Choisir son statut juridique pour créer une entreprise : conseils et aide

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une question incontournable pour les créateurs d’entreprise. En effet, plusieurs options sont possibles et il n’est pas évident de les différencier sans connaissances particulières. Toutefois, ce choix demeure important à plusieurs niveaux. C’est pourquoi il est indispensable, en cas de besoin, de bénéficier de toute l’aide nécessaire.

Pour lancer votre nouvelle activité professionnelle, vous devez choisir un statut juridique puis créer votre entreprise. Au niveau du choix, vous avez plusieurs options possibles qui vont dépendre du nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Si vous vous lancez seul dans une activité professionnelle indépendante, vous allez devoir effectuer votre choix entre les options suivantes : l’entreprise individuelle (ou exercice en nom propre), l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Si vous vous lancez à plusieurs associés dans un projet, les options seront différentes puisque vous allez devoir créer une société à plusieurs associés. Les principales possibilités sont la SARL, la SAS, les SNC et les sociétés civiles.

Pourquoi le choix du statut est-il essentiel ?

Votre statut juridique détermine la structure de votre entreprise, ses obligations fiscales et sociales, ainsi que votre responsabilité en tant que dirigeant. Il peut influencer directement votre rentabilité, votre couverture sociale, vos possibilités de financement, et bien plus encore. Le choix de la forme juridique ne doit pas être laissé au hasard. Elle conditionne la gestion, la fiscalité et le cadre juridique de votre activité, mais aussi le régime social du dirigeant et son niveau de responsabilité.

Quels critères retenir pour choisir le statut juridique ?

Chaque statut d’entreprise correspond à un projet spécifique. Il n’existe pas de solution unique, mais un choix à adapter à votre situation. Comparer les différents statuts d’entreprise et comprendre les avantages de chaque forme juridique est donc indispensable avant de se lancer. Voici les principaux critères à prendre en compte pour opter pour le statut d’entreprise le plus adapté à votre projet.

Le nombre de personnes impliquées dans le projet. Le choix de la forme juridique dépendra donc de votre volonté de vous associer ou non. Il est toutefois possible de faire évoluer le statut d’une entreprise avec le temps, notamment en intégrant de nouveaux associés.
La responsabilité des associés. Selon le statut juridique de votre entreprise, votre responsabilité peut être limitée ou non. Certaines structures permettent de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Ce critère est particulièrement important pour sécuriser votre situation personnelle, notamment si vous engagez des investissements importants.
La taille et les perspectives de votre projet. La taille de votre projet est également déterminante. À l’inverse, un projet ambitieux nécessitera une forme juridique d’entreprise plus structurée, comme une SAS ou une SARL, permettant de lever des fonds ou d’accueillir des associés.
Le régime social du dirigeant. Le statut juridique impacte directement le régime social du dirigeant. Il peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié. Ce choix influe sur le niveau de cotisations sociales, mais aussi sur la couverture sociale (maladie, retraite).
Le régime fiscal. Enfin, le statut juridique de l’entreprise détermine son régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Ce choix a des conséquences directes sur votre rémunération et sur la rentabilité globale de votre activité.

Les principaux statuts et leurs caractéristiques

Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprise, qui présentent chacune des avantages et des inconvénients qu’il convient d’évaluer selon votre projet.

La micro-entreprise est l’un des statuts d’entreprise les plus simples. Ce statut juridique est idéal pour démarrer une activité, tester un projet ou développer une activité complémentaire. Mais il impose des plafonds de chiffre d’affaires et ne permet pas toujours une optimisation fiscale.
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple, qui ne nécessite pas la création d’une société. Ce statut d’entreprise est particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant travailler seuls. Il offre une gestion simplifiée, mais nécessite de bien évaluer les risques liés à l’activité.
L’EIRL est une évolution de l’entreprise individuelle, permettant de séparer patrimoine personnel et professionnel. Ce statut juridique d’entreprise constitue un compromis intéressant entre simplicité et protection, pour les entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens personnels.
La SASU / SAS : la SASU est une forme juridique d’entreprise très populaire. Ce statut de société est particulièrement adapté aux projets à fort potentiel de croissance et offre une grande flexibilité dans son organisation. La SAS est une forme juridique d’entreprise très flexible. Elle est particulièrement appréciée pour les projets innovants ou évolutifs. Elle nécessite toutefois une rédaction rigoureuse des statuts pour éviter tout déséquilibre.
La SARL / EURL convient aux projets souhaitant un cadre structuré et une responsabilité limitée des associés.
La SA est une forme juridique destinée aux grandes entreprises. Ce statut juridique est adapté aux projets industriels ou aux entreprises souhaitant lever des fonds importants. Il implique en revanche des obligations plus lourdes.
Les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, certaines sociétés civiles) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Les sociétés civiles (SCPI, SCCV, SCP, SCM, SCEA, SEL…) sont adaptées à des activités spécifiques et présentent des règles propres quant à la responsabilité et à la fiscalité.

Gestion et coûts de création

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.

La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

Régime social du dirigeant

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due.
L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général.
Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute.

Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.

