernant l’activité de la micro-entreprise : A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.
Renseigner les options fiscales : Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise.

Sur le site du Guichet unique des entreprises, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Documents nécessaires

Dans la plupart des cas, l’administration demande de transmettre :

Un justificatif d’identité en cours de validité
Une déclaration de non condamnation et de filiation
Un justificatif de droit de jouissance de l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée, il faut fournir une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Aussi, si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, il faut fournir un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

En cas d'achat de fonds de commerce, il faut fournir une copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.

A noter que si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Délai d'obtention

En moyenne, le délai d'attribution d'un numéro SIRET est de 2 semaines maximum après la date de création de l'entreprise. Passé ce délai, l'entrepreneur peut contacter l'administration.

Que faire après avoir obtenu son numéro SIRET ?

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale. Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales. Avant d'effectuer cette formalité, vous devrez respecter un délai de 2 à 3 semaines environ après l'obtention de votre Siret. Cela correspond au temps nécessaire à l'Urssaf pour préparer votre espace en ligne.

Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation. La date de cette première déclaration dépend également de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Vous devez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives.

En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle. Il en existe plusieurs : Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et Assurance décennale auto-entrepreneur.

Vérification du numéro SIRET

Il existe de nombreux sites internet référençant les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Le répertoire SIRENE est la base de données où sont enregistrés tous les numéros des SIRET des entreprises en France. Cette dernière est gérée par l'INSEE.

Vous pouvez vérifier si votre numéro de Siret est valide, quelles sont les informations publiques transmises aux différents organismes et/ou si le code APE qui vous a été attribué correspond à votre activité principale.

Les principaux services d’informations juridiques et financières des entreprises sont : verif.com et societe.com.

Lors de la création de votre micro-entreprise, l'Insee délivre une attestation appelée « Avis de situation Insee ». Ce document, disponible en libre accès sur le site Internet de l’Insee, constitue une source d’informations non négligeable sur les entreprises.

L’avis de situation Sirene contient :

La raison sociale de l'auto-entreprise (en l’occurrence votre nom et prénom)
Votre code APE (Activité Principale exercée)
L’adresse de l’établissement
Le numéro Siret
La forme juridique de l’établissement

Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Insee et de renseigner le numéro Siren de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d’une attestation.

Questions fréquentes

J'ai déjà été auto-entrepreneur et je me réinscris. Vais-je récupérer mon ancien numéro Siret ?

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente. C’est en effet votre code APE qui sera modifié si vous changez d’activité principale.

Je fais un changement de domiciliation. Vais-je conserver le même numéro Siret ?

Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.

Je ne suis pas satisfait du code APE que j’ai reçu en même temps que mon Siret. Puis-je le changer ?

Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier. Vous devrez alors remplir un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises.

Peut-on avoir plusieurs numéros Siret ?

En revanche une entreprise avec plusieurs établissements pourra posséder plusieurs numéros de Siret suivant les lieux différents où elle exerce son activité.

L’obtention d’un numéro Siret est-elle payante ?

L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite.

Je n'ai pas reçu mon numéro Siren ou Siret. Que faire ?

Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique.

Coûts d’immatriculation

L'immatriculation est gratuite. Un numéro SIRET pour un auto-entrepreneur ne coûte rien. Lors de l'inscription de l'auto-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, elle se voit attribuer gratuitement les numéros SIRET et SIREN.

Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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