Imposition des bénéfices

En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :

Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles : le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé certains plafonds.
Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) est accessible aux entreprises individuelles et aux EURL.
Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles. Les entreprises constituées en sociétés sont en principe soumises à l’IS.

Les entreprises individuelles classiques, les micro-entreprises et les EURL sont en principe soumises à l’IR. Dans ce cas, les revenus professionnels sont déclarés en même temps que les revenus personnels, et relèvent soit des BIC, soit des BNC.

Accompagnement, formations et aides

Pour réfléchir à votre choix, vous pouvez tout d’abord collecter un maximum d’informations sur internet pour comprendre les différentes possibilités et leurs principales caractéristiques. Ensuite, si cela ne vous suffit pas pour faire un choix certain, vous devez vous faire conseiller.

Suivant la nature de votre activité professionnelle : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture. Le réseau d’associations France Active, les boutiques de gestion (BGE). Les réseaux privés d’accompagnement à la création d’entreprise, comme le réseau entreprendre par exemple.

Auprès de ces structures, vous allez pouvoir rencontrer des conseillers qui pourront vous accompagner au niveau de vos choix de création d’entreprise, et dans bien d’autres domaines si cela est nécessaire. Vous pourrez également suivre des formations pour créateur d’entreprise, qui pourront notamment vous permettre d’y voir plus clair sur les problématiques juridiques de la création d’entreprise.

Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter ces réseaux situés à proximité de chez vous, car des accompagnements gratuits sont souvent proposés par ces organismes. De plus, ces derniers sont en réseau avec de nombreux autres acteurs, notamment si vous recherchez du financement.

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Ensuite, la seconde option logique consiste à vous faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise, ou par un entrepreneur expérimenté qui saura vous conseiller. D’ailleurs, vous pouvez parfaitement être suivi par plusieurs professionnels simultanément si vous jugez cela utile.

Un expert-comptable, qui sera parfaitement capable de vous conseiller sur le choix de votre statut juridique à condition que votre projet ne soit pas trop complexe.
Un avocat en droit des affaires, qui est sans aucun doute le professionnel le plus compétent pour fournir des conseils en matière de choix du statut juridique de l’entreprise.
Un notaire est également un professionnel tout à fait capable de vous conseiller sur ces problématiques, à condition qu’il soit spécialisé sur les sociétés commerciales.

Bien entendu, de tels accompagnements sont normalement payants, mais certains professionnels peuvent tout de même accepter de vous fournir une aide gracieusement au début.

SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?

Questions pratiques et aspects spécifiques

La nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale), le nombre d’associés impliqués dans le projet, ainsi que le capital disponible doivent être pris en compte. De même que vos besoins en financement et vos perspectives de croissance. Il est également important d’évaluer les conséquences fiscales et sociales liées à chaque statut juridique d’entreprise, ainsi que les impacts sur votre patrimoine personnel.

La création d’une entreprise implique généralement l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. Du financement du projet dépend sa réussite ! Pour vous lancer, il existe plusieurs modes de financement, qui peuvent être combinés : les fonds propres, les fonds des investisseurs externes, le financement participatif, l’emprunt bancaire, l’emprunt via une plateforme de crowdlending, les aides financières publiques.

En cas de faillite, le dirigeant peut être contraint à répondre personnellement des dettes de l’entreprise. Certains statuts sont plus protecteurs que d’autres afin d’éviter d’engager l’ensemble de son patrimoine personnel avec la chute d’une entreprise : les SA, SARL, EURL, SAS, SASU et très récemment les Entreprises Individuelles.

Cas particulier : conjoint collaborateur et ESS

Dès lors que votre conjoint(e) participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise, il ou elle doit être déclaré comme conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. C’est une obligation légale. A défaut de déclaration, le conjoint sera considéré comme salarié de l’entreprise.

L’Economie Sociale et Solidaire regroupe traditionnellement les coopératives, les associations, les mutuelles, les fondations. Mais aussi des entreprises commerciales de l’ESS, qui peuvent demander à obtenir agrément Esus. Nous vous aidons à choisir le statut juridique le plus adapté à votre vision de l’entreprise, soucieuse de l’intérêt général et de son utilité sociale.

Outils et services d'aide

Notre assistant au choix du statut est conçu pour simplifier ce processus complexe. Il vous posera des questions simples sur votre entreprise, vos objectifs et votre situation personnelle. Il vous permettra de sélectionner le statut le mieux adapté à votre situation. Les avantages de notre assistant : personnalisé, informé (nous actualisons régulièrement nos informations) et simple.

Vous avez choisi votre statut. Vous souhaitez maintenant obtenir de l’aide pour vos formalités d’entreprise. Vous voulez aussi être conseillé, sécuriser vos démarches et gagner du temps. Confiez vos formalités à notre service Easy Declare.

Points de vigilance

Certaines activités imposent des statuts précis par la loi.
La protection apportée par une société à responsabilité limitée n’est pas absolue : elle peut être remise en cause en cas de faute de gestion, de fraude ou si vous vous portez caution à titre personnel.
Le choix du régime fiscal peut être modifié sous conditions, mais ces options ont des limites temporelles (par exemple, option IR possible pour certaines sociétés pendant 5 exercices).

Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet de création d’entreprise.

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